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Gouvernement du Canada
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Introduction au site Web officiel du gouvernement du Canada

L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada

LE GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI QUI SANCTIONNE LES PRODUCTEURS ET LES TRAFIQUANTS DE DROGUES ILLÉGALES

20 novembre 2007
Les producteurs et les trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos collectivités doivent être passibles de sanctions plus rigoureuses. C'est pourquoi notre gouvernement imposera des peines d'emprisonnement minimales pour les infractions graves liées aux drogues qui sont rattachées au crime organisé, perpétrées avec violence ou qui mettent en cause des jeunes.
Pour en savoir plus ]

 
L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada

LE GOUVERNEMENT DU CANADA PASSE AUX ACTES POUR RENFORCER LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

19 novembre 2007
L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi prévoyant de nouvelles mesures de protection des collectivités contre les jeunes délinquants qui constituent un risque important pour la sécurité du public.
Pour en savoir plus ]