Loi sur l’accise ( L.R., 1985, ch. E-14 )

Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Loi à jour en date du 30 octobre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

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Loi sur l’accise

E-14

Loi concernant l’accise

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur l’accise.

S.R., ch. E-12, art. 1.

APPLICATION

Non-application de la Loi

1.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l'entrée en vigueur des parties 3 et 4 de la Loi de 2001 sur l'accise, la présente loi cesse de s'appliquer aux activités suivantes :

a) la fabrication de marchandises et de substances, sauf la bière, la liqueur de malt et les produits fabriqués conformément au paragraphe 169(2);

b) la manutention et le traitement de marchandises et de substances, sauf la bière, la liqueur de malt et les produits fabriqués conformément au paragraphe 169(2), et de toutes choses liées à ces marchandises et substances, dans la mesure où la Loi de 2001 sur l'accise s'applique à cette manutention ou à ce traitement.

Sens de « bière » et « liqueur de malt »

(2) Au paragraphe (1), « bière » et « liqueur de malt » s'entendent au sens de l'article 4.

2002, ch. 22, art. 363.

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Dernière mise à jour : 2007-11-09		Avis importants