A | B | C | D | E | F | G | H | I | JK | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W-Z.

C

caisse séparée (segregated fund).

Fonds d'investissement mis en commun, un peu comme dans le cas des fonds communs de placement, établis par des sociétés d'assurances et placés séparément des fonds généraux de la société. Les caisses séparées se distinguent des fonds communs de placement par la garantie qu'elles offrent que, sans égard au rendement du fonds, au moins un pourcentage minimal des versements des investisseurs leur sera remis à échéance. La Loi sur les sociétés d'assurances régit les caisses séparées.

capacité excédentaire ou excédent de capacité ou surcapacité (spare capacity or excess capacity).

Désigne les usines et équipements disponibles qui ne sont pas utilisés. Lorsque les producteurs ont une capacité excédentaire, ils ont tendance à réduire leurs prix ou leurs augmentations de prix afin de stimuler les ventes. Par conséquent, plus la capacité excédentaire est importante dans l'économie, plus les pressions à la baisse de l'inflation sont marquées.

Centre du Réseau de conciliation du secteur financier (CRCSF) (Centre for the Financial Services OmbudsNetwork).

Service d’assistance et d’aiguillage à l’intention des consommateurs, parrainé par des groupes sectoriels. Le Centre donne accès à un réseau de services sectoriels de conciliation en ce qui concerne les produits bancaires, l’assurance de personnes, l’assurance multirisques, les valeurs mobilières et les fonds communs de placement. Ces organismes fournissent gratuitement aux consommateurs un service indépendant et impartial de règlement des différends. Le Centre élabore en outre des normes et des pratiques exemplaires en matière de traitement par le réseau des plaintes des consommateurs de services financiers. Pour un complément d’information, visiter le site Web du CRCSF.

changement structurel (structural change).

Changement fondamental et permanent dans la manière dont l'économie produit de l'emploi et des richesses. Il peut s'agir de changements de l'importance relative de certaines industries, de la force économique de certaines régions ou de la composition de l'emploi et des postes de la population active. Le gouvernement peut aider l'économie à s'adapter aux changements structurels en modifiant ses politiques. Le progrès technologique, la modification du comportement du consommateur et la libéralisation des échanges peuvent entraîner des changements structurels de l'économie.

chômage (unemployment).

Sont considérées comme en chômage les personnes qui n'ont pas d'emploi, sont prêtes à accepter un travail et recherchent activement un emploi. Les personnes dont l'emploi commence dans moins d'un mois ne sont pas tenues de chercher activement du travail pour être considérées comme en chômage. Les économistes distinguent trois formes de chômage : le chômage frictionnel, le chômage cyclique et le chômage structurel.
Voir aussi : emploi.

chômage conjoncturel (cyclical unemployment).

Ralentissement temporaire sur le marché du travail. La forme la plus courante de chômage conjoncturel se produit lorsque les travailleurs sont mis à pied pour une période déterminée.

chômage frictionnel (frictional unemployment).

Survient lorsque les membres de la population active changent d'emploi, ce qui comprend les personnes qui se trouvent entre deux emplois et les nouveaux venus sur le marché du travail, comme ceux qui y reviennent après avoir terminé leurs études ou avoir élevé leurs enfants.

chômage structurel (structural unemployment).

Situation dans laquelle les chômeurs ne peuvent occuper les postes disponibles sur le marché du travail parce qu'ils ne possèdent pas les compétences voulues, n'habitent pas là où les postes sont offerts ou ne sont pas prêts à travailler au salaire offert sur le marché.

coentreprise ou société en participation (joint venture).

Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun.

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Basle Committee on Banking Supervision).

Comité d'organismes de surveillance des banques constitué par les gouverneurs des banques centrales des pays du G-10 en 1975. Le Comité sert de forum pour la coopération régulière entre les pays membres en matière de surveillance. Pour un complément d'information, voir la page Sponsoring Committees du site Web de la Banque des règlements internationaux (Cette page, qui n'est pas du ressort du gouvernement du Canada, n'est offerte qu'en anglais).

commerce électronique (electronic commerce or e-commerce).

L'action de faire des communications et des opérations d'affaires en utilisant un réseau électronique et des ordinateurs. Le commerce électronique comprend l'achat et la vente de biens et de services, ainsi que le transfert de fonds par voie de communication numérique. Il inclut aussi les activités commerciales sur le Web et Internet, les transferts de fonds électroniques, les cartes intelligentes, l'argent numérique et toutes les autres façons de faire des affaires au moyen d'un réseau numérique.

commercialisation (commercialization).

Adoption d'une optique commerciale dans la prestation de certains services publics. Elle permet d'améliorer les services en les rendant plus réceptifs aux besoins et en réduisant les coûts tout en sauvegardant l'intérêt public. Elle peut comporter un volet de recouvrement des coûts auprès des utilisateurs. La commercialisation a permis d'améliorer la gestion des sociétés d'État, des entreprises publiques et privées mixtes, les transferts à d'autres ordres de gouvernement ainsi que la privatisation. Par exemple, dans le cadre de la politique nationale des aéroports, les 26 aéroports du Canada ont été loués à des organismes locaux sans but lucratif qui les gèrent de manière à parvenir à l'autonomie financière.

compétitivité (competitiveness).

Capacité de vendre à profit des biens et services par rapport aux autres fabricants des mêmes biens et services. Une vaste gamme de facteurs contribuent à la compétitivité, notamment le changement technologique, une main-d'œuvre très spécialisée, un faible taux d'inflation et de saines politiques publiques. À mesure que s'accroît la compétitivité, les prix chutent et les exportations augmentent dans les marchés internationaux.

Compte de service et de réduction de la dette (Debt Servicing and Reduction Account).

La fermeture de ce compte a été annoncée dans le budget de 2003 et mise en œuvre par la Loi d’exécution du budget de 2003. Il s’agissait d’un compte auquel les Canadiens pouvaient verser des contributions directes à la réduction de la dette fédérale. Les fonds déposés au compte servaient à payer l'intérêt et le capital de la dette fédérale. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le Compte recevait les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d'État. Toutes les contributions donnaient droit à un reçu pour don de bienfaisance, dans les mêmes conditions que celles visant les dons versés à des organismes de bienfaisance agréés.

Compte du fonds des changes (Exchange Fund Account).

Fonds tenu par le gouvernement du Canada afin de promouvoir la stabilité du dollar canadien sur le marché des changes et l'ordre sur ce marché. À cette fin, on achète des devises (on vend des dollars canadiens) lorsque le dollar subit des pressions à la hausse et l'on vend des devises (on achète des dollars canadiens) lorsque le dollar subit des pressions à la baisse.

comptes nationaux (National Accounts).

Ensemble le plus complet d'informations produit par Statistique Canada sur les résultats de l'économie. Les comptes nationaux présentent un vaste ensemble de données sur la performance de l'économie, notamment la production, la croissance des revenus et l'inflation. Ils mesurent également les dépenses, les recettes et le solde budgétaire de l'État. Le déficit et l'excédent calculés par les comptes nationaux diffèrent de ceux que présentent les comptes publics. Cela est dû principalement au fait que la comptabilité nationale tient compte non seulement des recettes et des dépenses budgétaires, mais aussi des recettes et des dépenses liées aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux. Pour un complément d'information, voir la page Indicateurs les plus récents du site Web de Statistique Canada.

Comptes publics du Canada ou comptes publics (Public Accounts of Canada or Public Accounts).

États financiers du gouvernement fédéral vérifiés par le vérificateur général du Canada.

consentement exprès ou explicite (express consent).

Permission précise donnée par un particulier. Par exemple, une personne pourrait permettre à une banque d'utiliser des renseignements personnels la concernant (autres que des dossiers médicaux) pour commercialiser des produits et des services, soit directement par la banque, soit indirectement par l'entremise de ses filiales ou de sociétés affiliées.

contingent ou quota (quota).

Limites explicites (habituellement exprimées en volume et parfois en valeur) du nombre de produits particuliers pouvant être importés ou exportés pendant une durée précise. Le quota peut être appliqué de manière sélective, c'est-à-dire comporter diverses limites en fonction du pays d'origine, ou de manière universelle, c'est-à-dire indiquer uniquement une limite totale, ce qui tend à profiter aux fournisseurs plus efficients.

contingent tarifaire (tariff rate quota).

Mécanisme prévoyant deux taux de droit pour une importation donnée : un taux réduit qui s'applique jusqu'à concurrence du contingent et un taux supérieur quand le contingent est dépassé.

contrat à terme (normalisé) (futures contract).

Convention d'achat ou de vente d'un instrument financier à un prix donné, en quantité précisée, à une date ultérieure arrêtée. Les contrats à terme à revenu fixe sont cotés sur le marché des contrats à terme de la Bourse de Montréal. Les principaux contrats à terme à revenu fixe sont les contrats à terme sur obligations à 5 et à 10 ans du gouvernement du Canada (CGF et CGB) et les contrats à terme sur acceptations bancaires (BAX).

Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) (Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC))

L’APEC a été établie en 1989 et joue un rôle clé en vue de favoriser l’ouverture commerciale ainsi qu’une coopération économique pratique. Elle a pour but de promouvoir l’activité économique dans la zone Asie-Pacifique et de faire valoir les intérêts communs des 21 économies qui en font partie. Ces économies membres représentent environ 40 % de la population du globe, quelque 56 % du produit intérieur brut mondial, et environ 48 % du commerce international. Pour en savoir plus sur l’APEC, visitez son site Web : (www.apec.org).

coopérative de crédit (credit union).

Institution financière coopérative appartenant à ses membres et exploitée en vue de la réalisation de leurs intérêts. Les coopératives de crédit et caisses populaires sont assujetties à la réglementation provinciale; ce sont habituellement de petites institutions locales.

coupon (coupon).

Taux d'intérêt indiqué sur une obligation à sa première émission.

cours acheteur (bid).

Prix qu'un acheteur est disposé à payer. L'écart entre les cours acheteur et vendeur correspond à la différence entre les deux cours.

coût unitaire de main-d'œuvre ou évolution des coûts (unit labour cost or cost performance).

Façon de mesurer la compétitivité en mettant en rapport l'ensemble des revenus salariaux gagnés et la production totale. Les coûts unitaires de main-d'œuvre indiquent la production obtenue par rapport aux salaires des travailleurs. Ils permettent de suivre l'effet conjugué des fluctuations de la productivité et des salaires sur les coûts de production. Si les salaires augmentent mais que la productivité s'accroît plus vite encore, les coûts unitaires de main-d'œuvre diminuent. Plus les coûts unitaires de main-d'œuvre d'un pays sont élevés, plus il lui est difficile de faire concurrence aux autres pays. Pour mesurer les coûts unitaires de main-d'œuvre au Canada, on divise le revenu total du travail par le produit intérieur brut réel.

crédit de taxe sur intrants (input tax credit).

Mécanisme permettant aux entreprises inscrites d'obtenir le remboursement de la taxe sur les produits et services payée sur les achats qui entrent dans la production et la vente de biens et de services taxables. Le crédit de taxe sur intrants réduit ainsi au minimum le montant des impôts indirects incorporés au prix des biens et services produits au Canada, ce qui les rend plus compétitifs sur les marchés extérieurs et intérieur.

crédit d'impôt (tax credit).

Montant directement déductible de l'impôt sur le revenu à payer par ailleurs, par exemple le crédit pour personnes handicapées et le crédit de personne mariée, dans le cas des particuliers, et le crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, dans le cas des sociétés.
Voir aussi :  crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation (F&T), crédit d'impôt rembourable, crédit de taxe sur intrants, crédit en raison de l'âge, crédit pour revenu de pension, crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), intérêt composé.

crédit d'impôt à l'investissement (investment tax credit).

Crédit d'impôt habituellement exprimé en pourcentage fixe des investissements admissibles dans la recherche scientifique et le développement expérimental et dans certaines régions.

crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation (F&T) (manufacturing and processing (M&P) tax credit).

Réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit a pour effet de ramener le taux d'imposition des bénéfices F&T, pour établir à 21 %.

crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) (scientific research and experimental development (SR&ED) investment tax credit).

Crédit pouvant être appliqué en réduction des impôts fédéraux payables par ailleurs ou servir à obtenir un remboursement en espèces. Le crédit d'impôt pour la RS&DE s'applique actuellement à deux taux : un taux général de 20 % et un taux bonifié de 35 % pour certaines petites entreprises. Pour un complément d'information, voir la page Recherche scientifique et développement expérimental (RSDE) du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

crédit d'impôt pour personnes handicapées (disability tax credit).

Crédit auquel ont droit les contribuables ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, appliqué en réduction de l'impôt sur le revenu fédéral, jusqu'à concurrence de 960 $. C'est l'un des principaux mécanismes fiscaux ayant pour but d'alléger les coûts liés à une déficience.

crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique (film or video production services tax credit).

Crédit d'impôt pour services de production s'appliquant aux services de production cinématographique et magnétoscopique offerts au Canada à l'égard de productions dont le contenu canadien ne satisfait pas aux critères du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Il s'agit d'un crédit remboursable correspondant à 11 % des salaires et traitements versés à des résidents canadiens pour des services exécutés au Canada après le 31 octobre 1997. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens de Patrimoine canadien délivre les certificats d'admissibilité. Pour un complément d'information, voir la page Guide des programmes fédéraux d'aide financière à l'industrie du film et de la vidéo du site Web de Patrimoine canadien ou la page Programmes du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Canadian film or video production tax credit).

Mécanisme de crédit d'impôt pour la production de films ou de vidéos au Canada offrant aux sociétés canadiennes imposables un crédit d'impôt entièrement remboursable allant jusqu'à 12 % du coût admissible d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne certifiée. Le crédit est de 25 % des coûts de main-d'œuvre admissibles, lesquels ne peuvent dépasser 48 % du coût de la production (ce qui donne donc généralement un crédit net de 12 %). Le ministre du Patrimoine canadien est chargé de délivrer un certificat attestant que le film ou la vidéo est conforme aux règles de contenu canadien prévues par règlement. Pour un complément d'information, voir la page Guide des programmes fédéraux d'aide financière à l'industrie du film et de la vidéo du site Web de Patrimoine canadien ou la page Programmes de crédits d'impôt pour production cinématographique du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

crédit d'impôt remboursable (refundable tax credit).

Lorsqu'un crédit d'impôt est remboursable, la partie du crédit qui ne sert pas à réduire l'impôt à payer par le contribuable (parce que celui-ci n'a pas d'impôt à payer) peut lui être versée. Le crédit pour taxe sur les produits et services est remboursable.

crédit en raison de l'âge (age credit).

Crédit d'impôt spécial de 5 066 $ offert aux Canadiennes et aux Canadiens âgés de 65 ans et plus à compter du 1^er janvier 2006, qui est assujetti à un critère de revenu de sorte que l'aide bénéficie aux personnes âgées qui en ont le plus besoin. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.

crédit pour revenu de pension (pension income credit).

Crédit d'impôt offert sur jusqu'à 2 000 $ de certaines formes de revenus de pension. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.

crédit pour taxe sur les produits et services (TPS) (goods and services tax (GST) credit).

Crédit d'impôt remboursable qui permet aux Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou moyen d'obtenir des paiements en espèces pour compenser le paiement de la TPS sur les achats taxables. À compter du 1^er juillet 2006, les montants annuels de base seront de 232 $ par adulte et de 122 $ par enfant. Un supplément maximal de 122 $ est aussi prévu pour les célibataires et les chefs de famille monoparentale. Voir les pages Crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et Taxe sur les produits et services (TPS) et Taxe de vente harmonisée (TVH) du site Web de l'Agence du revenu du Canada pour connaître les critères d'admissibilité et faire une demande.
Voir aussi : biens et services exonérés.

critère de revenu (income testing).

Condition de détermination du niveau d'une prestation en fonction du revenu du bénéficiaire. Les avantages assujettis à un critère de revenu, comme le crédit en raison de l'âge, diminuent en fonction de l'augmentation du revenu net. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant du crédit en raison de l'âge reçu diminue d'environ 105 $.

croissance ou croissance économique (growth or economic growth).

Terme financier désignant l'augmentation, exprimée en pourcentage, de la production de biens et de services au cours d'une période donnée. La croissance nominale est l'augmentation mesurée en incluant les variations de prix, tandis que la croissance réelle est l'augmentation mesurée après élimination des variations de prix. Les statisticiens et les économistes se servent de ce qu'ils appellent des dollars constants pour mesurer la croissance en éliminant les variations de prix. Le produit intérieur brut (PIB) en dollars constants est mesuré à l'aide des prix d'une année de base ou de référence. Les variations du PIB en dollars constants reflètent l'évolution de la production réelle ou effective.

cycle économique (business cycle).

Phases successives de récession et de reprise. L'activité économique tend à fluctuer : la période durant laquelle le produit intérieur brut réel est à la baisse est une récession; la période au cours de laquelle il est à la hausse est une reprise.