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Document d’information
Mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale dans les états financiers du gouvernement fédéral

Introduction

• Le gouvernement a annoncé son intention d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale (non modifiée) dans le budget de février 1995.

• Il s’agissait d’une initiative lancée dans le cadre de l’examen des programmes visant à accroître l’efficience grâce à une meilleure gestion.

• Cette décision visait aussi à donner suite aux préoccupations du vérificateur général au sujet de la constatation des immobilisations et du passif environnemental ainsi que de la déclaration des placements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises.

Qu’en est-il au juste?

• Sous le régime de la comptabilité d’exercice intégrale :

1. Les immobilisations seront constatées dans les états financiers du gouvernement. Elles seront déclarées parmi les actifs non financiers. Cela n’aura aucun effet sur la dette publique nette (l’écart entre le passif brut et les actifs financiers), mais se répercutera sur le déficit accumulé (l’écart entre la dette publique nette et les actifs non financiers).

2. Les recettes fiscales seront attribuées à la période au cours de laquelle elles sont gagnées. Ainsi, les sommes à recevoir, déduction faite des ajustements pour créances douteuses, seront constatées. Dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, on utilisera les données sur les cotisations établies par l’Agence des douanes et du revenu du Canada après traitement des déclarations de l’année précédente pour ajuster les encaissements de l’exercice. Par conséquent, les sommes perçues à la fin d’avril et au début de mai (l’impôt payé au moment de produire les déclarations), déduction faite des remboursements versés à ce jour, seront imputées à l’exercice précédent. Dans le cas de l’impôt des sociétés et des taxes et droits d’accise, les encaissements serviront à estimer les montants à recevoir. L’interruption des flux des recettes, la modification des méthodes de versement, etc., n’auront plus d’incidence puisque les ajustements requis seront faits pour attribuer les recettes à la période à laquelle elles se rapportent.

3. En adoptant la comptabilité d’exercice, le gouvernement changera la politique sur la comptabilité des passifs relatifs aux Autochtones et à l’environnement. À l’heure actuelle, les passifs environnementaux ne figurent pas dans les états financiers, et les passifs relatifs aux Autochtones ne sont pas constatés intégralement.

En quoi cela diffère-t-il de la pratique courante?

• À l’heure actuelle, le gouvernement applique une version modifiée de la comptabilité d’exercice.

1. À l’exception des immobilisations, la plupart des dépenses sont constatées selon la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire lorsqu’elles sont engagées, quel que soit le moment où le paiement est effectué.
     
• L’acquisition d’immobilisations est enregistrée selon la comptabilité de caisse au lieu d’être amortie en fonction de la durée économique de l’immobilisation.
    
2. Les recettes non fiscales sont constatées selon la comptabilité d’exercice et sont déclarées pour la période au cours de laquelle elles sont gagnées (même si les sommes en question n’ont pas encore été reçues).
     
3. Les recettes fiscales sont largement constatées selon la comptabilité de caisse (c’est-à-dire lorsqu’elles sont reçues). Il existe quelques exceptions reliées aux transferts du compte de perception de l’impôt et à l’inclusion des remboursements importants.

À quoi faut-il s’attendre?

• Ces changements de politique comptable seront rétroactifs. Les chiffres publiés antérieurement seront recalculés pour tenir compte de l’effet des modifications de la politique comptable.

• La dette publique nette et le déficit accumulé ne seront plus définis de la même manière. La dette nette continuera de représenter l’écart entre les passifs et les actifs financiers. Cependant, le déficit accumulé correspondra à la différence entre les passifs et le total des actifs, financiers et non financiers (immobilisations, montants payés d’avance). L’excédent annuel traduira la différence entre les revenus et les charges (plutôt que les dépenses).

• Il est encore trop tôt pour fournir des estimés sur l’incidence de ces changements. Les ministères et organismes procèdent actuellement à la quantification de leurs actifs et de leurs passifs, lesquels devront être revus par le vérificateur général. L’effet ne sera donc pas vraiment connu avant que les états financiers vérifiés de 2001-2002 soient finalisés. Le tableau suivant illustre l’orientation prévue de ces changements.

Effet des changements de politique comptable

Étapes

• L’étape clé du passage à la comptabilité d’exercice intégrale a été la mise en oeuvre de la Stratégie d’information financière (dotation des ministères et du Receveur général de nouveaux systèmes financiers et de politiques sur la comptabilité d’exercice). Cette étape a débuté auprès des ministères en avril 1999 et a pris fin en avril 2001.

• Dans le budget de février 2000, le gouvernement a annoncé que les états financiers vérifiés définitifs de 2001-2002 seraient présentés suivant la comptabilité d’exercice intégrale. Les résultats financiers des exercices antérieurs seront ajustés en conséquence.

• Pour le moment, les résultats mensuels de l’exercice 2001-2002 continueront d’être présentés selon une version modifiée de la comptabilité d’exercice.

• Dans l’immédiat, ces changements n’auront aucun effet sur la comptabilisation des crédits, qui continuera d’être effectuée selon la comptabilité d’exercice partielle (essentiellement selon la comptabilité de caisse). Tout comme il y a des différences entre les crédits et la méthode actuelle de présentation des états financiers selon la comptabilité d’exercice modifiée, certaines différences subsisteront sous le régime de la comptabilité d’exercice intégrale. Les avantages de la constatation des crédits suivant la comptabilité d’exercice font l’objet d’études à l’échelle internationale. Il s’agit d’une question complexe, et la nécessité de ce changement pour étayer la présentation des états financiers selon la comptabilité d’exercice ne fait pas consensus.

Les représentants des médias qui désirent obtenir de plus amples renseignements à ce sujet peuvent communiquer avec Peter DeVries, au ministère des Finances, au (613) 996-7397.