Communiqué de presse

Les enquêteurs criminels de l'ARC reçoivent des insignes

Ottawa (Ontario), le 28 mars 2007... L'Agence du revenu du Canada (ARC) a émis des insignes d'identité à ses enquêteurs.

L'insigne et la carte d'identité s'y rattachant serviront seulement de documents officiels d'identité. Le rôle et les pouvoirs des enquêteurs de l'ARC demeureront les mêmes, tout comme les fonctions qu'ils exécutent.

L'adoption des insignes est le résultat des adaptations apportées par l'ARC à ses politiques et à ses procédures à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada qui a décrété dans les décisions Jarvis et Ling que les enquêteurs de l'ARC ne pouvaient compter sur les mêmes pouvoirs administratifs qu'ont les vérificateurs pour obtenir les preuves dont ils ont besoin au cours de leurs enquêtes criminelles. Bien que les vérifications et les enquêtes soient toutes deux des questions sérieuses, une enquête peut mener à des accusations criminelles. Les insignes permettront au public d'établir une nette distinction entre un vérificateur et un enquêteur criminel. Cette mesure va dans le sens de l'engagement pris par l'ARC envers la transparence.

L'ARC prend très au sérieux tout incident d'abus intentionnel des lois fiscales canadiennes. En 2005-2006, 252 enquêtes sur l'impôt sur le revenu et sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ont été renvoyées au motif qu'elles pouvaient mener à des poursuites criminelles. Ces renvois et ceux d'années antérieures ont donné lieu à 293 condamnations en 2005-2006. Les tribunaux ont ainsi imposé aux contrevenants des amendes se chiffrant à 14,4 millions de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 33 ans.

Pour obtenir plus de renseignements sur les insignes ou les enquêtes, veuillez consulter la page Web « Documents d'information » de l'ARC (http://www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/menu-f.html)

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.

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