A | B | C | D | E | F | G | H | I | JK | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W-Z.

D

déduction accordée aux petites entreprises (small business deduction (SBD)).

Réduction d'impôt accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ramène de 28 à 12 % le taux de l'impôt fédéral de base applicable à la première tranche de 200 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC. Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada dépasse 15 millions de dollars n'ont pas droit à cette déduction. Les SPCC dont le capital imposable employé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars ont droit à une déduction réduite. Pour un complément d'information, voir la page de petites entreprises du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

déduction fiscale (tax deduction).

Montant déductible du revenu total dans le calcul du revenu imposable, par exemple la déduction pour frais de garde d'enfants et la déduction pour amortissement.
Voir aussi : déduction accordée aux petites entreprises.

déduction pour amortissement (DPA) (capital cost allowance (CCA)).

Déduction fiscale permise au titre des immobilisations d'entreprise, qui permet leur amortissement pour dépréciation. Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Il existe environ 40 catégories de DPA décrites dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le taux de DPA s'appliquant à chaque catégorie tient habituellement compte de la vie utile des biens de la catégorie. Lorsque le taux de la DPA est nettement supérieur à celui nécessaire pour qu'il soit tenu compte de la vie utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une DPA accélérée.

déduction relative aux ressources (resource allowance).

Déduction annuelle à l'intention des producteurs miniers, pétroliers et gaziers. Elle est égale à 25 % des bénéfices annuels tirés des ressources par le contribuable, calculés après déduction des frais d'exploitation et de l'amortissement, mais avant celle des frais d'exploration, des frais d'aménagement, de l'épuisement gagné et des frais d'intérêt. Cette déduction a pour effet de céder aux provinces un « espace fiscal » qui leur permet d'imposer des redevances et des impôts miniers sur la production de ressources naturelles. La non-déductibilité de ces redevances ou impôts, conjuguée à la déduction relative aux ressources, signifie que ces prélèvements provinciaux n'influent pas sur le montant des impôts fédéraux à payer sur les bénéfices.

déficit (deficit).

Écart entre les recettes de l'État et ses dépenses budgétaires pour un exercice.

déflation (deflation).

Taux moyen de baisse des prix.
Voir aussi : inflation.

démutualisation (demutualization).

La démutualisation s'entend de la transformation d'une société mutuelle en une société par actions. Alors qu'une société mutuelle appartient à ses souscripteurs ayant droit de vote, une société par actions est la propriété de ses actionnaires. Pour un complément d'information, visiter la page Démutualisation - Questions et réponses du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

dépense budgétaire (budgetary spending).

Dépense dont le gouvernement fédéral est responsable.
Voir aussi : dépense non budgétaire.

dépense de consommation (consumer expenditure).

Achat effectué par les consommateurs pour répondre à un besoin personnel. Les dépenses de consommation constituent de loin la proportion la plus importante des dépenses faites au Canada.

dépense fiscale (tax expenditure).

Manque à gagner subi par le fisc ou renonciation à des recettes fiscales en raison d'exemptions, de déductions, de réductions de taux, de remboursements, d'exonérations, de crédits ou de reports particuliers qui réduisent l'impôt normalement payable. Parmi les exemples de dépenses fiscales, mentionnons la déduction des cotisations de retraite et des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite, les crédits pour dons de bienfaisance et les incitatifs à l'investissement en recherche-développement. Les dépenses fiscales visent souvent à stimuler certains types d'activités ou d'autres fins, par exemple venir en aide aux Canadiens âgés ou à revenu modique. Pour un complément d'information, voir la page Dépenses fiscales du site Web du ministère des Finances.

dépense non budgétaire (non-budgetary spending).

Poste exclus des dépenses budgétaires. Il s'agit surtout des dépenses effectuées sur des comptes en fiducie gérés par le gouvernement fédéral pour des tiers, notamment les paiements effectués au titre des régimes de pension des fonctionnaires fédéraux. Sont aussi exclus des dépenses budgétaires les débours du Régime de pensions du Canada, lequel est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces.

désaisonnalisation ou correction des variations saisonnières (seasonal adjustment).

Technique que les statisticiens emploient pour éliminer l'effet des fluctuations saisonnières normales sur les données, de manière à en faire ressortir les tendances fondamentales. Le taux de chômage désaisonnalisé atténue les variations dues au profil saisonnier habituel d'embauche pendant l'été et de mise à pied pendant l'hiver dans des secteurs d'activité comme l'agriculture et la construction.

désépargne (dissaving).

Excédent des dépenses de consommation sur le revenu disponible au cours d'une période. Il y a désépargne lorsqu'un particulier, ou l'ensemble des particuliers, utilise une partie du patrimoine constitué précédemment pour effectuer des achats ou contracte des emprunts.

dette à taux fixe (fixed-rate debt).

Titre de créance arrivant à échéance ou dont le taux sera modifié dans un an ou plus.

dette contractée sur les marchés (marketable debt).

Titre de créance pouvant être vendu et acheté après son émission par des investisseurs dans un marché secondaire. La dette du gouvernement contractée sur les marchés prend plusieurs formes, dont les obligations négociables à intérêt fixe, les effets à moyen terme, les bons du Trésor, les obligations à rendement réel et les bons du Canada. L'encours exprimé en dollars canadiens est d'abord vendu aux enchères aux négociants principaux (banques à charte et courtiers en valeurs), qui les revendent aux investisseurs particuliers. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Titres du gouvernement du Canada du ministère des Finances.

dette extérieure (foreign debt).

Dette des Canadiens envers les prêteurs de l'étranger, qui n'est pas exclusive au gouvernement fédéral étant donné que les gouvernements provinciaux et le secteur privé ont également une dette extérieure considérable. La dette extérieure a du bon si elle sert à financer l'investissement; cependant, une dette extérieure élevée signifie qu'une partie de moins en moins importante du revenu national revient aux Canadiens, parce qu'un montant de plus en plus élevé sert à payer des intérêts aux prêteurs étrangers.

dette fédérale brute (gross federal debt).

Montant total dû par l'État. Elle se compose à la fois de la dette contractée sur les marchés, représentée par l'encours de titres tels que les bons du Trésor et les Obligations d'épargne du Canada, et de la dette interne, contractée principalement envers les comptes de pension de retraite des fonctionnaires fédéraux.

dette fédérale nette (net federal debt).

Total des déficits et des excédents fédéraux cumulés depuis la Confédération. La dette nette est la dette brute diminuée des avoirs financiers de l'État, par exemple les prêts, placements et avoirs en devises.

développement durable (sustainable development).

Croissance économique soutenable à long terme, qui repose sur des politiques et des pratiques saines en matière d'environnement. La détérioration de l'environnement au niveau local, national ou international diminue les chances de poursuite du développement économique. En fin de compte, le développement durable se définit comme un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures. Le développement durable exige la prise en compte, dès la conception des politiques, des considérations non seulement économiques, mais aussi environnementales et sociales.

devise (étrangère) ou monnaie étrangère (foreign exchange).

Ensemble des monnaies émises par des États souverains, à l'exclusion de celle du pays considéré.

droit antidumping (anti-dumping duty).

Droit appliqué aux importations de biens particuliers en provenance d'un pays déterminé pour éliminer le préjudice causé par le dumping à la production intérieure de biens semblables dans le pays importateur.

droit compensateur (countervailing duty).

Droit supplémentaire appliqué par le pays importateur pour compenser les aides ou subventions dans le pays exportateur, quand les importations subventionnées causent un préjudice sensible à la production intérieure de marchandises semblables dans le pays importateur.

droit de douane (tariff).

Droit ou prélèvement appliqué à l'importation de marchandises. Les droits de douane sont prélevés sur la valeur (pourcentage de celle-ci) ou sur une base précise (p. ex. 5 $ les 100 kg). Ils accordent un avantage sur le plan du prix aux produits nationaux similaires et procurent des recettes à l'État.
Voir aussi : remise de droits, surtaxe.

dumping (dumping).

Situation qui survient lorsqu'un pays exportateur écoule ses marchandises sur les marchés internationaux à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché interne (la « valeur normale ») ou à des prix inférieurs au coût de production. Les pays sont autorisés à appliquer des droits antidumping correspondant à la marge de dumping s'il est établi, par suite d'une enquête, que les marchandises subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice sensible aux producteurs nationaux de marchandises similaires.