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Communiqué de presse

Taux d'intérêt de l'Agence du revenu du Canada pour le troisième trimestre

Ottawa (Ontario), le 1er juin 2007... L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC, ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Les taux d'intérêt sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables. Les taux annoncés seront en vigueur du 1er juillet  2007 au 30 septembre 2007.
  
Impôt sur le revenu

  • Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 9 %.
  • Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop sera de 7 %.
  • Un taux d'intérêt de 5 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.

Autres taxes

  • Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires, selon le cas :

Taxes et droits

Versements en souffrance

Versements excédentaires

Taxe sur les produits et services

9 %

7 %

Taxe de vente harmonisée

9 %

7 %

Droit pour la sécurité des passagers du
transport aérien

9 %

7 %

Taxes d'accise (non TPS)

9 %

7 %

Droits d'accise (sauf pour les brasseurs licenciés)

9 %

7%

Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés)

7 %

S/O

Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre

9 %

7 %

À compter du 1er juillet 2007, les taux d'intérêt prescrits relatifs à la taxe sur les produits et services, à la taxe de vente harmonisée et sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien seront harmonisés avec ceux des autres lois fédérales. On trouvera plus de renseignements sur le site Web de l'ARC, à www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/legislation/menu-f.html.

Taux d'intérêts prescrits pour un autre trimestre.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.

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Renseignements aux médias

Date de modification : 2007-06-01

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