Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Projet de règlement
Bulletin – Février 2007

Réfrigérants à vin (ou celliers) résidentiels

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) et d'y ajouter des normes de rendement énergétique concernant les réfrigérants à vin (ou celliers) résidentiels. Le Règlement s'applique aux produits importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada. Cette modification figure dans le Programme de réglementation de la Loi canadienne sur la qualité de l'air et dans l'avis d'intention qui l'accompagne, publiés dans la Gazette du Canada du 21 octobre 2006.

Les fournisseurs des produits consommateurs d'énergie importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada doivent s'assurer de la conformité des produits aux normes minimales de rendement énergétique, ainsi qu'aux autres exigences réglementaires.

Le présent document vise à offrir aux intervenants de l'information de base sur le contenu de la proposition de modification du Règlement, pour qu'ils puissent soumettre des commentaires avant la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. RNCan souhaite connaître plus particulièrement l'opinion des intervenants au sujet des nouvelles normes minimales de rendement énergétique, de la date d'entrée en vigueur, des exigences de vérification et d'étiquetage et des exigences en matière d'établissement de rapports d'efficacité énergétique et d'importation. Selon la nature des commentaires reçus, RNCan pourrait mener d'autres consultations.

Le présent bulletin tente d'expliquer les modifications proposées dans un langage clair. Le texte légal de la modification proposée sera publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Contexte

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, entré en vigueur en février 1995, est administré par RNCan. Il indique les normes de vérification d'efficacité énergétique à utiliser pour s'assurer qu'ils respectent les exigences minimales du Règlement.

Présentement, aucune norme de rendement nationale ne concerne les réfrigérants à vin (ou celliers) résidentiels. L'Association canadienne de normalisation (CSA) est en train de soumettre au scrutin une version provisoire de la norme C300 07, Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, réfrigérateurs congélateurs, congélateurs et réfrigérants à vin (norme CSA/C300 00 publiée en novembre 2000). Cette norme inclut une procédure d'essai et des normes minimales de rendement énergétique concernant les réfrigérants à vins identiques à celles en vigueur en Californie. La proposition décrite dans le présent document fait référence à la norme CSA provisoire. Elle prévoit que le Règlement fera référence à la norme modifiée de la CSA.

Les réfrigérants à vin sont des petits appareils de réfrigération conçus pour maintenir le vin à une température de 55°F (12,8 °C) à des fins de service et de vieillissement. Les réfrigérants à vin diffèrent des autres réfrigérateurs car la température qu'ils doivent maintenir est plus élevée, et ils se composent souvent d'une porte en verre afin d'exposer les bouteilles de vin rangées à l'intérieur. Le marché des réfrigérants à vin au Canada est limité présentement, mais le nombre de modèles disponibles sur le marché, plus de 120 à l'heure actuelle, indique que celui-ci croît rapidement, environ de 7 p. 100 par an.

Les réfrigérants à vin étaient soumis à des normes minimales de rendement énergétique depuis 1977 en Californie, et RNCan propose l'adoption des normes et niveaux retenus par la California Energy Commission (CEC) quant au rendement énergétique des réfrigérants à vin résidentiels (California Code of Regulations, Title 20: Division 2, Chapter 4, Article 4, Sections 1601-1608: Appliance Efficiency Regulations).

Description du produit

Aux fins du Règlement, RNCan propose de définir un réfrigérant à vin ou un cellier comme un appareil résidentiel réfrigéré dont la contenance n'excède pas 1 100 L (39 pieds cubes) et conçu pour refroidir et stocker le vin.

Procédure d'essai du rendement énergétique

La norme CAN/CSA C300 07, Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs et réfrigérants à vin, constituera la procédure d'essai de référence pour ce produit.

Normes de rendement énergétique

Les limites de consommation d'énergie annuelle maximale (kWh) des réfrigérants à vin résidentiels sont calculées comme suit :

Unités à dégivrage non automatique (Type 19) :
Limite de consommation d'énergie annuelle maximale = 0,48 V + 267

Unités à dégivrage automatique (Type 20) :
Limite de consommation d'énergie annuelle maximale = 0,61 V + 344
où V correspond au volume total de réfrigération exprimé en litres

Norme de conception énergétique pour l'éclairage des réfrigérants à vin

Pour harmonisation avec le règlement de la Californie, l'éclairage intérieur d'un réfrigérant à vin s'effectue par :

1. des lampes fluorescentes T8 à ballasts électroniques;
2. un système d'éclairage qui ne produit pas moins de lumens par watt qu'un système qui utiliserait uniquement des lampes fluorescentes T8 à ballasts électroniques.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

RNCan propose que la procédure d'essai du rendement énergétique et les normes de rendement énergétique des réfrigérants à vin résidentiels s'appliquent aux produits manufacturés après le 1^er janvier 2008.

La date d'entrée en vigueur du Règlement proposé serait la date d'enregistrement de la modification dans la Partie II de la Gazette du Canada, prévue pour mars 2008. Cela signifie que la procédure d'essai du rendement énergétique, les normes de rendement énergétique et toutes les autres exigences réglementaires concernant les réfrigérants à vin visés par le Règlement entreront en vigueur à cette date. Pour être plus précis : si des réfrigérants à vin visés par le Règlement sont importés au Canada (ou expédiés d'une province à une autre) le jour de l'entrée en vigueur du Règlement ou après cette date, la date de fabrication du produit sera prise en compte à des fins de conformité au Règlement.

Exigences en matière d'étiquetage

À l'instar des réfrigérateurs/congélateurs, les réfrigérants à vin de type 19 et 20 définis selon la norme CSA/C300 07 seront étiquetés obligatoirement d'après ÉnerGuide pour les appareils ménagers, en vertu du Règlement, partie III.

L'étiquette canadienne en noir et blanc ÉnerGuide est un outil visant à aider les consommateurs à prendre une décision éclairée quand vient le moment d'acheter des électroménagers neufs. Elle indique combien d'énergie un appareil consomme quand il est utilisé conformément à une procédure d'essai normalisée, ce qui facilite la comparaison de l'efficacité énergétique de modèles de même capacité et de même catégorie.

Exigences en matière de vérification de l'efficacité énergétique

Les réfrigérants à vin résidentiels sont soumis aux mêmes exigences de vérification que les autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique.

Ces produits portent une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique en a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral stipulé par le Règlement.

Exigences en matière de rapport

Rapports d'efficacité énergétique
Le rapport d'efficacité énergétique requis pour les réfrigérants à vin doit inclure les renseignements suivants :

• le type de produit;
• le volume réfrigéré total;
• l'efficacité de l'éclairage intérieur exprimée en lumens/watts;
• la consommation d'énergie annuelle en kWh.

Ce rapport doit être soumis, par le fournisseur, au ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre.

Rapports d'importation
Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• le type de produit;
• le numéro de modèle;
• la marque;
• l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
• le but dans lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter des normes d'efficacité énergétique; pour utiliser comme composant dans un produit exporté du Canada).

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux des autres organismes de réglementation. La modification au Règlement détaillée dans le présent document est harmonisée avec les normes et les niveaux de la Californie en vigueur pour les réfrigérants à vin résidentiels depuis novembre 1977.

L'ajout des réfrigérants à vin résidentiels à la liste des produits visés par le Règlement au Canada offrira aux consommateurs un choix plus vaste de produits éconergétiques.

Invitation à formuler des commentaires

Les renseignements contenus dans le présent bulletin sont publiés avant la publication préalable dans la Gazette du Canada, pour donner le temps aux parties intéressées de formuler leurs commentaires sur la proposition.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires jusqu'au 23 mars 2007 à l'attention de :