|
Le GAP a été modifié pour inclure et mettre à jour la section sur
le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la
transposition. Étant donné, que le bulletin 49-87 est toujours en
vigueur, il est inclus sur le site du CT en tant que document supporteur pour
les exemples dans la section sur la reclassification et transposition.
Date de publication : 22 décembre 1987
OBJET : Interprétation de politique de protection salariale applicable au
Règlement concernant la reclassification ou la transposition et protocoles
d'accord conclus avec l'AFPC et l'IPFP
- Le présent bulletin a pour objet de préciser l'application de
l'expression «le titulaire est réputé, à toutes fins utiles, avoir
conservé son ancienne classification» figurant au paragraphe 4, partie 1A
du Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de
la transposition et dans de nombreux protocoles d'accord à ce sujet.
- Lorsque le poste est :
- reclassifié ou transposé dans un groupe et/ou à un niveau dont le
taux de rémunération maximal est inférieur à celui de l'ancien
groupe ou niveau, et
- représenté par le même agent négociateur avant et après le
déclassement, et
- sous réserve d'un protocole d'accord assurant une protection
salariale et contenant l'expression «à toutes fins utiles»,
le titulaire du poste conserve le taux de rémunération et toutes les
autres conditions d'emploi applicables au groupe et/ou au niveau plus
élevé.
- Dans tous les autres cas, au moment de la reclassification et/ou de la
transposition dans un groupe ou à un niveau dont le taux de rémunération
maximal est inférieur à celui de l'ancien groupe et/ou niveau,
l'expression «à toutes fins utiles» est applicable aux taux de
rémunération seulement.
- Exemples :
Ancien groupe
et niveau |
Groupe et niveau après reclassification |
Autorisation
applicable |
Protection
fournie |
| a) AS 01 inclus |
CR 04 inclus |
Protocole d'accord de l'AFPC |
Toutes les conditions d'emploi |
| b) CS 05 inclus |
CS 04 inclus |
Protocole d'accord de l'IPFP |
Toutes les conditions d'emploi |
| c) CS 04 inclus |
AS 06 inclus |
Règlement concernant la reclassification |
Taux de rémunération seulement |
| d) AS 01 exclus |
CR 04 inclus |
Règlement concernant la reclassification |
Taux de rémunération seulement |
| e) CS 05 inclus |
CS 04 exclus |
Règlement concernant la reclassification |
Taux de rémunération seulement |
| f) AS 01 exclus |
CR 04 exclus |
Règlement concernant la reclassification |
Taux de rémunération seulement |
Révisé en avril 2003
- Pour information concernant la présente, prière de communiquer avec :
Administration de la paye
Relations de travail et opérations de la rémunération
Bureau de gestion des ressources humaines
Socrétariat du Conseil du Trésor
Lise Ouimet,
Le secrétaire adjoint,
Division de la classification, des systèmes
d'information sur les ressources humaines et de la paye
|
