Document d'information

Juin 2007

Les dispositions en matière d'équité s'appellent maintenant les dispositions d'allègement pour les contribuables

Depuis l'introduction de la législation au début des années 1990, l'expression dispositions en matière d'équité a servi à décrire le pouvoir discrétionnaire conféré à la ministre du Revenu national afin d'accorder les allègements suivants lorsqu'ils sont justifiés par les circonstances du contribuable :

• annuler les pénalités et les intérêts ou y renoncer;
• accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu;
• émettre des remboursements d'impôt sur le revenu au-delà de la période normale de trois années aux particuliers et aux fiducies testamentaires.

L'équité a un sens beaucoup plus large que les dispositions légales qui confèrent à l'ARC le fondement juridique pour aider les contribuables à résoudre certaines questions fiscales. L'équité est également une notion intégrée dans l'engagement global de l'Agence à fournir aux contribuables canadiens un traitement juste dans le cadre de l'administration de nos lois et de nos programmes fiscaux, une excellence du service et une connaissance de leurs droits, de leurs obligations et de leurs versements en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet engagement est exprimé dans les principes directeurs de Notre engagement envers l'équité.

Nous avons changé le nom des dispositions en matière d'équité aux dispositions d'allègement pour les contribuables en vue de mieux refléter la législation distincte qui permet la discrétion ministérielle dans le cadre des différents programmes de l'ARC et de réduire la confusion entre l'équité telle qu'elle est autorisée par la loi et l'équité comme valeur organisationnelle principale à laquelle s'engage l'Agence dans ses rapports avec les contribuables. Comme dans le passé, les dispositions d'allègement pour les contribuables continueront à représenter une partie importante de l'engagement de l'Agence à administrer de façon équitable le régime fiscal.

Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions d'allègement pour les contribuables visitez le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/agency/fairness/fair-prov-f.html.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.

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