Loi sur la protection des renseignements personnels ( L.R., 1985, ch. P-21 )

Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Loi à jour en date du 30 octobre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

Loi sur la protection des renseignements personnels

P-21

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur la protection des renseignements personnels.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 1 ».

OBJET DE LA LOI

Objet

2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 2 ».

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Dernière mise à jour : 2007-11-09		Avis importants