Crédit pour la TPS/TVH
(y compris les prestations et les crédits provinciaux semblables)
Prestations pour la période de juillet 2007 à juin 2008
RC4210(F) Rév. 07
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Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
Table des matières
Définitions
Cette section définit les termes relativement à l'état civil que nous employons dans cette brochure.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
- elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
- elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
- elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale.
Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites précédemment en b) et en c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années suivantes.
Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Séparé
Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux ou conjoint de fait à cause de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.
Remarque
Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.
Introduction
Cette brochure explique qui a le droit de recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), comment le demander, quand nous le versons et comment nous le calculons pour la période de juillet 2007 à juin 2008.
On y traite également des programmes provinciaux semblables administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Qu'est-ce que le crédit pour la TPS/TVH?
La TPS est une taxe que vous payez sur la plupart des produits et services vendus ou fournis au Canada. Dans certaines provinces, la TPS est harmonisée avec la taxe de vente provinciale pour former la taxe de vente harmonisée (TVH).
Le crédit pour la TPS/TVH aide les personnes et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou TVH qu'elles paient.
En général, les personnes admissibles qui ont demandé le crédit pour la TPS/TVH dans la déclaration de revenus de 2006 recevront des paiements en juillet et octobre 2007, ainsi qu'en janvier et avril 2008.
Avez-vous droit au crédit?
Vous avez droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- vous avez 19 ans ou plus;
- vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
- vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).
Si vous atteignez 19 ans avant le 1er avril 2008, vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration de revenus de 2006. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Aurez-vous 19 ans avant le 1er avril 2008? ».
Si vous êtes un nouveau résident du Canada et que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH, remplissez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada. Pour en savoir plus sur votre situation, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Pour obtenir ce formulaire ou cette brochure, visitez notre page Formulaires et publications ou composer le 1-800-959-3376.
Vous n'avez pas droit au crédit si...
Vous n'avez pas droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous n'êtes pas un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu;
- vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés;
- vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus.
Remarque
Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous faisons un paiement, est dans l'une de ces situations.
Avez-vous un époux ou conjoint de fait?
Vous pouvez obtenir le crédit pour votre époux ou conjoint de fait s'il est un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au début du mois où nous faisons un paiement.
Les termes « conjoint de fait », « époux » et « séparé » sont définis à la section intitulée « Définitions ».
Avez-vous des enfants de 18 ans ou moins?
Vous pouvez obtenir le crédit pour chacun de vos enfants qui, au début du mois où nous faisons un paiement, remplit toutes les conditions suivantes :
- il est votre enfant, ou il est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait;
- il a 18 ans ou moins;
- il n'a jamais eu un époux ou conjoint de fait;
- il n'a jamais été le parent d'un enfant avec qui il a habité;
- il est inscrit pour la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
- il habite avec vous.
Si votre enfant habite avec vous seulement à temps partiel, composez le 1-800-959-1954 pour obtenir des renseignements supplémentaires).
Le crédit pour votre enfant sera ajouté à votre crédit.
Vous ne pouvez pas obtenir le crédit pour un enfant si, au début du mois où un paiement est émis, l'enfant n'habite pas avec vous parce qu'il est à la charge d'un organisme ou parce qu'il est placé en famille d'accueil. De plus, vous ne pouvez pas obtenir le crédit pour un enfant qui est à votre charge à titre de famille d'accueil.
Votre crédit pour la TPS/TVH sera automatiquement recalculé pour exclure tout enfant qui atteint l'âge de 19 ans au cours de l'année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de naissance de l'enfant.
Exemple
Julie et François reçoivent le crédit pour la TPS/TVH pour eux-mêmes et leurs deux enfants. Caroline, leur fille aînée, a eu 19 ans le 6 août 2007. Le crédit pour la TPS/TVH de Julie et François sera automatiquement recalculé afin d'inclure un seul enfant à compter du versement trimestriel d'octobre 2007.
Comment inscrire vos enfants?
Nous calculons votre crédit pour la TPS/TVH en fonction du nombre d'enfants que vous avez inscrits pour la PFCE. Si vous avez demandé la PFCE pour cet enfant, il est déjà inscrit pour le crédit pour la TPS/TVH.
Si vous n'avez pas demandé la PFCE pour votre enfant, que vous avez un autre enfant ou qu'un enfant habite maintenant avec vous, vous devez inscrire l'enfant au crédit pour la TPS/TVH. Pour ce faire, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
Si vous n'avez pas droit à la PFCE ou que vous ne voulez pas la recevoir, vous pouvez tout de même inscrire vos enfants au crédit pour la TPS/TVH. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66 dûment rempli ou composer le 1-800-959-3376.
Comment demander le crédit?
Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année dernière. Pour le demander, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2006, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. Vous pouvez obtenir une déclaration en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376.
Pour demander le crédit pour la TPS/TVH, cochez la case « Oui » dans la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2006. Si vous demandez ce crédit, nous vous aviserons en juillet 2007 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment calculons-nous votre crédit? ».
Si vous avez déjà produit votre déclaration de 2006, mais que vous n'avez pas demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous pouvez le demander maintenant. Communiquez avec nous au 1-800-959-1954 ou écrivez-nous à l'un de nos bureaux fiscaux.
Vous avez jusqu'à trois ans pour demander le crédit. Par contre, si vous ne l'avez pas demandé dans la période normale de trois ans, vous pouvez le faire en invoquant les dispositions des allègements pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, visitez notre page Équité et Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.
Numéro d'assurance sociale (NAS)
Vous avez besoin d'un NAS pour demander le crédit. Pour obtenir des renseignements ou un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352.Pour trouver l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, visitez leur site Web ou composez le 1-800-622-6232.
Aviez-vous un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2006?
Vous devez inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration de revenus. Inscrivez-y son revenu net, même si ce montant est nul. Inscrivez aussi son numéro d'assurance sociale s'il ne figure pas sur l'étiquette personnalisée que vous apposez sur votre déclaration ou si vous n'apposez pas cette étiquette. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les renseignements nécessaires.
Seulement un de vous peut recevoir le crédit. Le montant sera le même, peu importe qui en fait la demande.
Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2006, vous devez nous en informer. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Votre état civil a-t-il changé? ».
Aurez-vous 19 ans avant le 1er avril 2008?
Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit. Par contre, vous pouvez le demander avant d'atteindre cet âge.
Si votre 19e anniversaire arrive avant le 1er avril 2008, demandez le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus de 2006. Vous commencerez à recevoir votre crédit à compter du premier paiement suivant la date de votre 19e anniversaire. Les paiements pour la déclaration de 2006 sont émis en juillet et octobre 2007, et en janvier et avril 2008.
Exemple
Mélanie aura 19 ans le 5 janvier 2008. Elle aura droit au crédit trimestriel pour la TPS/TVH émis en avril 2008, si elle a produit une déclaration de revenus de 2006 et qu'elle a demandé le crédit pour la TPS/TVH. Mélanie n'aura pas droit au crédit de janvier 2008, puisqu'elle doit avoir 19 ans avant le premier jour du mois durant lequel le crédit est émis.
Comment calculons-nous votre crédit?
Si vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus de 2006, nous vous enverrons un avis, Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en juillet 2007. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et vous expliquera comment nous l'avons calculé.
Pour l'année de prestations allant de juillet 2007 à juin 2008, nous calculons le montant de votre crédit en fonction des deux chiffres suivants :
- le nombre d'enfants que vous avez inscrits pour la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou le crédit pour la TPS/TVH;
- votre revenu net familial pour l'année de base 2006.
Votre revenu net familial correspond à votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 117 de la déclaration de revenus). Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.
Si votre époux ou conjoint de fait est devenu résident du Canada en 2006, le revenu net familial comprend aussi le revenu de toutes sources, canadiennes ou étrangères, pour la période en 2006 durant laquelle votre époux ou conjoint de fait n'était pas résident du Canada.
Année de base et année de prestations
L'année de base est l'année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH. L'année de base est l'année civile qui précède le début de l'année de prestations.
L'année de prestations est la période de 12 mois pendant laquelle les crédits pour la TPS/TVH sont versés. Cette période de 12 mois suit l'année de base, débutant le 1er juillet et se terminant le 30 juin. Par exemple, les déclarations de revenus de 2006 sont habituellement produites et traitées entre janvier et juin 2007. On commencera à verser les paiements du crédit pour la TPS/TVH, calculés en fonction des renseignements tirés de la déclaration de 2006, en juillet 2007, soit au début de l'année de prestations. Lisez également la section intitulée « Quand versons-nous le crédit? ».
Le tableau suivant illustre bien le lien entre l'année de base et l'année de prestations.
| 2007 |
2007 |
2008 |
2008 |
| 2006 |
2006 |
2007 |
2007 |
| 2005 |
2005 |
2006 |
2006 |
Exemple
Pierre est célibataire et il n'a pas d'enfant. Il produit sa déclaration de revenus de 2006 (année de base) et demande le crédit pour la TPS/TVH. Si Pierre est admissible, nous utiliserons les renseignements de sa déclaration de 2006 pour déterminer le montant qu'il aura le droit de recevoir pour l'année de prestations débutant en juillet 2007.
Calculateur en direct des prestations
Vous pouvez estimer le montant de votre crédit pour la TPS/TVH en utilisant le calculateur en direct en visitant notre page Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles. Vous pouvez aussi utiliser un des tableaux des pages suivantes, selon votre situation familiale.
Êtes-vous marié ou vivez-vous en union de fait?
Nous vous enverrons un avis, Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui vous indiquera le montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et vous expliquera comment nous l'avons calculé. Cependant, si vous voulez le calculer vous-même, remplissez le tableau suivant.
| Tableau 1 |
| Crédit de base |
237,00 $ |
1 |
| Crédit pour votre époux ou conjoint de fait |
+ 237,00 |
2 |
| Crédit pour enfants : |
| Nombre d'enfants |
|
× |
125,00 $ |
= |
+ |
3 |
| Additionnez les lignes 1 à 3 |
= |
|
4 |
| Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net familial dépasse 30 936,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 9. |
| Revenu net familial |
|
5 |
| Montant de la PUGE reçu |
− |
6 |
| Revenu net familial rajusté |
| (ligne 5 moins ligne 6) |
= |
7 |
| |
− 30 936,00 |
8 |
| Ligne 7 moins ligne 8 |
= |
9 |
| |
× 5 % |
10 |
| Ligne 9 × 5 % |
= |
 |
− |
11 |
| Crédit annuel : ligne 4 moins ligne 11 |
= |
$ |
12 |
Êtes-vous célibataire, séparé, divorcé ou veuf?
Nous vous enverrons un avis, Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui vous indiquera le montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et vous expliquera comment nous l'avons calculé. Cependant, si vous voulez calculer vous-même votre crédit, remplissez le tableau 2 ou le tableau 3 ci-dessous, selon que vous avez des enfants ou non.
| Tableau 2 |
| Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf et que vous n'avez pas d'enfants, utilisez ce tableau pour calculer votre crédit. |
| Crédit de base |
237,00 $ |
1 |
| Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net dépasse 7 705,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 7. |
| Revenu net |
|
2 |
| |
− 7 705,00 |
3 |
| Ligne 2 moins ligne 3 |
= |
4 |
| |
× 2 % |
5 |
| Ligne 4 ×2 % |
= |
6 |
| Inscrivez le montant le moins élevé : |
| ligne 6 ou 125,00 $ |
+ |
7 |
| Ligne 1 plus ligne 7 |
= |
8 |
| Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net dépasse 30 936,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 13. |
| Revenu net |
|
9 |
| |
− 30 936,00 |
10 |
| Ligne 9 moins ligne 10 |
= |
11 |
| |
× 5 % |
12 |
| Ligne 11 × 5 % |
= |
|
− |
13
|
| Crédit annuel : ligne 8 moins ligne 13 |
= |
$ |
14 |
| Tableau 3 |
| Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf et que vous avez des enfants, utilisez ce tableau pour calculer votre crédit. |
| Crédit de base |
237,00 $ |
1 |
| Crédit pour votre premier enfant |
+ 237,00 |
2 |
| Crédit pour chaque enfant additionnel : |
| Nombre d'enfants |
|
× |
125,00 $ |
= |
+ |
3 |
| Crédit supplémentaire |
+ 125,00 |
4 |
| Additionnez les lignes 1 à 4 |
= |
|
5 |
| Faites le calcul suivant seulement si votre revenu net dépasse 30 936,00 $. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 10. |
| Revenu net |
|
6 |
| Montant de la PUGE reçu |
− |
7 |
| Revenu net rajusté |
| (ligne 6 moins ligne 7) |
= |
8 |
| |
− 30 936,00 |
9 |
| Ligne 8 moins ligne 9 |
= |
10 |
| |
× 5 % |
11 |
| Ligne 11 × 5 % |
= |
|
− |
12 |
| Crédit annuel : ligne 5 moins ligne 12 |
= |
$ |
13 |
Quand versons-nous le crédit?
Vous recevrez votre crédit pour la TPS/TVH annuel en quatre paiements en fonction du montant que nous avons calculé à partir des renseignements tirés de l'année de base 2006. Nous verserons ces montants le 5 juillet et le 5 octobre 2007, et le 4 janvier et le 4 avril 2008. Toutefois, si votre crédit pour la TPS/TVH calculé en juillet 2007 est de moins de 25 $ par trimestre, nous verserons en un seul paiement, le 5 juillet 2007, votre crédit pour l'année de prestations allant de juillet 2007 à juin 2008. Si vous ne recevez pas un paiement à l'une de ces dates, veuillez attendre 10 jours ouvrables avant de nous appeler.
Quand recalculons-nous votre crédit?
Nous recalculons votre crédit et vous envoyons un avis, Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), expliquant notre nouveau calcul dans les situations suivantes :
- après toute nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produite et qui modifie votre revenu net familial;
- après qu'un enfant pour qui vous recevez le crédit a atteint l'âge de 19 ans;
- après un changement de votre état civil ou un changement dans le nombre d'enfants admissibles à votre charge;
- après le décès du bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH.
Un changement de votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de votre crédit pour la TPS/TVH pour le trimestre qui suit la date du changement.
Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Quand devez-vous communiquer avec nous? ».
Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop pour le crédit pour la TPS/TVH?
Si un nouveau calcul indique que nous vous avons versé un montant en trop, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous récupérerons ce montant sur vos versements futurs du crédit de la TPS/TVH ou sur vos remboursements d'impôt.
Programmes provinciaux semblables administrés par l'ARC
L'Agence du revenu du Canada administre les programmes provinciaux suivants liés au crédit pour la TPS/TVH :
- le crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve;
- la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador;
- le crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan.
Vous n'avez pas besoin de remplir une demande distincte pour recevoir ces paiements. Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) n'avez qu'à faire une demande du crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus ou celle de votre époux ou conjoint de fait.
Si vous choisissez de recevoir vos paiements du crédit pour la TPS/TVH et votre remboursement d'impôt directement dans votre compte, à l'institution financière de votre choix, nous déposerons les paiements des programmes provinciaux dans le même compte.
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve
Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les personnes à faible revenu qui sont touchées par la taxe de vente harmonisée. Dans le cadre du crédit, les personnes ou les familles ayant un revenu net ne dépassant pas 15 000 $ reçoivent un montant annuel de 40 $ par adulte et de 60 $ par enfant âgé de 18 ans ou moins. Ce crédit est réduit d'un montant équivalant à 5 % du revenu net familial qui dépasse 15 000 $. Pour calculer ce crédit, le revenu net familial utilisé est le même que pour le crédit pour la TPS/TVH. Le crédit est envoyé en octobre avec le paiement du crédit fédéral pour la TPS/TVH.
Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
Cette prestation est un paiement annuel non imposable de 384 $ versé aux personnes qui sont âgées de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2007 et qui ont un revenu net familial de moins de 15 333 $. Les couples mariés ou vivant en union libre qui sont tous les deux âgés de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2007 recevront 768 $ si leur revenu net familial est moins de 25 000 $.
Les particuliers admissibles ayant un revenu net qui se situe entre 15 333 $ et 21 919 $ recevront un paiement partiel, alors que les couples mariés ou vivant en union libre recevront un paiement partiel si leur revenu net se situe entre 25 000 $ et 31 586 $. La prestation est envoyée en octobre avec le paiement du crédit fédéral pour la TPS/TVH.
Les programmes du crédit pour la TVH de Terre-Neuve et de la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador sont entièrement financés par cette province.
Crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan
Ce crédit a été conçu pour rendre la taxe de vente provinciale plus équitable à l'endroit des résidents de la Saskatchewan qui ont un faible revenu.
Dans le cadre de ce crédit, nous versons jusqu'à 106 $ pour un particulier, 106 $ pour l'époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et 80 $ par enfant (maximum de deux enfants). Le crédit annuel peut ainsi atteindre 372 $ par famille. Il diminue lorsque le revenu net familial dépasse 13 605 $. Les familles ayant un revenu net se situant entre 13 605 $ et 38 404 $ recevront un crédit partiel.
Ce crédit est versé avec les quatre paiements du crédit fédéral pour la TPS. Ce programme est entièrement financé par la Saskatchewan.
Dépôt direct
Joignez-vous aux millions d'autres qui bénéficient déjà des avantages du dépôt direct : sécurité, commodité et fiabilité. Vous pouvez demander que vos paiements du crédit pour la TPS/TVH soient déposés directement dans votre compte à une institution financière de votre choix située au Canada. Pour demander le dépôt direct ou modifier des renseignements que vous nous avez déjà fournis, utilisez notre service en ligne Mon dossier ou envoyez-nous le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, dûment rempli. Pour obtenir ce formulaire, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Remarque
Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service. Si nous ne pouvons pas déposer un paiement dans votre compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.
Quand devez-vous communiquer avec nous?
Vous devez nous aviser sans tarder de certains changements et de la date du changement. Cette section explique de quels changements il s'agit et comment vous devez nous en informer. Pour connaître nos normes de service qui s'appliquent à la correspondance, lisez « Normes de service ».
Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?
Nous devons peut-être recalculer votre crédit selon les nouveaux renseignements.
- Si vous donnez naissance à un enfant ou qu'un enfant emménage avec vous, lisez la section intitulée « Avez-vous des enfants de 18 ans ou moins? ».
- Si vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez le crédit, ou que l'enfant déménage, se marie, vit désormais en union de fait, devient un parent ou décède, composez le 1-800-959-1954 pour nous informer.
Votre état civil a-t-il changé?
Vous devez nous informer aussitôt que possible par écrit si votre état civil change puisque le montant du crédit auquel vous avez droit sera modifié. Les termes « conjoint de fait », « époux » et « séparé » sont définis à la section intitulée « Définitions». Remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, ou écrivez-nous une lettre dans laquelle vous indiquez votre nouvel état civil et la date du changement. Envoyez le formulaire ou la lettre à l'un de nos bureaux fiscaux. Pour obtenir le formulaire RC65, visitez notre page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376.
Si vous vous mariez ou vivez désormais en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale et le revenu net pour 2006 de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez signer le formulaire ou la lettre.
Remarque
Un seul paiement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si vous receviez chacun des paiements avant de vous marier ou de vivre en union de fait et que vous continuez chacun d'en recevoir depuis que votre état civil a changé, l'un de vous doit rembourser les montants que vous avez reçus en trop. Nous recalculerons les paiements de l'autre époux ou conjoint de fait en conséquence.
Si vous êtes maintenant séparé, divorcé ou veuf et que vous n'avez pas demandé le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus de 2006, vous pouvez en faire la demande en nous écrivant.
Remarque
Ne nous informez pas de votre séparation avant la fin de la période de séparation de 90 jours consécutifs.
Exemple
Robert et Marie se sont séparés en septembre 2007. Ils n'ont pas d'enfant. Ils avisent l'ARC de leur nouvel état civil en envoyant un formu laire RC65, Changement d'état civil. Robert a produit une déclaration de revenus pour 2006, mais pas Marie. Marie doit produire une déclaration pour 2006 afin de demander le crédit pour la TPS/TVH pour le reste de l'année de prestations.
Le bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH est-il décédé?
Il se peut que nous envoyions un paiement après le décès d'une personne qui recevait le crédit pour la TPS/TVH si nous ne sommes pas au courant de son décès. Si cela se produit, retournez-nous le paiement et informez-nous de la date du décès pour que nous puissions mettre nos dossiers à jour.
La personne décédée était-elle mariée ou vivait-elle en union de fait?
Si le crédit pour la TPS/TVH que recevait la personne décédée comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, ce dernier peut communiquer avec nous pour recevoir tout autre paiement du crédit pour lui-même et pour ses enfants. Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas produit de déclaration de revenus pour l'année précédente, il doit le faire et demander le crédit sur cette déclaration.
La personne décédée était-elle célibataire, séparée, divorcée ou veuve?
Si le bénéficiaire décède avant le mois où nous effectuons un paiement, nous ne pouvons verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.
Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où nous faisons un paiement et que le paiement n'a pas été encaissé, veuillez nous le retourner pour que nous puissions l'envoyer à sa succession.
Si le bénéficiaire recevait un crédit pour un enfant, la personne qui la remplace comme responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec nous pour demander de recevoir les paiements du crédit pour l'enfant.
Exemple 1
Isabelle, une bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH, est décédée le 1er juillet 2007. Dès réception du paiement de juillet 2007, sa soeur Monique communique avec nous pour déterminer si la succession a droit au crédit. On informe Monique que, comme Isabelle était en vie le premier jour du mois où nous avons effectué le paiement, la succession a droit au crédit de juillet 2007. Cependant, aucun autre crédit ne sera émis. Nous demandons à Monique de nous retourner le chèque afin que nous puissions le refaire au nom de la succession d'Isabelle.
Exemple 2
Antoine est divorcé et bénéficiaire du crédit pour la TPS/TVH et n'a pas d'enfant admissible. Il est décédé le 30 août 2007. Sa mère communique avec nous pour nous informer du décès de son fils et désire savoir si la succession continuera de recevoir les crédits pour la TPS/TVH d'Antoine. La succession n'est pas admissible à recevoir les crédits pour la TPS/TVH pour les périodes suivant son décès.
Vous déménagez?
Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque. Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse, en utilisant notre service en ligne Mon dossier, en composant le 1-800-959-1954 ou en écrivant à l'un de nos bureaux fiscaux.
Autres changements
Vous devez composer le 1-800-959-1954 pour nous aviser des changements suivants :
- vous ou votre époux ou conjoint de fait cessez d'être résident du Canada;
- vos renseignements personnels indiqués sur votre avis, Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre conjoint et vos enfants, sont inexacts.
Normes de service
L'Agence du revenu du Canada est déterminée à vous offrir un service équitable, précis, rapide, courtois et confidentiel. Dans le cadre de nos programmes, nous avons établi des normes de service pour le traitement des demandes, les réponses aux correspondances, la vérification du programme et pour les demandes de renseignements par téléphone.
Traitement des demandes - Nous vous enverrons un versement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils.
Correspondance - Nous répondrons aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 80 jours civils.
Vérification - Nous faisons des vérifications des crédits pour famille afin de nous assurer que seules les personnes admissibles reçoivent le montant de crédit qui leur revient -- ni plus, ni moins. Nous envoyons des lettres et des questionnaires pour nous assurer que les renseignements sont exacts et à jour. Si vous recevez une telle demande, vous devriez être informé du résultat de notre vérification au plus tard 60 jours après que nous aurons reçu les renseignements demandés.
Demandes de renseignements par téléphone - Nos agents courtois et bien informés se feront un plaisir de répondre à vos questions dans l'une des deux langues officielles.
Notre but est de répondre à votre appel dans les deux minutes.
Vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.
Vous avez besoin d'aide?
Si, après avoir lu cette brochure, vous voulez obtenir des formulaires ou des publications ou vous avez des questions, communiquez avec nous.
Vous pouvez obtenir des formulaires ou des publications en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376. Vous pouvez obtenir plus de renseignements en visitant notre page Prestations pour enfants et familles ou en composant le 1-800-959-1954.
Mon dossier - Il s'agit d'un service sécurisé, souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains des renseignements personnels. Pour en savoir plus, visitez notre page Mon dossier ou lisez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) - Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.
Téléimprimeur - Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, un agent de notre service de renseignements bilingue (1-800-665-0354) peut vous aider pendant les heures normales de service ainsi que celles du soir.
Adresses des bureaux fiscaux
Si vous devez nous envoyer une lettre, utilisez une des adresses suivantes :
Bureau des services fiscaux de Sudbury
C.P. 20000, succ. A
Sudbury ON P3A 5C1
Centre fiscal de Jonquière
C.P. 1900, succ. PDF
Jonquière QC G7S 5J1
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
C.P. 3000, succ. Bureau-chef
Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Centre fiscal de St. John's
C.P. 12071, succ. A
St. John's NL A1B 3Z1
Centre fiscal de Summerside
102-275, chemin Pope
Summerside PE C1N 5Z7
Centre fiscal de Surrey
9755 King George Highway
Surrey BC V3T 5E1
Centre fiscal de Winnipeg
C.P. 14005, succ. Bureau-chef
Winnipeg MB R3C 0E3
Nous révisons cette brochure chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante :
Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750, chemin Heron
Ottawa ON K1A 0L5
