Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Projet de règlement

Bulletin – mars 2007

Ventilateurs de plafond et ensembles de lumières

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique (le Règlement) du Canada pour ajouter les ventilateurs de plafond et ensembles de lumières aux produits consommateurs d'énergie et leur imposer des normes minimales d'efficacité énergétique. Le Règlement s'applique aux produits importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada. Cette modification figure dans le Programme de réglementation de la qualité de l'air et dans la Déclaration d'intention s'y rattachant, qui a été publiée dans la Gazette du Canada le 21 octobre 2006. Le Règlement proposé s'harmonise avec les récentes initiatives des États-Unis suite à l'entrée en vigueur de la US Federal Energy Policy Act (EPACT 2005).

Le présent document a pour objet d'offrir aux intervenants les renseignements de base sur le contenu du Règlement afin qu'ils puissent formuler des commentaires avant la prépublication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Selon les commentaires reçus, RNCan pourrait procéder à une plus vaste consultation.

L'objectif du présent bulletin est de présenter la modification proposée en langage clair. Le texte légal de la modification sera publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, qui est entré en vigueur en février 1995, est administré par RNCan et établit les normes d'efficacité énergétique qui doivent être utilisées pour vérifier les produits et s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences minimales du Règlement.

La modification proposée établit une circulation d'air minimale par watt et prescrit des procédures de vérification pour des produits spécifiques.

Ventilateurs de plafond

Les ventilateurs de plafond assurent la circulation de l'air ambiant, contribuant ainsi au rafraîchissement de l'air en été et à la répartition uniforme de la chaleur pendant la période de chauffe. Les ventilateurs de plafond permettent de minimiser les coûts d'énergie en limitant le recours à la climatisation.

Les ventilateurs de ce type sont généralement suspendus au plafond et peuvent remplacer l'appareil d'éclairage. De nombreux modèles sont dotés d'un luminaire et on trouve aussi des modèles munis d'un ensemble de lumières.

La performance d'un ventilateur de plafond est déterminée en tenant compte de la dimension des pales, de la vitesse et de la capacité du ventilateur et de l'efficacité de la circulation de l'air. Pour établir la performance de l'ensemble de lumières, on tient compte de la puissance lumineuse de sortie ou de la puissance de la lampe, de même que de l'efficacité lumineuse.

À l'heure actuelle, il n'y a aucune norme nationale de rendement énergétique établie pour les ventilateurs de plafond et les ensembles de lumières. La norme d'essai canadienne, CSA/C814-96 : Performances énergétiques des ventilateurs de plafond, fournit des données sur l'énergie consommée par le moteur mais ne fournit aucune indication sur la consommation d'énergie des lumières. L'Association canadienne de normalisation (CSA) procède actuellement à une révision de la norme d'essai C814-96, qui propose que la procédure de vérification et les normes minimales de rendement énergétique (efficacité du ventilateur) soient harmonisées à celles mises en application par le Department of Energy (DOE) des États-Unis. La nouvelle norme CSA révisée sera citée en référence dans la prochaine modification du Règlement.

Une autre procédure de vérification contenue dans les spécifications ENERGY STAR^® pour les ventilateurs de plafond résidentiels, version 2.1 : ENERGY STAR Testing Facility Guidance Manual: Building a Testing Facility and Performing the Solid State Test Method for ENERGY STAR Qualified Ceiling Fans, 2002, est largement utilisée par les fabricants à l'heure actuelle.

L'Ontario utilise la norme CSA/C-814-96 comme source de référence pour réglementer le rendement des ventilateurs de plafond résidentiels vendus dans cette province depuis avril 2003.

La California Energy Commission exige l'étiquetage des ventilateurs de plafond. La méthode de vérification utilisée pour recueillir les données sur la circulation d'air, la consommation d'énergie et l'efficacité (pi³/watt) est fondée sur le document EPA ENERGY STAR Solid State Test Method for Ceiling Fans (2002). L'identification du type de source d'éclairage est aussi requise. À ce jour, aucune norme minimale de rendement énergétique n'a été établie pour les ventilateurs de plafond ou les appareils d'éclairage de ventilateur.

Ensembles de lumières

Les consommateurs peuvent se procurer un ventilateur doté d'un ensemble de lumières solidaire ou se procurer un ensemble amovible qui s'adapte au ventilateur. Pour les ventilateurs de plafond avec ensemble solidaire (ou amovible), il est généralement recommandé d'utiliser des ampoules à incandescence de grande capacité (longue durée) dont la puissance nominale est de 40 ou 60 watts (W). Bien que les ampoules à incandescence ne soient pas tout à fait aussi efficaces que les lampes fluorescentes, elles peuvent être tamisées, contrairement à la plupart des lampes fluorescentes. Néanmoins, on trouve maintenant sur le marché des modèles dotés de lampes fluorescentes standard ou compactes et certains modèles permettent le réglage de l'intensité, en plus d'offrir des commandes d'éclairage spécialisées.

ENERGY STAR a établi des spécifications pour les appareils d'éclairage des ensembles de lumières admissibles. Seuls les ensembles dotés de ballasts électroniques sont inclus dans cette catégorie de produits ENERGY STAR.

De plus, conformément au document 10 CFR, parties 430 et 431 du DOE, daté du 8 décembre 2006, le rendement de tous les ensembles de lumières fabriqués aux États-Unis est réglementé depuis le 1^er janvier  2007.

Le DOE classe les ensembles de lumières selon le type de culot : (1) culot à vis moyen; (2) culot à broche pour les lampes fluorescentes; et (3) tous les autres modèles qui ne font pas partie de ces deux catégories. Dans le cas des ensembles dotés d'un culot à vis moyen, les lampes doivent être conformes aux exigences de la version 3 du programme ENERGY STAR pour les lampes fluorescentes compactes. Pour ce qui est des ensembles dotés d'un culot à broche, les lampes fluorescentes et le support de ballast doivent être conformes à la version 4 du programme ENERGY STAR pour les appareils d'éclairage résidentiels. Tous les autres types de culot qui font partie de la troisième catégorie doivent être installés sur un appareil d'éclairage doté d'un dispositif limitant la puissance à 190 W.

Étude de marché

La récente étude de marché effectuée par RNCan a démontré qu'au Canada, 91 p. 100 des ventilateurs de plafond sont dotés d'un dispositif d'éclairage vendu avec le ventilateur. Selon les résultats de l'étude, on trouve très peu de ventilateurs dotés d'un appareil d'éclairage amovible.

La consommation d'énergie d'un ventilateur de plafond est déterminée par la puissance nominale du moteur du ventilateur et de l'appareil d'éclairage solidaire (le cas échéant), le réglage de la vitesse du ventilateur et le nombre d'heures de fonctionnement de chaque composante.

Au Canada, la consommation moyenne annuelle d'énergie des ventilateurs de plafond dotés d'un dispositif d'éclairage est d'environ 179 kilowattheures (kWh) par ventilateur, soit environ 34 kWh pour le moteur du ventilateur et 145 kWh pour l'éclairage.

En 2005, la consommation totale d'électricité de tous les ventilateurs de plafond et dispositifs d'éclairage au Canada était évaluée à 2 296 gigawattheures (GWh). La majeure partie de l'énergie consommée était attribuable à l'éclairage, avec une consommation estimée de 1 839 GWh (ce qui représente 80 p. 100 de la consommation totale pour les ventilateurs de plafond). La consommation d'énergie des ventilateurs de plafond sans luminaire est évaluée à environ 23 GWh (ce qui correspond à environ 1 p. 100 de la consommation totale d'énergie des ventilateurs de plafond).

Harmonisation

Aux États-Unis, les nouveaux règlements visant les ventilateurs de plafond sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2007 (US Direct Final Rule, 18 octobre 2005 et 8 décembre 2006) et sont fondés sur la procédure de vérification recommandée par ENERGY STAR.

Afin d'harmoniser nos normes avec celles des É.-U., les valeurs proposées par RNCan pour ce produit correspondent aux exigences américaines.

Description du produit

Ventilateurs de plafond

Aux fins du Règlement, RNCan propose de définir le ventilateur de plafond comme un appareil non portatif conçu pour un usage domestique, suspendu au plafond pour faire circuler l'air au moyen de pales en rotation.

Ensembles de lumières

Aux fins du Règlement, RNCan propose de définir l'ensemble de lumières comme un équipement fixé au ventilateur pour assurer l'éclairage; il peut être de type a) solidaire, c'est-à-dire qu'il est monté directement sur le ventilateur au moment de l'achat, ou b) amovible, c'est-à-dire qu'il peut être vendu avec le ventilateur ou séparément et fixé ultérieurement au ventilateur.

Procédure de vérification du rendement énergétique

Ventilateurs de plafond

La procédure de vérification ENERGY STAR est citée en référence à l'annexe U de la sous-section B du document 10 CFR, partie 430, alinéa 10 du United States Code of Federal Regulations, tel que modifié par le volume 71, no 236 du Federal Register des États-Unis publié le 8 décembre 2006, pages 71340 à 71375; pour le moment, cette procédure sera citée en référence pour la vérification du rendement de ce produit dans la modification proposée.

Ensembles de lumières

Les procédures de vérification proposées pour vérifier le rendement des ensembles de lumières sont les suivantes :

1. culot à vis moyen : ENERGY STAR Program Requirements for Compact Fluorescent Lamps, version 3.0
2. culot à broche pour lampes fluorescentes : ENERGY STAR Program Requirements for Residential Light Fixtures, version 4.0

Exigences en matière de rendement minimal

Ventilateurs de plafond

Les niveaux de rendement minimal établis pour les ventilateurs sont conformes aux spécifications d'ENERGY STAR :

Ensembles de lumières

RNCan propose d'harmoniser le rendement des ensembles de lumières aux niveaux établis dans le règlement final du DOE. Les ensembles de lumières sont classés en trois catégories :

1. Ensembles de lumières avec culot à vis moyen – Les lampes doivent faire partie de l'ensemble (en nombre égal aux culots), et ces lampes doivent être conformes aux niveaux de rendement établis dans le document ENERGY STAR Program for Compact Fluorescent Lamps, version 3.0. Si une autre source d'éclairage est utilisée, elle doit également respecter les niveaux de rendement établis dans les spécifications ENERGY STAR (voir le tableau 1 ci-dessous pour les exigences de rendement).

   Tableau 1 Exigences de rendement des ensembles de lumières dotés d'un culot à vis moyen

   Puissance de la lampe (watts) et configuration	Efficacité minimale : lumens/watt (fondée sur la valeur initiale relative aux lumens)
   Lampe non recouverte : Puissance < 15 Puissance ≥ 15	45,0 60,0
   Lampe recouverte (sans réflecteur) : Puissance < 15 15 ≤ puissance < 19 19 ≤ puissance < 25 Puissance ≥ 25	40,0 48,0 50,0 55,0
   Avec réflecteur : Puissance < 20 Puissance ≥ 20	33,0 40,0

   
   
2. Ensembles de lumières avec culot à broche pour lampes fluorescentes – RNCan propose que l'ensemble comporte un nombre égal de lampes et de culots et qu'il soit conforme aux exigences du tableau 1 Combined Lamp and Ballast Requirements de la version 4 du document ENERGY STAR Program Requirements for Residential Light Fixtures (voir le tableau 2).

   Tableau 2 Exigences de rendement des lampes et des ballasts combinés pour les ensembles de lumières avec culot à broche pour lampes fluorescentes

   Efficacité du système par support de ballast de lampe en lumens par watt (LPW)

   ≥ 50 LPW pour toutes les lampes dont la puissance est inférieure à 30 watts ≥ 60 LPW pour toutes les lampes à ≤ 60,96 cm (24 pouces [po.]) et ≥ 30 watts ≥ 70 LPW pour toutes les lampes à > 60,96 cm (24 po.) and ≥ 30 watts

   
   
3. Ensembles de lumières avec culots autres que les culots à vis moyens et les culots à broche pour lampes fluorescentes – Pour ces types de culot, qui incluent également le culot à vis candélabre, RNCan propose que les ensembles de lumières ne puissent fonctionner si la puissance nominale totale des lampes est supérieure à 190 W; la puissance nominale totale des lampes fournies avec l'ensemble ne doit pas dépasser 190 W.

Pour la troisième (3) catégorie de culot, RNCan entend exiger des fabricants qu'ils intègrent à leurs modèles des mesures telles qu'un fusible, un disjoncteur ou un dispositif limiteur de courant, pour veiller à ce que l'ensemble de lumières ne puisse fonctionner si la puissance nominale totale d'une seule lampe ou de plusieurs combinées est supérieure à 190 W.

NOTE : RNCan propose que l'éclairage auxiliaire ajouté à l'ensemble, tel que l'éclairage d'accentuation mis en place à des fins esthétiques, ne soit pas intégré à la fonction générale d'éclairage de l'ensemble de lumières. Par conséquent, l'exigence maximale de 190 W ne s'appliquerait pas à ces lampes d'appoint.

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que le Règlement s'applique aux produits fabriqués après le 1^er janvier 2007, afin de s'harmoniser à la procédure de vérification et aux normes de rendement en vigueur aux États-Unis pour les ventilateurs de plafond et les ensembles de lumières avec culots à broche pour lampes fluorescentes et culots à vis moyens.

La modification visant les ensembles de lumières dotés de culots autres que ceux à broche pour lampes fluorescentes et à vis moyens s'appliquera seulement aux produits fabriqués à compter du 1^er janvier 2009.

RNCan propose que la date d'entrée en vigueur du Règlement proposé corresponde à la date d'inscription de la modification aux règlements, telle que publiée dans la partie II de la Gazette du Canada; la date visée est mars 2008. Ce qui veut dire que la procédure de vérification du rendement énergétique, les normes de rendement énergétique et toutes les autres exigences réglementées à l'égard des ventilateurs de plafond et des ensembles de lumières entreront en vigueur à cette date. Pour être plus clair : si des ventilateurs de plafond ou des ensembles de lumières sont importés au Canada (ou expédiés d'une province à une autre) à la date ou après la date d'entrée en vigueur du Règlement, la date de fabrication du produit sera pris en compte à des fins de conformité au Règlement.

Exigences en matière d'étiquetage sur l'emballage

Pour le moment, RNCan ne propose pas d'inclure au Règlement une exigence concernant l'étiquetage ÉnerGuide pour les ventilateurs de plafond et les ensembles de lumières. Néanmoins, l'apposition volontaire de la marque de vérification ENERGY STAR^® (le cas échéant) est maintenue.

Exigences en matière de vérification

Les ventilateurs de plafond et les ensembles de lumières sont soumis aux mêmes exigences de vérification que les autres produits réglementés en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique. (oee.nrcan.gc.ca/reglement)

Ces produits doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique qui indique que le rendement énergétique du matériel a été vérifié et qu'il est conforme à la norme d'efficacité énergétique applicable pour ces produits.

L'organisme d'homologation qui délivre la marque de vérification de l'efficacité énergétique doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) et administrer un programme de vérification du rendement énergétique acceptable pour ces produits. RNCan accepte les étiquettes provinciales comme marques de vérification, si les normes provinciales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Exigences en matière de production de rapports

Rapports d'efficacité énergétique

Les rapports d'efficacité énergétique requis pour les ventilateurs de plafond et les ensembles de lumières doivent contenir les renseignements suivants :

• Type de produit;
• Nom du fabricant;
• Nom de la marque;
• Numéro de modèle;
• Nom de l'organisme ou de la province qui a certifié le produit et a autorisé l'utilisation de la marque de vérification qui figurera sur l'emballage.

Pour les ventilateurs de plafond

• Caractéristiques du produit parmi les suivantes :
  1. appareil d'éclairage amovible
  2. appareil d'éclairage solidaire
  3. possibilité d'ajouter un appareil d'éclairage
• Type de contrôle de la vitesse
  1. réversible : oui ou non
     1. si non – justification
        • A. – application industrielle
        • B. – application extérieure
        • C. – contraire à la norme de sécurité
  2. multiples vitesses
  3. vitesse variable
• Circulation d'air en L/s
• Efficacité de la circulation d'air en L/s / Watt
• Consommation d'énergie du ventilateur sans éclairage, en watts

Pour les ensembles de lumières

• Type d'ensemble (amovible ou solidaire)
• Type de culot [p. ex., de type (1) culot à broche pour lampes fluorescentes, de type (2) culot à vis moyen ou de type (3) autres]
• Nombre de culots et nombres de lampes fournies avec l'ensemble
• Puissante totale de toutes les lampes incluses dans l'ensemble
• Numéro de modèle de chaque lampe

Pour un culot de type (1), fournir les renseignements suivants :

• Niveau d'efficacité de chaque lampe (lumens par watt);
• Indiquer si le produit est conforme à la norme ENERGY STAR pour les lampes fluorescentes compactes.

Pour un culot de type (2), fournir les renseignements suivants :

• Niveaux d'efficacité des supports de ballast de lampe (lumens par watt);
• Indiquer si le produit est conforme à la norme ENERGY STAR pour les appareils d'éclairage résidentiels.

Pour un culot de type (3), fournir également les renseignements suivants :

• Est-ce que l'ensemble de lumières comporte un dispositif limiteur de courant?
• Type de dispositif limitant la puissance à 190 W (p. ex., fusible, disjoncteur, autre dispositif limiteur).
• Type de lampes incluses dans l'ensemble et puissance totale.

Le rapport doit être soumis par le fournisseur au ministre des Ressources naturelles du Canada avant l'importation du produit au Canada ou sa vente initiale d'une province à une autre.

Rapports d'importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada doit inclure les renseignements suivants sur le document de douanes :

• type de produit;
• numéro de modèle;
• nom de la marque;
• adresse du fournisseur important le produit;
• but dans lequel le produit est importé (c.-à-d., vente ou location au Canada sans modification, vente ou location au Canada après modification afin que le produit réponde aux normes d'efficacité énergétique, ou utilisation comme un composant d'un produit exporté du Canada.)

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'établir des règlements qui s'harmonisent à ceux d'autres organismes de réglementation. La modification proposée au Règlement s'harmonise avec les exigences du document Direct Final Rule publié par le US Department of Energy, daté du 18 octobre 2005 et du 8 décembre 2006.

Commentaires sollicités

Le présent bulletin est diffusé avant sa publication préalable dans la Gazette du Canada pour permettre aux intervenants de présenter leurs commentaires sur la proposition.

Les commentaires doivent être acheminés avant le 30 mars 2007. Toute la correspondance doit être acheminée à :