Rappel des prochaines modifications aux dispositions en matière d'équité de la Loi sur la taxe d'accise
Ottawa (Ontario), le 28 février 2007... L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu'ils ont jusqu'au 31 mars 2007 pour examiner leurs dossiers et envoyer toute demande d'allégement des pénalités et des intérêts en vertu des dispositions en matière d'équité touchant une période de déclaration se terminant au plus tard le 31 décembre 1996.
Des modifications législatives aux dispositions en matière d'équité de la Loi sur la taxe d'accise (aux fins de la TPS/TVH ou non) ont été adoptées en 2006. À compter du 1er avril 2007, la discrétion du ministre d'annuler les pénalités et les intérêts à payer, ou d'y renoncer, se limitera aux demandes touchant une période de déclaration qui s'est terminée au cours de l'une des dix années civiles précédant l'année civile de la demande.
Exemple
Une demande d'équité (aux fins de la TPS/TVH ou non) présentée par une personne entre le 1er avril 2007 et le 31 décembre 2007 ne sera admissible aux fins d'examen que pour une période de déclaration se terminant en 1997 ou dans une année civile suivante. Selon la limite de dix années, une personne aura jusqu'au 31 décembre 2007 pour présenter une demande d'allégement des pénalités et des intérêts touchant une période de déclaration qui s'est terminée au cours de l'année civile 1997.
Les dispositions en matière d'équité donnent à l'ARC la souplesse nécessaire pour administrer le régime de la taxe d'accise de façon équitable. Elles lui permettent en outre d'adopter une approche fondée sur le bon sens pour traiter avec ceux qui, en raison d'une mésaventure personnelle ou de circonstances indépendantes de leur volonté, sont incapables de respecter leurs obligations de payer la taxe ou les droits d'accise exigibles.
Voici quelques exemples de circonstances où l'allégement des pénalités et des intérêts peut être accordé :
- circonstances extraordinaires (p. ex. une inondation, un incendie ou une grève des postes);
- mesures de l'ARC (p. ex. une erreur dans une publication de l'ARC);
- incapacité de payer ou difficultés financières.
Les inscrits ou leurs représentants autorisés peuvent présenter une demande en matière d'équité en écrivant à leur bureau local de l'ARC. Ils doivent donner des renseignements précis expliquant pourquoi ils n'ont pas pu respecter leurs obligations en matière de taxe ou de droits d'accise.
Ces modifications législatives amélioreront l'administration de la Loi sur la taxe d'accise.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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