Convention entre le Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique
du Canada
Groupe : Services des programmes et de l'administration
(tous les employé-e-s)
Date d'expiration : le 20 juin 2007
LA PRÉSENTE CONVENTION S'APPLIQUE AUX CLASSIFICATIONS SUIVANTES :
| CODE |
CLASSIFICATION |
|
| 301 |
Services administratifs |
(AS) |
| 305 |
Services d'information |
(IS) |
| 308 |
Administration des programmes |
(PM) |
| 310 |
Programmes de bien-être social |
(WP) |
| 501 |
Communications |
(CM) |
| 502 |
Traitement mécanique des données |
(DA) |
| 503 |
Commis aux écritures et aux règlements |
(CR) |
| 504 |
Mécanographie |
(OE) |
| 505 |
Secrétariat, sténographie et dactylographie |
(ST) |
Table des matières
CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 1 OBJET ET PORTÉE DE LA CONVENTION
**ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS
ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 4
SÛRETÉ DE L'ÉTAT
ARTICLE 5 PRIORITÉ DE LA LOI SUR LA CONVENTION
COLLECTIVE
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION
**ARTICLE 7 LES ENTENTES DU CONSEIL NATIONAL MIXTE
**ARTICLE 8 RÉGIME DE SOINS DENTAIRES
CHAPITRE II - SÉCURITÉ SYNDICALE ET QUESTIONS CONCERNANT LES
RELATIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 9 RECONNAISSANCE SYNDICALE
ARTICLE 10 INFORMATION
ARTICLE 11
PRÉCOMPTE DES COTISATIONS
ARTICLE 12 UTILISATION DES LOCAUX DE
L'EMPLOYEUR
ARTICLE 13 REPRÉSENTANTS DES EMPLOYÉ-E-S
ARTICLE 14 CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE L'ALLIANCE
**ARTICLE 15 CONFLITS DE TRAVAIL
ARTICLE
16 GRÈVES ILLÉGALES
ARTICLE 17 MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 18 PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
**ARTICLE 19 ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION
**ARTICLE 20 HARCÈLEMENT SEXUEL
ARTICLE
21 CONSULTATION MIXTE
ARTICLE 22 SANTÉ ET SÉCURITÉ
ARTICLE 23 SÉCURITÉ D'EMPLOI
ARTICLE 24
CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE III - CONDITIONS DE TRAVAIL
**ARTICLE 25 DURÉE DU TRAVAIL
ARTICLE 26 PRINCIPE DE POSTE
**ARTICLE 27
PRIME DE POSTE ET PRIME DE FIN DE SEMAINE
ARTICLE 28 HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 29 DISPONIBILITÉ
ARTICLE 30 JOURS FÉRIÉS PAYÉS
**ARTICLE
31 OBLIGATIONS RELIGIEUSES
**ARTICLE 32 TEMPS DE DÉPLACEMENT
CHAPITRE IV - CONGÉS
**ARTICLE 33 CONGÉS - GÉNÉRALITÉS
**ARTICLE 34 CONGÉ ANNUEL PAYÉ
ARTICLE 35
CONGÉ DE MALADIE PAYÉ
ARTICLE 36 RENDEZ-VOUS CHEZ LE MÉDECIN POUR LES
EMPLOYÉES ENCEINTES
ARTICLE 37 CONGÉ POUR ACCIDENT DE TRAVAIL
**ARTICLE 38 CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ
**ARTICLE 39 RÉAFFECTATION OU CONGÉ LIÉS À LA MATERNITÉ
**ARTICLE 40 CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ
**ARTICLE 41 CONGÉ NON PAYÉ POUR S'OCCUPER DE LA PROCHE FAMILLE
ARTICLE 42 CONGÉ DE BÉNÉVOLAT
**ARTICLE
43 CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES
ARTICLE 44 CONGÉ NON PAYÉ POUR
LES OBLIGATIONS PERSONNELLES
**ARTICLE 45 CONGÉ NON PAYÉ EN CAS DE
RÉINSTALLATION DE L'ÉPOUX
**ARTICLE 46 CONGÉ DE DEUIL PAYÉ
ARTICLE 47 CONGÉ POUR COMPARUTION
ARTICLE 48 CONGÉ PAYÉ DE SÉLECTION DU PERSONNEL
ARTICLE 49 CONGÉ D'ÉTUDES NON PAYÉ
ARTICLE 50 CONGÉ DE PROMOTION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 51 CONGÉ D'EXAMEN PAYÉ
ARTICLE 52
CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS POUR D'AUTRES MOTIFS
CHAPITRE V - AUTRES CONDITIONS D'EMPLOI
ARTICLE 53 RESTRICTIONS CONCERNANT L'EMPLOI À L'EXTÉRIEUR
ARTICLE 54 EXPOSÉ DES FONCTIONS
ARTICLE
55 FONCTIONS À BORD DES NAVIRES
ARTICLE 56 EXAMEN DU RENDEMENT ET
DOSSIER DE L'EMPLOYÉ-E
ARTICLE 57 DROITS D'INSCRIPTION
**ARTICLE 58 INDEMNITÉ DE FACTEUR PÉNOLOGIQUE
**ARTICLE 59 INDEMNITÉ POUR LA SURVEILLANCE DES DÉLINQUANTS
ARTICLE 60 TEMPS ALLOUÉ POUR SE LAVER
**ARTICLE 61 MARCHANDISES DANGEREUSES
CHAPITRE VI - EMPLOYÉ-E-S À TEMPS PARTIEL
ARTICLE 62 EMPLOYÉ-E-S À TEMPS PARTIEL
CHAPITRE VII - RÉMUNÉRATION ET DURÉE DE LA
CONVENTION
ARTICLE 63 INDEMNITÉ DE DÉPART
**ARTICLE 64 ADMINISTRATION DE LA PAYE
ARTICLE 65 MODIFICATION DE LA CONVENTION
**ARTICLE 66 DURÉE DE LA CONVENTION
**APPENDICE « A-1 »
AS - GROUPE : SERVICES ADMINISTRATIFS
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
CM - GROUPE : COMMUNICATIONS
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
CR - GROUPE : COMMIS AUX ÉCRITURES ET AUX RÈGLEMENTS TAUX DE RÉMUNÉRATION
ANNUELS
DA - GROUPE : TRAITEMENT MÉCANIQUE DES DONNÉES
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
IS - GROUPE : SERVICES D' INFORMATION
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
OE - GROUPE : MÉCANOGRAPHIE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
PM - GROUPE : ADMINISTRATION DES PROGRAMMES
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
ST - GROUPE : SECRÉTARIAT, STÉNOGRAPHIE ET DACTYLOGRAPHIE
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
WP - GROUPE : PROGRAMMES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL
TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUELS
**« APPENDICE « A-2 »
TOUS LES GROUPES LES EMPLOYE-E-S DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU
CANADA (ASFC)
AS - GROUPE SERVICES ADMINISTRATIFS
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
CM - GROUPE COMMUNICATIONS
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
CR - GROUPE COMMIS AUX ÉCRITURES ET AUX RÈGLEMENTS
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
DA - GROUPE TRAITEMENT MÉCANIQUE DES DONNÉES
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
IS - GROUPE SERVICES D'INFORMATION
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
OE - GROUPE MÉCANOGRAPHIE
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
PM - GROUPE ADMINISTRATION DES PROGRAMMES
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
ST - GROUPE SECRÉTARIAT, STÉNOGRAPHIE ET DACTYLOGRAPHIE
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
WP - GROUPE PROGRAMMES DE BIEN-ÊTRE SOCIAL
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
APPENDICE « B »
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LE CONGÉ SESSIONNEL DE CERTAINS EMPLOYÉ-E-S DU
BUREAU DE LA TRADUCTION
**APPENDICE « C »
LETTRE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION
PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT L'EXAMEN DE LA CLASSIFICATION
**APPENDICE « D »
PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT UN PROJET D'APPRENTISSAGE MIXTE
APPENDICE « E »
RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS
**APPENDICE « F »
PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS
APPENDICE « G »
LETTRE D'INTENTION ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION
PUBLIQUE DU CANADA AU SUJET DES EMPLOYÉS DU GROUPE PM QUI EXÉCUTENT DES TÂCHES ASSOCIÉES AUX POSTES DE SPÉCIALISTES EN
PRESTATION DE SERVICE ET D'EXPERTS MÉDICAUX DU PROGRAMME
DE SÉCURITÉ DU REVENU
**APPENDICE « H »
PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION
PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
**APPENDICE « I »
LETTRE CONCERNANT LA DÉNONCIATION
**APPENDICE « J »
PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR ET L'ALLIANCE DE LA FONCTION
PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT LE FONDS DE JUSTICE SOCIALE
**Les astérisques indiquent les modifications par rapport à la convention collective précédente.
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