19 novembre 2007
L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi prévoyant de nouvelles mesures de protection des collectivités contre les jeunes délinquants qui constituent un risque important pour la sécurité du public.
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14 novembre 2007
Le ministre Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes la Loi constitutionnelle de 2007(représentation démocratique). Le projet de loi rétablit le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes.
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