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Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 1 dûment remplie.
Les crédits fédéraux non-remboursables servent à réduire votre impôt fédéral. Nous les appelons « non remboursables » parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée. Si, après avoir lu cette partie du guide, vous désirez en savoir plus au sujet des lignes 300 à 306, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels.
Si vous vous êtes établi au Canada ou si vous avez quitté le pays en 2006, n'oubliez pas d'inscrire votre date d'entrée au Canada ou de départ du Canada dans la section intitulée « Renseignements sur votre lieu de résidence », à la page 1 de votre déclaration. Vous devrez peut-être réduire les montants que vous demandez aux lignes 300 à 306, 315 à 318, 324 et 326. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou la brochure T4056, Les émigrants et l'impôt.
Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins.
Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.
Si vous envoyez votre déclaration sur papier, annexez-y une preuve de vos paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (ligne 300 à 349)
Inscrivez 8 839 $ comme montant personnel de base.
Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2006 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) :
- ne dépasse pas 30 270 $, inscrivez 5 066 $ à la ligne 301;
- se situe entre 30 270 $ et 64 043 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 301, qui se trouve dans le cahier de formulaires;
- est de 64 043 $ ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant en raison de l'âge.
N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée « Renseignements à votre sujet », à la page 1 de votre déclaration.
Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.
Si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait (selon la définition) et que son revenu net (selon la définition dans la section suivante) :
- ne dépasse pas 751 $, inscrivez 7 505 $ à la ligne 303;
- se situe entre 751 $ et 8 256 $, calculez votre montant à la ligne 303;
- est de 8 256 $ ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant pour époux ou conjoint de fait.
N'oubliez pas d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration si
votre état civil est marié(e) ou conjoint de fait au 31 décembre 2006. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Lisez à ce sujet la section suivante intitulée « Revenu net de l'époux ou conjoint de fait ».
Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.
Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2006 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2006. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2006, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326.
Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.
Si, le 31 décembre 2006, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi à vous si, au cours de l'année 2006, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (selon la définition).
Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2006 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui à la fin de l'année, utilisez le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.
Conseil
Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.
Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge;
- vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2006;
- vous viviez avec cette personne (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :
- elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
- elle était votre enfant, petit-enfant, frère ou soeur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique.
Remarques
Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle vivait avec vous aux fins de ce crédit.
Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous (par exemple, si vous étiez résident réputé du Canada selon la définition des paragraphes E et F et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant).
Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303);
- la personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait; toutefois, vous avez peut-être droit au montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) pour cette personne;
- une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même s'il y a plus d'une personne à charge dans le logement);
- vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2006. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318), seulement si vous n'avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre conjoint ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) :
- ne dépasse pas 751 $, inscrivez 7 505 $ à la ligne 305;
- se situe entre 751 $ et 8 256 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 305, qui se trouve dans le cahier de formulaires;
- est de 8 256 $ ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant.
Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier.
Remarques
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.
Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit.
Conseil
Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.
Vous pouvez demander un montant maximum de 3 933 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui a une déficience mentale ou physique et qui est né en 1989 ou avant.
De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :
- cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
- elle est née en 1989 ou avant;
- elle a une déficience mentale ou physique;
- elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes;
- elle a résidé au Canada à un moment de l'année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
Remarques
Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.
Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.
Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi demander une partie du montant de la ligne 306 pour cette personne.
Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 9 513 $.
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 306 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), seulement si vous n'avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
- Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez ensuite votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 306, qui se trouve dans le cahier de formulaires.
- Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Vous devez aussi obtenir une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience mentale ou physique de la personne à votre charge, la date où elle a commencé et sa durée. Conservez cette note pour pouvoir nous la fournir sur demande.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Conseil
Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.
Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser 1 910,70 $.
Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2006 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2006, considérez ces cotisations comme des cotisations au RPC. Annexez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1.
Si le total de vos cotisations dépasse 1 910,70 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006 et que le total de vos cotisations dépasse 1 910,70 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 1 910,70 $ ou moins. Voici quelques exemples de cette situation :
- en 2006, vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC;
- en 2006, vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RRQ;
- le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2006 dépasse le total des montants qui figurent à la case 26. Si la case 26 de l'un de vos feuillets est vide, utilisez le montant de la case 14.
Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2006.
Selon le Régime de pensions du Canada, une demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande.
Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :
- vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2006;
- vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires);
- vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).
En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur au maximum de 1 910,70 $, vous pouvez verser 9,9 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2006, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 42 100 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.
Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2006, remplissez l'annexe 8 et le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix) et demandez les montants aux lignes 222 et 310. Vous devez joindre ces formulaires à votre déclaration sur papier ou les envoyer séparément au plus tard le 15 juin 2008.
Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pourriez également avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu.
Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la ligne 222 de votre déclaration.
Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2006, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Si vous avez versé des cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) en 2006, inscrivez également sur cette ligne le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 729,30 $. Annexez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1.
Si vous avez versé plus de 729,30 $, inscrivez, en dollars et en cents, le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006 et que vous avez travaillé uniquement au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 596,70 $. Si vous avez versé plus de 596,70 $, inscrivez, en dollars et cents, le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.
Si, durant l'année, vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi dépasse 2 000 $, vous devez remplir l'annexe 10 et la joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez sur cette ligne, en dollars et en cents, le montant des cotisations à l'assurance-emploi le moins élevé : ligne 8 ou ligne 9 de l'annexe 10.
Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'assurance-emploi. Vos gains assurables sont inscrits à la case 24 de vos feuillets T4 de 2006 (ou à la case 14, si la case 24 est vide).
Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 729,30 $ ou moins ou de 596,70 $ ou moins si vous étiez résident du Québec. Vous pourriez être dans cette situation si le total de vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2006. Si vous étiez résident du Québec et deviez remplir l'annexe 10, n'utilisez pas le formulaire T2204. Calculez vos cotisations en trop en utilisant l'annexe 10.
Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 312, mais inscrivez-le à la ligne 450.
Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 037 $. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204. Selon le Régime de l'assurance-emploi, une demande de remboursement de cotisations en trop à l'assurance-emploi doit être faite dans les trois ans suivant l'année visée par la demande.
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006 et avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Ce montant ne peut pas dépasser 237,12 $. Si vous dépassez ce montant, inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec, la somme que vous avez versée en trop.
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006 et que vous remplissez les deux conditions suivantes, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 6 de l'annexe 10 :
- votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) est de plus de 2 000 $;
- un de vos feuillets T4 indique, à la case 10, une province d'emploi autre que le Québec.
Ne dépassez pas 237,12 $.
Selon une modification proposée, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2006, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 21 de l'annexe 10.
Ne dépassez pas 237,12 $.
Selon une modification proposée, les employés ont le droit de demander un montant canadien pour emploi.
Demandez le moins élevé des montants suivants :
- 250 $;
- le total de votre revenu d'emploi inscrit aux lignes 101 et 104 de votre déclaration.
Selon une modification proposée, vous pouvez demander un montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun mensuels ou de plus longue durée (par exemple, laissez-passer annuels) pour les déplacements survenus après le 30 juin 2006. Le transport en commun comprend le transport par autobus local, le tramway, le métro, le train de banlieue, une navette autobus et un traversier local.
Le crédit pourra seulement être demandé par vous ou votre époux ou conjoint de fait à l'égard du coût des laissez-passer de transport en commun (dans la mesure où ces montants n'ont pas déjà été demandés) pour les personnes suivantes :
- vous-même;
- votre époux ou conjoint de fait;
- vos enfants à charge ou ceux de votre époux ou conjoint de fait, âgés de moins de 19 ans.
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (reçus et laissez-passer) pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Vous pouvez demander un crédit pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximum pour les fins du crédit d'impôt est de 10 220 $ pour chaque enfant.
Les dépenses admissibles peuvent être partagées entre deux parents adoptifs, en autant que le total demandé ne soit pas plus élevé que le montant avant le partage.
Les parents peuvent demander ces dépenses seulement dans l'année d'imposition où se termine la période d'adoption de l'enfant. Vous pouvez inclure dans cette année toutes les dépenses admissibles engagées pendant la période suivante :
- elle débute au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert dans le ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale ou, s'il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;
- elle se termine au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise et reconnue par une administration au Canada ou, s'il est postérieur, le moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous.
Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes :
- les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;
- les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
- les frais de traduction de documents;
- les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
- les sommes obligatoires payées relativement à l'immigration de l'enfant;
- toutes autres sommes raisonnables relatives à l'adoption et exigées par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.
Remboursements des frais admissibles - Vous devez réduire de vos dépenses admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aides que vous avez reçus.
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Dans le passé, vous pouviez demander un crédit portant sur la première tranche de 1 000 $ du revenu de pension admissible, si vous aviez déclaré des revenus de pension ou de rente aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration.
Selon une modification proposée, le montant maximal du revenu de pension admissible pour calculer le crédit est passé à 2 000 $.
Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314, qui se trouve dans le cahier de formulaires.
Remarques
Seuls les revenus de pension ou de rente que vous déclarez aux lignes 115 ou 129 donnent droit au montant pour revenu de pension.
Voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant : les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les montants excédentaires d'un FERR transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ et les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 du feuillet T4RSP.
Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.
Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximum de 3 933 $ pour aidants naturels si, à un moment de l'année 2006, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :
- un de vos enfants ou petits-enfants;
- un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.
De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes à charge qui remplit toutes les conditions suivantes :
- elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous;
- son revenu net en 2006 (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 17 363 $;
- elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle est née en 1941 ou avant.
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 315 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 315, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier.
Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.
Pour demander ce montant, vous devez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales durant 2006. Une déficience est prolongée si elle a duré ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Vous pouvez demander un montant de 6 741 $, si un médecin reconnu atteste que l'une des conditions suivantes est remplie :
| A. |
Vous êtes aveugle même avec l'aide de lentilles correctives ou de médicaments. |
| B. |
Vous êtes limité de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne. Être limité de façon marquée signifie que toujours ou presque toujours, selon le cas, vous êtes incapable ou vous prenez un temps excessif pour exécuter au moins une des activités courantes de la vie quotidienne, et ce, même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie - lisez la condition C) et avec l'aide d'appareils et de médicaments appropriés. On entend par les activités courantes de la vie quotidienne le fait de parler, entendre, marcher, éliminer (évacuation intestinale ou vésicale), se nourrir (cela ne comprend pas la préparation de la nourriture en raison de restrictions alimentaires, ni les activités pour vous procurer de la nourriture), s'habiller (cela ne comprend pas les activités pour vous procurer des vêtements), et les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. |
| C. |
Vous devez recevoir des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale, tels que le clapping pour améliorer la respiration ou la dialyse pour filtrer le sang. Cette thérapie doit être requise au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d'au moins 14 heures par semaine. Par ailleurs, le temps admissible aux soins thérapeutiques doit être consacré à ceux-ci et être passé en dehors des activités normales et journalières.
Ce genre de soins thérapeutiques ne comprend pas les activités comme l'observation d'une diète ou le respect de certaines restrictions alimentaires, l'exercice physique, le temps de déplacement, les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous lors desquels la thérapie est reçue), le temps consacré à l'achat de médicaments ou le temps de récupération après les soins thérapeutiques.
Le temps consacré à la détermination d'un dosage régulier de médicament dans le cadre de soins thérapeutiques, qui doit être ajusté quotidiennement, fait partie des soins thérapeutiques admissibles.
Dans le cas d'un enfant incapable d'accomplir les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps passé par la personne principalement responsable de lui dispenser les soins et de les superviser entrera dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques. Par exemple, les enfants qui ont besoin d'insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1 et qui ne peuvent pas ajuster le dosage d'insuline eux-mêmes peuvent maintenant être admissibles (pour les années 2005 et suivantes seulement). |
| D. |
Vous ne remplissez pas les conditions décrites en B, mais vous êtes limité de façon considérable dans plus d'une activité courante de la vie quotidienne, et l'effet cumulatif de ces limitations correspond à une limitation marquée (lisez la définition en B) dans une activité courante de la vie quotidienne. Les limitations considérables doivent être toujours ou presque toujours présentes ensemble. La capacité de voir pourrait être considérée en combinaison avec les activités courantes de la vie quotidienne. |
Les conditions décrites en A, B, C et D doivent être attestées par un médecin reconnu sur le formulaire T2201, Crédit d'impôt pour personnes handicapées. Consultez le formulaire T2201 pour déterminer quel médecin reconnu peut attester votre déficience.
Remarque
Le fait de recevoir une prestation d'invalidité, par exemple du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ne vous donne pas nécessairement droit à ce montant.
Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre jusqu'à 3 933 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2006, quelqu'un demande pour vous des frais de garde d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais médicaux, à la ligne 330 ou 331). Il sera également réduit si vous demandez pour vous-même des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330.
- S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli (y compris la partie A) et attesté. Autrement, votre demande sera retardée. Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous avez droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration.
- Si vous aviez droit à ce montant pour 2005 et que vous remplissez toujours les conditions exigées en 2006, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si nous vous le demandons, par exemple lorsque la période d'approbation précédente s'est terminée en 2005.
- Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 741 $ à la ligne 316. Sinon, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour calculer votre montant.
Pour obtenir plus de précisions et connaître les différents montants que vous pouvez demander, lisez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, qui comprend le formulaire T2201.
Conseils
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, de votre supplément) à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326) ou à une personne dont vous êtes à la charge (pour qu'elle la demande à la ligne 318).
À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du supplément) de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) ou d'une autre personne à votre charge (à la ligne 318).
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) d'une personne à votre charge. Cette personne doit résider au Canada à un moment de l'année 2006, et vous devez subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l'alimentation, le logement ou l'habillement).
De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
- Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait.
- Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2006.
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 318 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2006 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 318 (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 315) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.
Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.
Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.
- S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si la personne à votre charge a droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration.
- Si la personne à votre charge avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2005 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2006, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2006 ou si nous vous le demandons. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de parenté avec vous.
- Si la personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, remplissez d'abord la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Elle vous permettra de calculer le montant du supplément que cette personne pourrait avoir le droit de demander.
- Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 318, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour chaque personne à votre charge.
Conseil
Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être aussi en demander un à la ligne 315 pour la même personne à charge. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.
Un prêt pour des études postsecondaires vous a peut-être été consenti aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable. Dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2006 et (ou) dans les cinq années précédentes.
Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le demander dans les cinq années suivantes.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur tout autre genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une institution financière, ou si vous l'avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, l'intérêt sur le nouveau prêt n'est pas admissible au crédit.
De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés en vertu d'un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant.
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus pour le montant des intérêts que vous demandez en 2006. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 11. Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels de 2006, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005.
Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Transfert et report ». Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.
Conseils
Même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels, vous devriez produire une déclaration et y joindre l'annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) et (ou) de l'un de vos enfants ou petits-enfants (à la ligne 324).
Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement social Canada et qu'il vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2006.
Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant pour les frais payés à un établissement d'enseignement, le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $. Procurez-vous la brochure P105 pour connaître les règles concernant les frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme, les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.
Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par l'employeur de l'un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.
- Pour demander un montant pour des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement situé au Canada, vous devez avoir obtenu de cet établissement un reçu officiel ou un formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, dûment rempli.
- Pour demander un montant pour des frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger, vous devez faire remplir par cet établissement, selon le cas, le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère, ou le formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
- Pour demander un montant pour des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un formulaire TL11B, Certificat de frais de scolarité - École ou club de pilotage, dûment rempli.
Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.
Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme admissible en 2006. Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.
En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de vos frais de scolarité.
Cependant, vous pouvez demander ce montant même si vous recevez un traitement ou un salaire provenant d'un emploi lié à votre programme d'étude. De plus, vous pouvez demander ce montant même si vous avez reçu certains paiements à titre de bourses d'études et de prêts étudiants, ou si vous avez reçu et inclus dans votre revenu une aide financière dans le cadre de l'un des programmes suivants :
- un programme établi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi (le montant figure alors à la case 20 de votre feuillet T4E) ou un programme provincial ou territorial semblable visé par une entente sur le développement du marché du travail;
- un programme établi en vertu de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines.
L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, ou T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, ou TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme admissible. Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme admissible :
- Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander 400 $ par mois.
- Si vous avez suivi les cours à temps partiel seulement et que vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez aussi demander 400 $ par mois.
- Si vous pouviez suivre les cours à temps partiel seulement en raison d'une déficience qui vous limitait de façon marquée dans l'une des activités énumérées à la ligne 316 mais qui n'était pas grave et prolongée, vous pouvez également demander 400 $ par mois. Dans ce cas, vous devez demander à une personne autorisée de remplir la partie 3 du formulaire T2202 ou de vous fournir une lettre signée attestant votre déficience.
- Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander 120 $ par mois.
Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.
Selon une modification proposée, vous pouvez demander un montant pour les manuels seulement si vous avez droit au montant relatif aux études.
Le montant est, selon le cas :
- 65 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps plein;
- 20 $ pour chaque mois de l'année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu'étudiant à temps partiel.
Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie inutilisée de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324).
Remplissez l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant du transfert. Remplissez aussi la partie prévue pour le transfert sur les formulaires T2202, T2202A, TL11A ou TL11C, pour en désigner le bénéficiaire. Joignez l'annexe 11 à votre déclaration sur papier même si vous transférez la totalité de ces montants.
Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.
Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe 11 à votre déclaration sur papier.
Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s'il reste une partie inutilisée.
Remarque
Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.
L'étudiant doit remplir l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) et la joindre à sa déclaration pour calculer le montant transféré. Il doit aussi remplir le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère ou le formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas inscrits sur ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel.
Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant aux lignes 303 ou 326, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 pour cet étudiant. L'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326.
Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui peut demander un montant à la ligne 324. Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. De plus, cette personne peut être différente de celle qui demande un montant aux lignes 305 ou 306 pour cet étudiant.
Pièces justificatives - Ne joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.
Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces montants sont les suivants :
- le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus;
- le montant pour revenu de pension (ligne 314);
- le montant pour personnes handicapées (ligne 316);
- les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels de 2006 (ligne 323), tels que désignés par votre époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée.
Remarque
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées. De plus, il ne peut vous transférer aucun montant si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2006.
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. À la page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée « Identification », n'oubliez pas d'inscrire votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul).
Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez aussi le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait a droit à ce montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Si celui-ci avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2005 et qu'il remplit toujours les conditions exigées en 2006, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2006 ou si nous vous le demandons.
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements à l'appui de ses revenus.
Ne joignez pas à votre déclaration sur papier les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité, du montant relatif aux études ou du montant pour manuels transférés de votre époux ou conjoint de fait. Conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.
Vous pouvez demander à la ligne 330 les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :
- vous-même;
- votre époux ou conjoint de fait;
- vos enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1989 ou après.
Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent être demandés à la ligne 331.
Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2006. Également, aucun montant ne doit avoir été demandé en 2005 pour ces frais. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 1 884 $.
Remarques
Dans la déclaration d'une personne décédée en 2006, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année.
Vous pouvez également demander les frais médicaux pour une personne à charge décédée au cours de l'année, qui ont été payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été déduit dans une autre année.
Conseil
Si vous êtes un travailleur à faible revenu et que vous avez des frais médicaux élevés, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 452.
Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :
- les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
- les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 de la province de Québec);
- les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program), peuvent être admissibles, mais pas les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;
- les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin.
Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.
Exemple
Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé l'équivalent de 2 800 $ canadiens en frais médicaux admissibles. Ces frais sont admissibles, comme la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Ce montant est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc demander un montant pour le total des frais médicaux payés, soit 2 800 $.
Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer d'au moins 40 kilomètres pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de transport. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour en savoir plus, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous trouverez le taux par kilomètre pour chaque province ou territoire en visitant notre page sur le Taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de voyage.
Si vous devez parcourir au moins 80 kilomètres, vous pouvez déduire, en plus de vos frais de transport, les frais d'hébergement et de repas.
Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, utilisez le service Télé-impôt du SERT). Vous pouvez également consulter le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, ou le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.
Conseil
Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour celui d'entre vous ayant le revenu net (ligne 236) le moins élevé de faire la demande.
L'exemple suivant indique comment calculer votre montant.
Exemple
Roger et Monique ont deux enfants à leur charge. Après avoir examiné leurs reçus de frais médicaux, ils ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2006 pour laquelle ils demanderont un montant sera du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Ils ont payé les frais médicaux admissibles suivants :
| Roger |
1 500 $ |
| Monique |
1 000 $ |
| Valérie (leur fille de 16 ans) |
1 800 $ |
| Maxime (leur fils de 19 ans) |
1 000 $ |
| Total des frais médicaux |
5 300 $ |
Le total de leurs frais médicaux admissibles pour 2006 à la ligne 330 est de 4 300 $. Ils ont soustrait les frais médicaux payés pour Maxime, car celui-ci est âgé de plus de 18 ans, et ce montant fera partie des frais à inclure à la ligne 331.
Monique a un revenu net à la ligne 236 de sa déclaration de 32 000 $. Elle multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 1 884 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Elle inscrit le résultat, soit 3 340 $, à la ligne (A) au-dessus de la ligne 331.
Roger a un revenu net de 48 000 $. Il multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Ce montant étant inférieur à 1 884 $, il inscrit 1 440 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Le résultat est 2 860 $. Puisque ce montant est inférieur à 3 340 $ (le montant calculé pour Monique), il est donc plus avantageux pour elle de demander le total de ses frais médicaux, ceux de Roger et ceux de Valérie.
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus et autres documents ainsi que ceux des personnes pour qui vous demandez un montant (sauf ceux relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les fournir sur demande). Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l'entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d'un préposé aux soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent aussi indiquer le numéro d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute.
Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles uniquement si la personne visée a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316). Dans ce cas, si nous n'avons pas dans nos dossiers une copie en règle du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cette personne, vous devez aussi joindre à votre déclaration sur papier une copie dûment remplie et attestée de ce formulaire.
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Vous pouvez calculer les frais médicaux payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait pour une ou plusieurs des personnes suivantes, à votre charge, à la ligne 331 :
- vos enfants nés en 1988 ou avant, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait);
- vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidaient au Canada à un moment de l'année (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait).
Les frais doivent remplir tous les critères expliqués à la section intitulée « Frais médicaux admissibles » à la ligne 330. De plus, ils doivent être payés dans la même période de 12 mois que vous avez déterminée à la ligne 330.
Pour plus de détails, procurez-vous le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.
Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez des frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236) ou 1 884 $, jusqu'à un maximum de 10 000 $.
Utilisez le tableau suivant pour chaque personne :
| Frais médicaux pour une autre personne à charge |
|
| Moins le montant le moins élevé : 1 884 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne |
- |
| Total partiel |
= |
Montant des frais admissibles
(maximum 10 000 $) |
|
Indiquez à la ligne 331 le total des montants des frais admissibles que vous demandez pour toutes vos personnes à charge.
Pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant à cette ligne, remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier.
Exemple
Suzanne a deux enfants à sa charge, Anick, sa fille de 19 ans qui a un revenu net de 6 000 $, et Yan, son fils de 21 ans qui a revenu net de 8 000 $. Suzanne a payé des frais médicaux de 2 000 $ pour Anick et de 11 000 $ pour Yan.
Voici le calcul des frais médicaux de Suzanne :
| Frais médicaux pour une autre personne à charge (Anick) |
2 000 $ |
| Moins le montant le moins élevé : 1 884 $ ou 3 % de la ligne 236 d'Anick |
- 180 $ |
| Total partiel |
= 1 820 $ |
Montant des frais admissibles pour Anick
(maximum 10 000 $) |
1 820 $ |
| Frais médicaux pour une autre personne à charge (Yan) |
11 000 $ |
| Moins le montant le moins élevé : 1 884 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne |
- 240 $ |
| Total partiel |
= 10 760 $ |
Montant des frais admissibles pour Yan
(maximum 10 000 $) |
10 000 $ |
Suzanne a rempli l'annexe 5 et demandé dans sa déclaration à la ligne 331 un montant de 11 820 $, ce qui représente 1 820 $ de frais pour Anick et 10 000 $ pour Yan.
Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt :
- dons de biens autres que des dons en argent;
- dons faits à des organismes à l'extérieur du Canada;
- dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 1997 et qui ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997.
Remarques
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez les explications aux lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou territorial, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans votre cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de votre déclaration provinciale de revenus du Québec.
Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Gatineau QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.
Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à nous fournir de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou T4A, à la case 48 d'un feuillet T3, à la case 13 d'un feuillet T5003A ou à la case 103 des feuillets T5013 et T5013A, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque ni les reçus de carte de crédit. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons.
Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits en 2006 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit.
Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 2000. Cependant, les dons faits à la suite d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997 doivent être inclus à la ligne 342 de l'annexe 9.
Selon une modification proposée, le montant admissible représente l'excédent de vos dons sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces dons. Un avantage comprend la valeur de certains biens, services, compensations ou autres bénéfices. Cette modification proposée s'applique à tous les dons faits après le 20 décembre 2002. Pour en savoir plus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt.
En général, vous pouvez inscrire à la ligne 340 la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.
Remarque
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.
Conseil
Vous n'êtes pas tenu de demander un crédit pour les dons que vous avez faits en 2006 dans votre déclaration de 2006. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas inclure vos dons en 2006, mais de les reporter et de demander le crédit une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez demander un crédit une seule fois pour chaque don.
En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, procurez-vous la brochure P113, Les dons et l'impôt ou utilisez le service Télé-impôt du SERT. Consultez le SERT pour plus de détails.
Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2006 et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître les types de biens admissibles, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt.
Lisez les détails ici.
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