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Ottawa, le 9 mai 2000
2000-039

Le ministre des Finances clarifie certaines mesures concernant l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2000

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui des clarifications à certaines mesures proposées dans le cadre du budget de 2000. Cette mise au point assurera le bon déroulement des opérations commerciales exécutées pendant la période de consultation.

Règles sur la capitalisation restreinte

Les règles sur la capitalisation restreinte énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet d'empêcher les sociétés étrangères résidant au Canada de recourir à un montant excessif de dettes lors de la capitalisation de leurs activités canadiennes.

Le ministre Martin a annoncé aujourd'hui le report de la mesure budgétaire visant à inclure dans les types de dettes couvertes par les règles sur la capitalisation restreinte les prêts consentis à une société canadienne par un tiers qui sont garantis par un non-résident déterminé. L'élargissement du champ d'application des règles aux dettes garanties a toutefois suscité certaines inquiétudes. Le report de ce volet de la disposition sur la capitalisation restreinte permettra aux fonctionnaires de tenir de vastes consultations afin d'en venir à un consensus sur la meilleure façon de définir les garanties qui s'apparentent à des dettes entre personnes liées. Il est entendu que les propositions qui découleront des consultations s'appliqueront prospectivement.

Comme il est indiqué dans le budget de 2000, les parties intéressées seront également consultées relativement aux questions liées à d'autres entités commerciales, telles que les sociétés de personnes, les fiducies et les succursales, et à l'utilisation des baux.

Options d'achat d'actions des employés

Le budget de 2000 comprenait une mesure permettant aux employés de reporter l'inclusion dans leur revenu de l'avantage découlant de la levée d'une option d'achat d'actions cotées en bourse jusqu'au moment où ils disposent des actions, sous réserve d'un plafond annuel de 100 000 $. Le ministre Martin a confirmé aujourd'hui que les exigences en matière de déclaration applicables à la proposition sur les options d'achat d'actions n'obligeraient pas les employeurs à tenir compte des dispositions des actions acquises dans le cadre d'un régime d'option d'achat d'actions. Les formulaires de déclaration mettront l'accent sur l'avantage obtenu au moment de la levée de l'option et sur le respect du plafond de 100 000 $.

Aide gouvernementale au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental

Le ministre Martin a annoncé aujourd'hui que la mesure touchant le traitement des déductions provinciales pour les dépenses liées aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) s'appliqueront aux années d'imposition commençant après février 2000. Il avait été annoncé dans le budget que cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition se terminant après février 2000. Selon cette mesure, les déductions provinciales pour activités de RS&DE qui excèdent le montant réel des dépenses seront prises en considération afin de déterminer l'aide gouvernementale aux fins du crédit d'impôt à l'investissement. En reportant l'application de cette mesure, on vise à répondre aux préoccupations quant à l'incidence de la date d'application de la mesure sur les stratégies de budgétisation des sociétés pour 2000.

Taux d'inclusion des gains en capital sur les dispositions d'immobilisations admissibles

Le ministre Martin a également apporté des éclaircissements quant au traitement fiscal de la disposition, après le 28 février 2000, d'immobilisations admissibles. L'expression « immobilisation admissible » s'entend notamment de l'achalandage et d'autres biens incorporels. Le traitement qui est réservé à ces biens selon la Loi de l'impôt sur le revenu est à peu près analogue à celui réservé aux biens amortissables. En effet, les déductions demandées à ce titre peuvent faire l'objet d'une récupération et, lorsque le produit tiré de leur disposition excède leur coût initial, les gains sont soumis à un régime semblable à celui des gains en capital. Aussi, le taux d'inclusion applicable aux gains en capital, soit deux tiers, s'applique-t-il aux gains tirés de la disposition d'immobilisations admissibles.

En outre, le régime actuel de mise en commun, selon lequel les trois quarts du coût de ces biens sont amortis au taux de 7 % selon la méthode de l'amortissement dégressif, sera maintenu. Cette approche est la plus avantageuse pour les contribuables et permettra de faciliter l'observation et l'administration.

Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires sur ces questions à la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances.

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