Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Projet de règlement

Bulletin – Février 2007

Torchères

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) de sorte que les fournisseurs de torchères importées ou expédiées d'une province à une autre pour vente ou location au Canada soient assujettis à des normes minimales d'efficacité énergétique.

Le présent document a pour objectif de donner aux intervenants les renseignements de base sur le contenu de la modification proposée afin qu'ils puissent formuler des commentaires. RNCan cherche principalement à recevoir les commentaires concernant les normes minimales d'efficacité énergétique, la date de leur entrée en vigueur et les exigences en matière de vérification. La modification proposée fait partie du Programme de réglementation de la qualité de l'air et de la Déclaration d'intention afférente, publiés dans la Gazette du Canada le 21 octobre 2006.

Contexte

Les torchères sont des luminaires sur pied, portables et conçus pour fournir un éclairage indirect dont le flux lumineux est dirigé vers le haut, puis réfléchi sur le plafond et les murs.

En 2004, une étude préparée par JEM Energy and Associates pour C-B Hydro révélait que la commercialisation des torchères, qui utilisaient alors des lampes à incandescence, a débuté dans les années 1980. Des modèles à halogène apparurent peu de temps après et conquirent, dès les années 1990, près de 10  p. 100 du marché des appareils d'éclairage, tous types confondus. Ce type d'appareils était alors vendu à un prix très abordable.

Dans le milieu des années 1990, on constata que les torchères à halogène causaient un nombre inhabituel d'incendies dans les habitations. Afin de réduire les risques encourus, les autorités responsables des normes de sécurité appliquèrent alors des mesures qui entraînèrent un retour à l'utilisation des lampes à incandescence.

Les lampes fluorescentes compactes (LFC) éconergétiques ont récemment été lancées sur le marché canadien. L'utilisation de torchères à LFC (qui consomment de 35 à 70 watts) par rapport à celle de lampes à halogène classiques (de 300 à 600 watts) ou de lampes à incandescence classiques (de 100 à 300 watts) pourrait se traduire par des économies considérables sur le plan énergétique.

Une LFC dure plus longtemps qu'une ampoule à incandescence ou une lampe à halogène. Une étude comparative des coûts pour la durée de vie de différentes technologies d'éclairage (LFC, incandescente, halogène, etc.) révèle que l'utilisation d'une LFC permet au consommateur de réaliser des économies sur les plans financier et énergétique, même si le prix d'achat de cet appareil d'éclairage est le plus élevé de tous.

Aux termes de normes récemment adoptées aux États-Unis, les torchères fabriquées à partir du 1^er janvier 2006 devront être incapable de consommer plus que 190 watts d'énergie électrique, et d'être incapable de fonctionner avec des lampes si celles-ci dépassent 190 watts.

Description du produit

RNCan propose d'appliquer le Règlement aux torchères également. Aux fins du Règlement, une torchère est un luminaire électrique portable, à douille moyenne, à vis ou à broche, muni d'une vasque réflectrice et conçu pour fournir un éclairage indirect dont le flux lumineux est dirigé vers le haut.

Limite de puissance maximale

RNCan propose d'ajouter la puissance maximale suivante dans le Règlement sur l'efficacité énergétique :

La puissance électrique des torchères, ainsi que celle des lampes utilisées par celles-ci, ne doit pas dépasser 190 watts. Cette limite de calcul s'applique seulement à la partie vasque réflectrice de la torchère. Dans le cas de torchères comportant d'autres dispositifs d'éclairage de tâche ou de décoration, ces dispositifs ne sont pas pris en compte pour déterminer si la limite de puissance de 190 watts est respectée.

Date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur du Règlement proposé serait la date d'enregistrement de la modification dans la Partie II de la Gazette du Canada, prévue pour mars 2008. RNCan propose que ces règlements s'appliquent aux produits fabriqués après le 1^er janvier 2007. Cela signifie que la procédure d'essai du rendement énergétique, les normes de rendement énergétique et toutes les autres exigences réglementaires concernant les torchères visées par le Règlement entreront en vigueur à cette date. Pour être plus précis : si des torchères visées par le Règlement sont importés au Canada (ou expédiés d'une province à une autre) le jour de l'entrée en vigueur du Règlement ou après cette date, la date de fabrication du produit sera prise en compte à des fins de conformité au Règlement.

Exigences en matière d'étiquetage

Aucune exigence d'étiquetage n'est incorporée pour le moment.

Exigences de vérification

Les exigences de vérification s'appliquant aux autres produits assujettis à la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent également aux torchères.

RNCan propose que les torchères réglementées portent une marque de vérification indiquant que la limite de puissance maximale du produit a été vérifiée. La marque de vérification est celle d'un organisme d'homologation qui est accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) et qui administre un programme de vérification du rendement énergétique acceptable pour ce produit. RNCan accepte également les étiquettes provinciales comme marques de vérification, si les normes provinciales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Exigences en matière de production de rapports

Le rapport sur l'efficacité énergétique exigé pour ce produit inclut l'information suivante :

• Le type de modèle
• Le nom du fabricant
• Le numéro de modèle et marque de commerce
• Le type de douille (à vis ou à broches)
• La puissance maximale totale de la vasque réflectrice de l'appareil
  (en W)
• La puissance maximale totale de l'appareil (en W), y compris tout l'éclairage de tâche ou les éléments décoratifs
• Le ou les composants réducteurs de puissance intégrés au produit
• Le nom de l'organisme ou de la province qui a effectué la vérification et autorisé la marque de vérification qui apparaîtra sur le produit

Ce rapport doit être soumis par le fournisseur au ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit soit importé au Canada ou commercialisé entre les provinces pour la première fois.

Exigences en matière d'importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada doit inclure les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

• Le type de produit
• Le numéro de modèle
• La marque de commerce
• L'adresse du fournisseur important le produit
• Le but dans lequel le produit est importé (c.-à-d. pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter les normes d'efficacité énergétique; pour l'usage comme composant dans un produit devant être exporté depuis du Canada)

Harmonisation

RNCan s'efforce, dans la mesure du possible, d'établir des règlements qui s'harmonisent à ceux d'autres organismes de réglementation.

Le département de l'Énergie des États-Unis a établi les mêmes normes d'efficacité énergétique pour ce produit à partir du 1^er janvier 2006.

Commentaires sollicités

Le présent document a pour objet d'offrir aux intervenants les renseignements nécessaires sur le contenu de la modification proposée afin qu'ils puissent présenter leurs commentaires avant la publication préalable de celle-ci dans la Gazette du Canada. Les commentaires doivent être acheminés à l'adresse suivante d'ici le 30 mars 2007 :