La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d’information concernant les actes fautifs au travail n'est plus en vigueur depuis le 15 avril 2007. Elle est disponible dans les archives en ligne et conservée uniquement à des fins d’intérêt historique. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, remplace la politique susmentionnée. Pour obtenir plus de renseignements sur la nouvelle Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, veuillez consulter le site Web du Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique à l'adresse suivante: http://www.psagency-agencefp.gc.ca/veo-bve/psdpa-lpfdar/index_f.asp
