Responsabilités

• En tant que déclarant par voie électronique
• Dans votre publicité
• Contrôle
  • Suspension

En tant que déclarant par voie électronique :

• Vous devez renouveler votre participation à la transmission électronique des déclarations à chaque année et informer l'ARC de changements aux informations au sujet de votre inscription à la TED en accédant la page Mise à jour du registre .
  
  
• Transigez directement avec les clients. Vous ne pouvez pas accepter de transmettre les données d'un préparateur qui n'est pas approuvé. Si vous offrez des services de transmission de données à des clients qui préparent eux-mêmes leurs déclarations, nous considérons que vous êtes un préparateur. Si tel est le cas, vous devez assumer les responsabilités énoncées ci-dessous.
  
  
• Confirmez l'identité de vos clients afin de protéger vos intérêts ainsi que l'intégrité du régime fiscal. Veillez à ce que vos clients aient des documents (feuillets d'information, reçus, etc.) pour justifier tous les montants de revenus, déductions et crédits qu'ils déclarent ou demandent. Vérifiez l'authenticité de leurs feuillets de renseignements avant d'effectuer des transactions financières.
  
  
• Avisez vos clients que tous les choix, désignations, accords, renonciations ou déclarations spéciales de choix doivent être soumis sur papier aux dates prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu.
  
  
• Demandez à vos clients de remplir et de signer le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, avant de transmettre leur déclaration.
  
  
• Pour chaque demande de Système électronique de notification de débits (SEND), vous devez obtenir de votre client le formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement dûment signé.
  
  
• Assurez-vous que la déclaration a été préparée en utilisant un logiciel homologué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la TED en direct ou la TED en direct plus selon l'option de transmission que vous avez choisie.
  
  
• Utilisez le numéro et le mot de passe de la TED que nous vous avons attribués lors de votre inscription ou renouvellement et conservez-en le caractère confidentiel.
  
  
• Transmettez les déclarations admissibles au moyen d'un navigateur Internet doté d'un dispositif de sécurité à chiffrement (SSL) de 128 bits.
  
  
• Effectuez les corrections nécessaires aux données qui ont été rejetées et transmettez à nouveau les déclarations. Informez vos clients des délais de transmission ou d'acceptation de la déclaration. Avisez vos clients par écrit de tout changement au remboursement ou au solde dû.
  
  
• Préservez la confidentialité des renseignements sur vos clients et avisez-nous de toute perte, réelle ou présumée, ou de toute divulgation non autorisée de renseignements que vous avez obtenus au moyen de la transmission électronique.
  
  
• Détruisez convenablement tous les documents, afin de protéger la confidentialité des renseignements de vos clients.
  
  
• Conformez-vous à toutes les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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Dans votre publicité

• Les délais indiqués pour le traitement d'une déclaration transmise par voie électronique ou la réception d'un remboursement doivent correspondre aux délais que nous avons prévus, soit environ deux semaines.
  
  
• Vous ne pouvez pas laisser supposer que vous avez une relation spéciale avec l'ARC ou une approbation quelconque de sa part, et vous ne pouvez pas utiliser la signature ou les symboles de l'ARC.
  
  
• Vous ne pouvez pas utiliser les mots autorisé ou agent dans la publicité.
  
  
• Les communications publiques ayant trait à la TED en direct ou la TED en direct plus ne doivent pas renfermer de déclarations ou d'allégations fausses, frauduleuses ou trompeuses.

Si vous voulez utiliser une partie d'une publication de l'ARC (comme un guide, une déclaration ou une annexe) dans votre publicité, vous devez d'abord nous en demander l'autorisation. Dans votre demande, indiquez quelle publication vous voulez utiliser et donnez un échantillon de la publicité. Envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Éditions du gouvernement du Canada
Droits d'auteur de la Couronne et octroi des licences
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
350, rue Albert, 4^e étage
Ottawa ON  K1A 0S5

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Contrôle

Nous contrôlons les activités des déclarants par voie électronique afin de nous assurer qu'ils respectent nos exigences. De cette façon, nous pouvons maintenir des normes de qualité élevées pour les déclarations et les transmissions par voie électronique. Si vous ne vous conformez pas à ces exigences pendant le programme, nous vous émettrons des lettres d'avis et pourrions suspendre vos privilèges liés à la transmission électronique.

Nous assurerons le suivi des éléments suivants :

• le respect des obligations relatives au formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier et l'obtention de l'autorisation nécessaire;
  
  
• le respect des obligations relatives à l'utilisation du Système électronique de notification de débits (SEND) et les exigences liées au formulaire T1153, Formulaire de demande et de consentement;
  
  
• la qualité des transmissions électroniques;
  
  
• les plaintes concernant les déclarants par voie électronique.

Nous demandons périodiquement des copies du formulaire T1153 des déclarants par voie électronique. Nous pouvons annuler vos privilèges au système SEND si vous ne soumettez pas vos formulaires en temps requis.

Nous aviserons les déclarants par voie électronique des problèmes éprouvés dans les succursales. Si des problèmes surviennent régulièrement dans une succursale, le siège social devra retirer cette succursale du programme. Si le siège social ne règle pas le problème lié à cette succursale, nous pourrons prendre des mesures de suspension à l'égard du siège social. Lorsqu'une mesure de suspension est prise, elle est valable pour toutes les déclarations produites par un déclarant électronique, y compris celles de toutes les succursales.