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Appendice A - Contingents de base du PRAS
Donner une certaine marge de manoeuvre aux administrateurs généraux, dans le cadre du système de rémunération de la fonction publique, pour le recrutement, l'affectation et la rémunération des employés.
Les administrateurs généraux ou leurs représentants peuvent recruter ou assigner un certain nombre d'employés, pour une période maximale de trois (3) ans, à des tâches ou à des responsabilités qui n'ont pas été classifiées ou qui l'ont été à un niveau inférieur au niveau de titularisation de l'employé.
Tous les employés, sauf les titulaires des niveaux de la catégorie de la gestion, sont admissibles à l'affectation sous ce programme.
Cette autorisation s'applique aussi au directeur du programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) de la Commission de la fonction publique.
La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Les affectations données en vertu de ce programme doivent être conformes aux dispositions applicables de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement. Avant d'accorder une affectation, les gestionnaires ou conseillers en personnel doivent consulter l'autorité compétente en matière de dotation.
On peut envisager des affectations dans les cas mentionnés ci-dessous:
Les affectations font l'objet de contingents établis par le Secrétaire du Conseil du Trésor. Ces contingents seront fixés selon les besoins établis du ministère, sur demande écrite de l'administrateur général. Ils doivent tenir compte des affectations de ressources déjà établies.
Il existe deux types de contingents, soit:
Les candidats aux affectations en vertu du PRAS se verront remettre une offre écrite d'affectation indiquant la nature, l'endroit, la durée et les conditions de l'affectation, les mesures à prendre pour régulariser leur situation d'emploi au terme de l'affectation, et le ministère chargé de la mise en oeuvre de ces mesures.
Les candidats devraient signifier par écrit s'ils acceptent ou non les offres d'affectation.
Les affectations peuvent être modifiées ou prolongées si l'employé et l'administrateur général du ministère ou son représentant, ou le directeur du programme CAP, selon le cas, y consentent.
Une affectation sera réputée interrompue lorsqu'un employé n'est pas disponible pour le travail pendant trente jours ouvrables consécutifs et accolés pour une des raisons suivantes:
Lorsqu'une affectation a été interrompue, l'employé peut la reprendre à son retour à un emploi à temps plein, pour une période égale à la période qu'il lui restait à accomplir au moment de l'interruption.
Pendant la durée de l'affectation en vertu du PRAS, les augmentations salariales de la fourchette du groupe et du niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer et sont administrées conformément à la convention collective ou au régime salarial pertinent.
Toutes les conditions et tous les avantages prévus par la convention collective ou le précis des conditions d'emploi applicable au groupe et au niveau de titularisation de l'employé continuent de s'appliquer à l'employé en affectation dans le cadre du présent programme.
Les changements à apporter au niveau ou au groupe de titularisation d'employés affectés en vertu du PRAS doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement:
.1 lorsque l'examen des fonctions exercées par un employé, immédiatement avant ladite affectation en vertu du PRAS, entraîne une reclassification à la hausse de ces fonctions, et que le niveau de classification du poste, avant l'examen, concordait avec le niveau de titularisation de l'employé;
.2 lorsque l'employé reçoit une nomination à un niveau supérieur et que le ministère décide de lui permettre de se rendre au terme de son affectation;
.3 lorsque le groupe ou sous-groupe du poste auquel l'employé a été nommé pour une période indéterminée fait l'objet d'une transposition à une nouvelle norme de classification ou à un nouveau groupe ou sous-groupe professionnel.
Les ministères doivent s'assurer que les contingents de base et supplémentaires sont respectés et que des dossiers sont établis pour chaque affectation et comprennent les renseignements suivants:
La présente politique remplace le chapitre 21 du volume 4 du MGP.
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Ministère |
Contingents de base |
Agriculture Canada |
40 |
Agence de promotion économique du Canada Atlantique |
10 |
Conseil canadien des relations du travail |
4 |
Bureau canadien de la sécurité aérienne |
12 |
Centre canadien de gestion |
7 |
Commission canadienne des grains |
4 |
Commission canadienne des droits de la personne |
8 |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes |
3 |
Agence canadienne de développement international |
28 |
Agence canadienne de développement international |
12 |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
10 |
Secrétariat canadien |
1 |
Agence spatiale canadienne |
15 |
Commission canadienne des transports |
8 |
Commissaire à la magistrature fédérale |
1 |
Communications Canada |
10 |
Consommation et Corporations Canada |
11 |
Service correctionnel Canada |
27 |
Ministère des Forêts |
15 |
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest |
10 |
Protection civile Canada |
10 |
Emploi et Immigration Canada |
60 |
Énergie, Mines et Ressources Canada |
22 |
Environnement Canada |
32 |
Affaires extérieures Canada |
21 |
Cour fédérale du Canada |
4 |
Bureau des relations fédérales-provinciales |
3 |
Finances Canada, Ministère des |
10 |
Pêches et Océans, gouvernement du Canada |
24 |
Santé et Bien-être social Canada |
37 |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
10 |
Conseil d'Appel sur l'immigration |
2 |
Affaires indiennes et du Nord Canada |
40 |
Assurances Canada, Département des |
4 |
Investissement Canada |
6 |
Justice Canada, ministère de la |
8 |
Travail Canada |
10 |
Commission de la Capitale nationale |
4 |
Défense nationale |
30 |
Office national de l'énergie |
6 |
Bibliothèque nationale du Canada |
4 |
Musées nationaux du Canada |
10 |
Commission nationale des libérations conditionnelles |
4 |
Bureau du Directeur des élections |
4 |
Commissariat aux langues officielles |
4 |
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général |
3 |
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée |
5 |
Bureau du Conseil privé, gouvernement du Canada |
14 |
Archives publiques Canada |
5 |
Commission de la fonction publique du Canada |
22 |
Travaux publics Canada |
40 |
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada |
2 |
Greffe de la Cour canadienne de l'impôt |
3 |
Revenu Canada, Douanes et Accise |
26 |
Revenu Canada, Impôt |
60 |
Gendarmerie royale du Canada |
8 |
Secrétariat d'État du Canada |
15 |
Solliciteur général Canada/a) Secrétariat |
8 |
Statistique Canada |
23 |
Condition féminine Canada |
1 |
Approvisionnements et Services Canada |
32 |
Cour suprême du Canada |
1 |
Transports Canada |
53 |
Conseil du Trésor du Canada, Bureau du contrôleur général |
6 |
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat |
17 |
Affaires des anciens combattants Canada |
16 |