Votre lieu de résidence compte!
L'Agence du revenu du Canada (ARC) conseille aux Canadiens de bien indiquer leur province ou territoire de résidence dans leur déclaration de revenus. L'ARC intercepte les contribuables qui tentent de se soustraire à l'impôt en produisant une déclaration de revenus dans laquelle ils déclarent habiter dans une province, mais qui, en réalité, habitent dans une autre. L'ARC impose ensuite une amende aux contrevenants.
C'est la loi
L'ARC veut que vous sachiez qu'en plus de payer le montant approprié d'impôt fédéral, vous êtes légalement responsable de payer le montant approprié d'impôt sur le revenu à l'administration provinciale ou territoriale de votre lieu de résidence. Si vous ne vous acquittez pas de cette responsabilité, vous participez à l'évitement fiscal interprovincial. Le défaut de déclarer avec exactitude votre province ou votre territoire de résidence pourrait entraîner des conséquences indésirables, dont des amendes et des pénalités.
En quoi votre adresse a des répercussions sur vous
L'ARC perçoit les impôts des particuliers dans toutes les provinces et tous les territoires à l'exception du Québec. Les services et les programmes sociaux que vous et votre famille utilisez quotidiennement sont directement touchés lorsque vous ne payez pas votre impôt à la bonne province ou au bon territoire.
Ce que vous devez prendre en considération
Afin de déterminer la province ou le territoire qui recevra vos impôts, nous devons savoir quel était votre lieu de résidence le 31 décembre. Pour la majorité des gens, il s'agit d'une question simple, mais, pour d'autres, il faut tenir compte de certains facteurs pour établir la province ou le territoire de résidence aux fins de l'impôt et le Bulletin d'interprétation IT-221R3, intitulé Détermination du statut de résident d'un particulier, fournit les renseignements dont ils ont besoin à cet égard.
Lorsque vous avez des liens avec plus d'une province ou d'un territoire, l'ARC tient compte de la province ou du territoire où :
- vous avez tenu un logement;
- votre époux ou conjoint de fait vivait;
- vos enfants à charge habitent.
Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, l'ARC tient compte de la province ou du territoire où :
- vous étiez employé ou travailleur autonome;
- vous aviez une couverture de soins de santé;
- votre permis de conduire a été émis et où votre véhicule a été enregistré;
- vous aviez vos services financiers, vos comptes bancaires et votre régime enregistré d'épargne-retraite.
Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous
Si vous désirez prendre l'initiative de corriger des renseignements erronés, vous pouvez le faire au moyen du Programme des divulgations volontaires de l'ARC. Si vous faites une divulgation complète avant que des mesures d'observation ne soient entamées, vous serez tenu de payer seulement l'impôt dû, plus les intérêts, sans pénalités.
Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'ARC (www.cra.gc.ca) ou composez le 1-800-959-8281 (sans frais).
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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