Vérification de l'admissibilité

• Qu'est-ce que la vérification de l'admissibilité?
• Pourquoi évaluons-nous les demandeurs?
• Définition de demandeur
• Critères de vérification

Qu'est-ce que la vérification de l'admissibilité?

La vérification de l'admissibilité est le processus de vérification de la fiabilité des demandeurs éventuels et actuels de la TED.

Le numéro TED et mot de passe émis lors de l'inscription ou du renouvellement peuvent être utilisés seulement pour faire des mises à jour du registre. Nous effectuons une vérification de l'admissibilité avant d'autoriser les demandeurs à produire des déclarations de revenus par voie électronique au nom de leurs clients ou pour accéder au Système électronique de notification de débits (SEND).

Vous serez informés par courrier électronique lorsque la vérification de l'admissibilité sera complétée et que tout les critères auront été remplis avec succès.

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Pourquoi évaluons-nous les demandeurs?

Nous évaluons tous les demandeurs avant, pendant et après la période de production des déclarations pour les raisons suivantes :

• protéger le système;
  
  
• maintenir au maximum la confiance du public dans l'intégrité de la TED;
  
  
• veiller à ce que tous les participants au programme se conforment à des normes de conduite et d'intégrité professionnelles très rigoureuses.

Nous pouvons rejeter une demande d'inscription si notre vérification d'admissibilité fait ressortir des antécédents de fraude ou d'évasion fiscale. Le paragraphe 150.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu nous autorise à évaluer les déclarants par voie électronique éventuels et actuels.

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Définition de demandeur

Aux fins de la vérification de l'admissibilité, un demandeur peut être l'une des personnes suivantes :

• le propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique;
  
  
• un associé d'une société de personnes (pour les grandes sociétés de personnes ou celles d'envergure nationale, responsables de la fiscalité devrait être le demandeur);
  
  
• un administrateur, un cadre ou un actionnaire majoritaire d'une société;
  
  
• un gérant d'une succursale;
  
  
• le propriétaire d'une entreprise, un associé d'une société de personnes ou un administrateur, un cadre ou un actionnaire majoritaire d'une société qui détient une franchise (pour les grandes sociétés de personnes ou celles d'envergure nationale, l'associé responsable de la fiscalité devrait être le demandeur); ou
  
  
• toute personne qui administre ou contrôle l'un des demandeurs énumérés ci-dessus.

Une entreprise qui désire s'inscrire au programme de la TED peut compter plus d'une personne qui répond à la définition de demandeur.

Le demandeur, ou toute personne qui administre et contrôle les demandeurs, doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir 18 ans ou plus;
  
  
• être résident du Canada; et
  
  
• s'il y a lieu, être un failli libéré, peu importe si son syndic de faillite est libéré ou non (un syndic de faillite peut être un demandeur seulement s'il agit à son propre compte. Un syndic de faillite agissant pour le compte d'un failli non libéré ne peut pas faire une demande.)

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Critères de vérification

Un demandeur ou un participant peut transmettre des déclarations de revenus par voie électronique et avoir accès au Système électronique de notification de débits (SEND) s'il répond et continue de répondre aux conditions suivantes :

• il n'a pas été condamné en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
  
  
• il n'a pas fait l'objet d'une pénalité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
  
  
• il n'a pas omis de produire une déclaration de revenus des particuliers, de sociétés, de renseignements ou de TPS/TVH aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
  
  
• il n'a pas omis d'observer les exigences de payer, de percevoir et de remettre l'impôt et les taxes aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi sur l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;
  
  
• il n'a pas omis de se conformer à l'obligation de s'inscrire aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
  
  
• il n'a pas omis de se conformer aux exigences de conserver des livres et des registres satisfaisants aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise;
  
  
• il n'a pas de dette fiscale aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi sur le revenu d'une province ou d'un territoire ou s'il a une dette fiscale, il a une entente de paiement avec la Section des recouvrements du bureau des services fiscaux de sa région ou une compétence provinciale équivalente, et n'a pas manqué d'observer cet accord;
  
  
• il n'a pas été condamné pour une faute en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt;
  
  
• il n'a pas fait de fausses déclarations sur son application ou formulaire de renouvellement ou dans toutes correspondances, conversations, ou mises à jour soumis qui ont rapport à l'application ou au renouvellement;
  
  
• il n'a pas prit part à des activités qui auraient entraîné la suspension du privilège de produire par voie électronique ou d'accéder au SEND lors d'une année précédente, ou qui auraient entraîné une suspension si elles avaient été découvertes durant le programme;
  
  
• si la demande pour la TED n'a pas été rejetée pour l'une des deux années antérieures (rejet autre que conditionnelle et a par la suite rempli les conditions prévues dans l'avis de rejet conditionnel);
  
  
• il n'emploie pas ou n'accepte pas sciemment, directement ou indirectement, l'aide d'une personne qui a été rejetée (ou aurait été rejetée) par le programme ou suspendu du programme. Cela inclut toute personne dont les actes ont mené au rejet ou à la suspension du programme d'une société ou d'une société de personnes;
  
  
• il n'a pas été l'auteur de fraude, d'abus de confiance ni d'autres conduites malhonnêtes et déshonorantes.
  
  

Nous pouvons néanmoins permettre aux demandeurs qui ne satisfont pas à toutes ces conditions de produire des déclarations par voie électronique, si nous jugeons que les exigences auxquelles ils ne répondent pas n'influent pas sur la demande. Par exemple, nous pouvons accepter l'inscription d'un demandeur qui a commis une infraction si celle-ci était un incident isolé, si elle revêtait peu d'importance ou si elle a eu lieu il y a plusieurs années.

Si nous refusons votre participation, nous vous enverrons une lettre indiquant les motifs du refus, et vous pourrez demander une révision administrative. Vous devrez faire votre demande de révision par écrit au chef des appels de votre bureau des services fiscaux, et y annexer une copie de la lettre de refus.