Autres documents connexes

But

• Ce document présente des instructions pour le calcul des salaires individuels, à l'intérieur des nouvelles fourchettes salariales approuvées par le Conseil du Trésor, à compter du 1er avril 2001, pour les membres du groupe Direction.

Augmentations salariales

• À compter du 1er avril 2001, les fourchettes salariales du groupe Direction sont majorées de trois virgule un pour cent (3,1 % ) . L'annexe A présente les nouvelles fourchettes salariales du groupe.
• L'augmentation touchera le salaire de base de l'employé en date du 1er avril 2001 et comprendra toute modification entraînée par l'application du Programme de gestion du rendement pour l'exercice 2000-2001.
• Pourvu que le rendement au titre des engagements permanents pour l'exercice 2000-2001 ait été jugé comme ayant été atteint ou surpassé, ou comme impossible à évaluer, les cadres de direction devraient conserver leur position par rapport au taux normal à l'intérieur des nouvelles fourchettes salariales. Ainsi, une personne dont le rendement a été jugé comme atteint ou surpassé, ou comme impossible à évaluer, recevra un nouveau salaire déterminé en ajoutant au salaire actuel l'augmentation de trois virgule un pour cent (3,1 % ) approuvée pour le groupe Direction.

Traitement salarial des employés dont le rendement est insatisfaisant

• Lorsque son rendement au titre des engagements permanents est jugé comme n'ayant pas été atteint , le cadre de direction n'aura droit à aucune augmentation de salaire. Il se peut alors que l'employé ayant reçu cette cote soit rémunéré sous le minimum de la nouvelle fourchette pour ce niveau. Par exemple, un EX-01 dont le rendement est jugé comme n'ayant pas été atteint au titre des engagements permanents, et qui gagnait 80 200 $ le 31 mars 2001, continuera de toucher ce salaire après le 1er avril 2001, même si le nouveau minimum pour le niveau EX-01 est de 82 700 $.

Augmentations salariales pour les cadres de direction en congé non payé (CNP)

• Les salaires des cadres de direction en CNP devraient être recalculés, à titre documentaire, afin de maintenir la même position par rapport au nouveau taux normal que dans l'ancienne fourchette salariale. Pour ce faire, les ministères doivent calculer le nouveau salaire comme si le cadre de direction avait obtenu une évaluation de rendement satisfaisant au titre des engagements permanents et qu'il avait donc droit à l'augmentation totale.

Employés bénéficiant de la protection salariale ou du maintien du salaire

• Aux fins de la protection salariale, le nouveau taux normal des employés qui, avant le 1er janvier 1992, ont été nommés dans un poste autre que de direction à un niveau inférieur de l'ancien niveau de la Gestion supérieure (SM), sera de 85 700 $, ce qui représente 88 % du nouveau taux normal pour les postes de EX-01.
• Les différents textes qui régissent la protection salariale et le maintien du salaire pour les membres du groupe EX depuis le début des années 1990 restent en vigueur.
• Règle générale, la protection salariale s'applique aux EX déclarés excédentaires aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) avant septembre 1992, ou aux EX occupant des postes reclassifiés à un niveau inférieur, peu importe la date d'entrée en vigueur de la mesure de classification. Le maintien du salaire touche les EX déclarés excédentaires aux termes de la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction (PTCCD) après septembre 1992.
• On trouvera des instructions détaillées au sujet du traitement des cadres bénéficiant d'une protection salariale ou du maintien de leur salaire sur le site Web du Conseil du Trésor.

Arrondissement

• À noter que tous les calculs salariaux devraient être arrondis au multiple de 100 $ le plus près. Pour assurer l'uniformité dans l'ensemble de la fonction publique, les ministères doivent adopter cette pratique.

• Toutefois, les employés dont le rendement a été jugé comme ayant été atteint ou surpassé au titre des engagements permanents toucheront, au moins, le nouveau minimum de la nouvelle fourchette salariale. Par exemple, un EX-04 gagnant 115 600 $ passera au nouveau minimum de 119, 300 $, même si le calcul comme tel donne un salaire annuel de 119 200 $.

  De plus, un employé dont le salaire est à l'ancien taux normal (maximum) passera au nouveau taux normal. Par exemple, un EX-01 gagnant 94 400 $ passera au nouveau taux normal de 97 400 $, même si le calcul comme tel donne un salaire annuel de 97 300 $.

  Les questions relatives à l'application de ces changements à la rémunération doivent être adressées au personnel de la Division du groupe de la direction et des groupes exclus du Secrétariat du Conseil du Trésor, au (613) 995-3146, au (613) 943-9301 et au (613) 943-5519 ou par courriel à :

  Smith.AnnMarie@tbs-sct.gc.ca, Guest.Carolyn@tbs-sct.gc.ca, ou Kritsch.Ken@tbs-sct.gc.ca.

20 mars 2002

Annexe A - Fourchettes Salariales

1^er Avril 2001