Ne participez pas à la production illicite de déclarations de revenus!
Si vous entendez parler d'un préparateur de déclarations d'impôt qui offre des remboursements plus importants que les autres, ne vous laissez pas duper! Bien que la plupart des préparateurs offrent un excellent service aux déclarants, quelques préparateurs sans scrupule produisent des déclarations fausses et frauduleuses, et, ultimement, escroquent leurs clients.
N'oubliez pas que même si quelqu'un d'autre produit votre déclaration, vous avez la responsabilité de tous les renseignements indiqués qui s'y trouvent.
- Évitez les préparateurs ou les intermédiaires qui offrent de fausses déductions d'impôt. Il pourrait s'agir de faux dons de bienfaisance, de fausses déductions pour frais de garde d'enfants ou même de fausses dépenses ou pertes d'entreprise. N'y participez pas. Vous vous ferez prendre.
- Ne signez jamais un formulaire de déclaration non rempli.
- Utilisez les services d'un préparateur reconnu, qui vous remet une copie pour vos dossiers.
Signalez-le
L'Agence du revenu du Canada (ARC) prend très au sérieux les violations des lois fiscales canadiennes. La fraude fiscale impose un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui respectent les lois et met en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.
Si un préparateur ou un intermédiaire vous offre des services de préparation des déclarations frauduleuses ou si vous désirez signaler un fraudeur du fisc, vous pouvez le faire de façon anonyme en communiquant avec la Division de l'exécution de l'ARC au bureau des services fiscaux le plus près de chez vous.
Vous avez fait une erreur? Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous
Si vous désirez corriger des renseignements erronés ou incomplets fournis antérieurement à l'ARC, vous pouvez produire de nouveau vos déclarations de revenus ou communiquer avec le Programme des divulgations volontaires de l'ARC. Si vous faites une divulgation complète avant qu'une mesure d'observation ou une enquête ne soit commencée, vous pourriez n'avoir à payer que l'impôt dû, plus les intérêts.
En fin de compte
L'inobservation des lois fiscales aura des conséquences. En plus des peines d'emprisonnement et des amendes imposées par les tribunaux, lesquelles peuvent représenter jusqu'à 200 % de l'impôt éludé, les contribuables sont toujours tenus d'acquitter l'impôt dû ainsi que les pénalités administratives et les intérêts imposés par l'ARC.
En 2005-2006, des enquêtes criminelles ont mené à 293 condamnations pour évasion fiscale ou pour fraude. Les tribunaux de partout au pays ont imposé près de 14,4 millions de dollars en pénalités et des peines d'emprisonnement dont la durée totalisait plus de 33 ans. Ces condamnations étaient liées à des pertes de recettes de 13,4 millions de dollars. L'ARC a obtenu des condamnations dans 94 % des cas.
Soyez attentif aux alertes et bien informé
Pour en savoir plus sur les alertes à l'intention des contribuables, sur l'équité et les droits des contribuables ou sur les récentes condamnations pour évasion fiscale, visitez le www.arc.gc.ca.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
Renseignements aux médias
