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R

rapport de la dette au PIB (debt-to-GDP ratio).

Mesure de la dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut du Canada. Elle donne une idée de l'ampleur de la dette par rapport à l'économie et de notre capacité d'endettement et de remboursement.

ratio de rotation (turnover ratio).

Quantité de titres échangés exprimée en pourcentage de l'encours.

receveur général du Canada (Receiver General for Canada).

Principal responsable financier de l'administration fédérale, qui reçoit toutes les recettes de l'État et les dépose au compte du Trésor. Pour un complément d'information, visiter le site Web du receveur général du Canada.

recouvrement des coûts (cost recovery).

Financement total ou partiel de certains programmes ou services par une tarification des usagers ou d'autres frais permettant d'en recouvrer le coût, en particulier celui des services qui confèrent aux bénéficiaires un avantage de nature privée.

régime à prestations déterminées (defined benefit pension plan).

Régime fournissant une pension qui est généralement calculée en fonction du salaire moyen final ou du salaire maximal moyen et du nombre d'années de service.  Le montant des prestations déterminées qui peuvent être versées dans le cadre d’un régime agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ne peut dépasser, de manière générale, le moindre de 2 % du salaire maximal moyen de l’employé ou de 1 722 $ par année de service. Ce montant (1 722 $) sera indexé pour refléter les augmentations du salaire moyen à compter de 2005.

régime d'assurance-emploi (employment insurance (EI) program or plan).

Régime de prestations fondées sur les heures travaillées dans l'année, le revenu salarial et l'utilisation antérieure ainsi que de nouvelles prestations d'emploi. L'assurance-emploi sera entièrement en vigueur en 2001-2002. Dans les régions à fort taux de chômage, le régime entrera en vigueur progressivement pour donner aux personnes et aux collectivités le temps de s'adapter. Pour un complément d'information, voir la page Assurance-emploi du site Web des Ressources humaines Développement social Canada.

régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) (deferred profit-sharing plan (DPSP)).

Régime agréé aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu auquel un employeur verse des cotisations déductibles d'impôt, calculées en fonction de ses bénéfices, pour le compte de ses employés. Les sommes versées par le régime aux employés sont imposables.

régime de pension à cotisations déterminées ou à capital constitutif (money purchase or defined contribution pension plan).

Régime fournissant la pension que permet d'acheter, à la retraite du cotisant, la somme des cotisations passées et du rendement des placements du régime. Les cotisations annuelles totales ne peuvent dépasser 18 % des gains, jusqu'à concurrence de 13 500 $.

régime de pension agréé (RPA) (registered pension plan (RPP)).

Régime de pension destiné aux employés que parraine un employeur ou un syndicat et qui est habituellement financé par les cotisations des employés et de l'employeur. Il doit remplir certaines conditions et être agréé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les cotisations à un RPA sont déductibles d'impôt, l'imposition du revenu de placement dans le régime est reportée, et les prestations versées par le régime sont imposables. Pour un complément d'information, voir la page Régimes enregistrés d'épargne-retraite du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Régime de pensions du Canada (RPC) (Canada Pension Plan (CPP)).

Régime contributif d'assurance sociale en fonction du salaire qui assure une certaine protection du revenu au cotisant et à sa famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Le régime s'applique partout au Canada, sauf au Québec, où un programme similaire, le Régime de rentes du Québec, est en vigueur. Les cotisations et prestations du RPC ne sont pas incluses dans les recettes ni les dépenses du gouvernement fédéral, de sorte qu'elles n'influent pas directement sur son budget. Pour un complément d'information, voir la page sur le Régime de pensions du Canada du site Web du Développement social Canada.

Régime de rentes du Québec (RRQ) (Quebec Pension Plan (QPP)).

Régime contributif d'assurance sociale en fonction du salaire qui assure une certaine protection du revenu au cotisant et à sa famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Le régime n'est en vigueur qu'au Québec; un régime analogue – le Régime de pensions du Canada – est appliqué partout ailleurs au Canada. Pour un complément d'information, voir la page Web sur le RRQ.

régime des opérations avec apparentés (self-dealing).

Un élément essentiel de la réforme de 1992 était l'application de mesures de contrôle exhaustives aux opérations conclues entre une institution financière et les personnes en mesure d'exercer une influence ou un contrôle sur l'institution, ce qu'on appelle couramment le régime des opérations avec apparentés.

régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (registered retirement savings plan (RRSP)).

Régime d'épargne destiné aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants, qui a été agréé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Les limites de cotisations à un REER sont fondées sur le revenu gagné et permettent d'obtenir un revenu de retraite fondé sur les cotisations passées et le rendement des placements du régime. Les cotisations à un REER sont déductibles d'impôt, l'imposition du revenu de placement dans le régime est reportée, et les prestations versées par le régime sont imposables. Les cotisations annuelles sont assujetties à un plafond correspondant à 18 % des gains jusqu'à concurrence de 13 500 $. Les cotisants à un REER peuvent également bénéficier d'un régime de pension agréé (RPA), mais leur plafond de cotisation REER est alors réduit d'un facteur d'équivalence, lequel est la valeur normalisée des cotisations versées par le cotisant au RPA en son nom. La fraction inutilisée des droits de cotisation REER peut être reportée en entier aux années ultérieures. Pour un complément d'information, voir la page Régimes enregistrés d'épargne-retraite du site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Voir aussi : régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou bloqué.

régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou bloqué (locked-in registered retirement savings plan (RRSP)).

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) établi afin de recevoir les fonds transférés d'un régime de pension agréé à la condition que ces derniers servent uniquement à fournir un revenu de retraite. Aussi appelé « compte de retraite immobilisé » et « compte de retraite avec immobilisation des fonds ». Pour un complément d'information, voir la page Régimes enregistrés d'épargne-retraite du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Régime national de prestations pour enfants (RNPE) (National Child Benefit (NCB)).

Initiative fédérale, provinciale et territoriale qui vise à enrayer la pauvreté chez les enfants en protégeant les prestations offertes aux pères et aux mères à faible revenu qui intègrent le marché du travail et y demeurent. Pour un complement d'information, visitez le site Web de la Prestation nationale pour enfants.

règle de disposition réputée au bout de vingt et un ans (Twenty-One-Year Deemed Disposition Rule).

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s'ils faisaient l'objet d'une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès.

règle sur l'origine des biens (rule of origin).

Lois, règlements et procédures administratives déterminant le pays d'origine d'un produit. La décision quant à l'origine prise par une administration douanière détermine si l'envoi est visé par un contingent, donne droit à un traitement tarifaire préférentiel ou est assujetti à des droits antidumping. Ces règles varient selon les pays.

remboursement (drawback).

Remboursement total ou partiel des droits de douane ou des taxes d'importation ou des deux appliqué sur des marchandises importées qui sont ensuite exportées dans des conditions essentiellement identiques ou affectées à la fabrication de marchandises exportées.

remboursement de taxe sur les produits et services (TPS) (goods and services tax (GST) rebate).

Les ventes taxables (y compris les ventes détaxées) effectuées par tous les secteurs de l'économie donnent droit à un remboursement total de la taxe payée sur les intrants correspondants grâce au mécanisme de crédit de taxe sur intrants. Cependant, certains secteurs ont également droit à un remboursement d'une partie de la TPS payée sur les achats qui entrent dans la vente de biens ou de services exonérés. Pour un complément d'information, voir la page sur la Taxe sur les produits et services (TPS) et Taxe de vente harmonisée (TVH) du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

remise de droits (duty remission).

Renonciation, conditionnelle ou non, en tout ou en partie, aux droits d'importation ou aux taxes sur des marchandises importées. Généralement appliquée dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'il a été clairement démontré qu'un allégement tarifaire s'impose, elle sert parfois à rectifier des disparités ou des anomalies à court terme de la structure tarifaire.

rente viagère (annuity).

Versement périodique d'une prestation de pension ou d'une prestation semblable pendant un nombre d'années prévu par contrat ou la vie durant du bénéficiaire, prélevé sur un montant forfaitaire de capital investi.

report d'impôt (tax deferral).

Fait de reporter à une année ultérieure les impôts normalement dus au cours d'une année déterminée. Les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) donnent tous droit à un report d'impôt. Les cotisations à un REER, par exemple, ne sont pas imposées (par le jeu de la déduction relative au REER) l'année où elles sont versées, mais les montants retirés ultérieurement du REER sont imposables. Il en est de même du revenu de placement tiré des cotisations; il est imposable lorsque le montant est retiré et non lorsqu'il est gagné. Dans le cas des REEE, un mécanisme de report d'impôt est prévu à l'égard du revenu de placement, mais non à l'égard des cotisations. Pour un complément d'information, voir la page Régimes enregistrés d'épargne-retraite et celle sur les Régimes enregistés d'épargne éducation du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

report de pertes (loss carry-over).

Perte d'entreprise ou perte sur placements qui est subie au cours d'une année et peut être déduite du revenu ou des bénéfices imposables d'une autre année.

Réseaux de centres d'excellence (RCE) (Networks of Centres of Excellence (NCE)).

Programme à l'appui des partenariats entre les chercheurs de catégorie mondiale et le secteur privé partout au Canada. Les RCE permettent aux chercheurs et aux entreprises de capitaliser sur la recherche effectuée dans des domaines cruciaux en favorisant la diffusion des connaissances. Ils relient 900 chercheurs de 14 réseaux à l'échelle du pays œuvrant dans des domaines aussi divers que la santé, les télécommunications, la robotique et la foresterie. De nouveaux réseaux dans des secteurs tels la technologie de l'information et la science moléculaire sont proposés. Pour un complément d'information, visiter le site Web des Réseaux de centres d'excellence.

réserve pour éventualités (Contingency Reserve).

Fonds mis en réserve dans les projections budgétaires afin de se prémunir contre les changements économiques. Les fonds inutilisés de cette réserve sont appliqués en réduction de la dette fédérale.

réserves de change (foreign exchange reserves).

Avoirs libellés en devises étrangères (p. ex., obligations portant intérêt) que détiennent les États souverains pour soutenir la valeur de la monnaie nationale. Les réserves de change du Canada sont détenues dans une compte spécial appelé Compte du fonds des changes.

restriction à la propriété (ownership restriction).

Disposition qui restreint la possibilité de certains acheteurs d'acquérir certains actifs. À titre d'exemple, on note les restrictions quant au nombre d'actions qu'un particulier investisseur est autorisé à détenir.

revenu (income).

Revenu monétaire et autres avantages que reçoivent les particuliers, les entreprises (on parle alors de bénéfices) et d'autres groupes. Pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers, le revenu est défini de manière à exclure certaines catégories de revenus, comme un montant reçu d'une police d'assurance-vie au décès d'une personne. Le revenu comprend les salaires, les intérêts, les dividendes, les gains en capital réalisés, les prestations de pension privée et publique, les loyers, les redevances, le revenu net d'entreprise et le revenu d'un travail indépendant. Pour un complément d'information, visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Voir aussi : revenu de placement, revenu familial, revenu imposable, revenu net, revenu personnel, revenu total, taux d'épargne.

revenu de placement (investment income).

Revenu que procurent les placements en titres et en autres biens. En font partie les loyers tirés d'immeubles de rapport, les dividendes sur actions et les intérêts reçus sur des obligations, des certificats de placement garanti, des comptes de banque, des certificats de dépôt, des bons du Trésor et d'autres titres.

revenu familial (family income).

Revenu combiné des deux conjoints, pour l'application de l'impôt sur le revenu; ne comprend pas le revenu des enfants vivant au foyer. On se sert du revenu familial pour calculer des avantages comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services (TPS). Un couple dont le revenu net des deux conjoints s'élève à 29 000 $ a droit à divers crédits, dont le crédit pour TPS, qui est fondé sur un critère de revenu s'appliquant au revenu familial. La valeur du crédit pour TPS diminue en fonction de l'augmentation du revenu. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant de crédit pour TPS reçu baisse de 50 $. Pour un complément d'information, voir la Page des prestations pour enfants et familles du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

revenu imposable (taxable income).

Revenu net diminué de certaines déductions telles que celle qui est accordée aux habitants de régions éloignées. Dans la plupart des cas, le revenu imposable du contribuable correspond à son revenu net. Cependant, un certain nombre de déductions peuvent entraîner une différence entre ces deux types de revenu. Un contribuable célibataire touchant un revenu net de 50 000 $, résidant dans le Grand Nord et demandant une déduction spéciale de 1 500 $ relative à son lieu de résidence déclarerait un revenu imposable de 48 500 $. Pour des renseignements généraux sur l'impôt, visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

revenu net (net income).

Revenu total diminué des déductions permises au titre, par exemple, des cotisations de retraite, des cotisations syndicales et des frais de garde d'enfants. Un célibataire ayant un revenu total de 52 000 $ et une déduction de 2 000 $ au titre d'un régime enregistré d'épargne-retraite indique un revenu net de 50 000 $ pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers.

revenu personnel (personal income).

Revenu que les particuliers tirent de toutes les sources possibles. Il comprend le revenu d'emploi et le revenu en intérêts.

revenu total (total income).

Somme de tous les revenus pouvant être assujettis à l'impôt, pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le revenu total comprend les traitements, les dividendes, les intérêts, les gains en capital imposables, le revenu de pension privée et publique, les prestations d'assurance-emploi et le revenu d'entreprise. Au moment de déclarer son revenu d'entreprise, un contribuable peut déduire les dépenses qu'il a subies pour gagner son revenu, de manière à ce que le revenu total ne comprenne que le revenu net d'entreprise. Un célibataire touchant un revenu d'emploi de 50 000 $ et un revenu en intérêts de 2 000 $ déclare un revenu total de 52 000 $ pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers.