Loi sur l'accès à l'information ( L.R., 1985, ch. A-1 )

Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Loi à jour en date du 30 octobre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

Loi sur l'accès à l'information

A-1

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur l’accès à l’information.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 ».

OBJET DE LA LOI

Objet

2. (1) La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Étoffement des modalités d’accès

(2) La présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 2 »; 1984, ch. 40, art. 79.

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Dernière mise à jour : 2007-11-09		Avis importants