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Parlement du CanadaTable des matièresTélécharger la version PDFImprimer cette section 
 

La primauté du droit et des tribunaux

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Aux principes du gouvernement responsable et du fédéralisme, piliers de notre système de gouvernement, s’ajoute une troisième force : la primauté du droit, notion que nous allons tenter d’expliquer.

Que signifie la primauté du droit?

Ce principe veut que tous soient soumis à la loi. En effet, nul, si important ou puissant soit-il, n’échappe à la loi : ni le gouvernement, ni le premier ministre, ni quelque autre ministre, ni la reine, ni le gouverneur général, ni les lieutenants-gouverneurs, ni le plus haut fonctionnaire de l’État, ni les forces armées, ni le Parlement lui-même, ni aucune assemblée provinciale. Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée, enrichie et élaguée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).

Aucune de nos libertés ne serait vraiment protégée si quiconque était au-dessus des lois.

Qu’est-ce qui empêche les diverses instances du pays — gouvernement, hauts fonctionnaires, forces armées, police, Parlement, assemblées provinciales — d’échapper à la loi, d’y contrevenir ou d’usurper des pouvoirs?

Réponse : les tribunaux. Ceux-ci auraient vite fait de les ramener à l’ordre.


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© Sa Majesté la Reine
aux droits du Canada, 2005
Les idées et opinions exprimées dans ce document appartiennent à l'auteur, feu le sénateur Eugene Forsey, ou à ses successeurs autorisés, et n'engagent en rien le Parlement.

Pour plus de renseignements, prière de communiquer avec le Service d'information de la Bibliothèque du Parlement au 1 866 599-4999 ou visitez www.parl.gc.ca (Au sujet du Parlement / Processus parlementaire).