Avril 2003
Les aînés qui ont droit au montant pour personnes handicapées peuvent demander comme frais médicaux les frais d'un préposé aux soins versés à une maison de retraite.
À partir de l'année d'imposition 2002, les aînés qui ont droit au montant pour personnes handicapées et qui vivent dans une maison de retraite peuvent demander un montant pour les frais d'un préposé aux soins comme frais médicaux dans leur déclaration de revenus.
Il n'y a pas de changement aux règles fondamentales pour demander un montant pour les frais d'un préposé aux soins (guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées) . Ce qu'il y a de nouveau, c'est que pour les années d'imposition 2002 et suivantes, les règles s'appliquent aussi aux aînés qui ont droit au montant pour personnes handicapées et qui reçoivent des services auxiliaires à temps partiel dans une maison de retraite. Ce point n'est pas mentionné dans la version 2003 du guide, mais il sera mentionné dans la version mise à jour pour l'année d'imposition 2003.
Pour qu'une déduction soit admissible, les documents suivants doivent être fournis :
- Une preuve de paiement, comme un reçu, indiquant le montant payé précisément pour des soins (par opposition au loyer, par exemple). Comme fournisseur des services, la maison de retraite doit déterminer le montant versé précisément pour les soins.
- Pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, l'aîné doit faire attester le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, par une personne qualifiée, et le faire approuver par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).
Généralement, les frais de préposé aux soins comprennent les salaires versés aux employés d'une maison de retraite qui fournissent les services suivants :
- Les soins de santé
- La préparation des repas
- L'entretien ménager de l'espace personnel du résident
- La lessive des vêtements personnels du résident
- Les frais de transport
- La sécurité (unités comprenant un service de sécurité)
Le montant qui peut être demandé correspond à la partie des salaires versés aux employés fournissant de tels services qui peut raisonnablement être attribuée à l'aîné, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année (20 000 $ pour l'année du décès). Vous pouvez demander un montant pour les frais d'un préposé aux soins en plus des montants demandés en vertu du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les aînés admissibles qui ont déjà produit leur déclaration de revenus pour 2002 peuvent faire une demande de redressement dans notre site Web à arc.gc.ca/tax/individuals/faq/t1adj-f.html. Ils peuvent également nous envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli ou une lettre signée expliquant leur demande. La lettre doit comprendre le numéro d'assurance sociale, l'adresse et un numéro de téléphone de jour de l'aîné, ainsi que les documents à l'appui.
Notez que ce changement s'applique aux années d'imposition précédentes si un avis d'opposition (un appel) a déjà été produit mais pour lequel il n'y a pas eu de décision, ou si un avis d'opposition peut encore être produit pour l'année d'imposition en question. Pour obtenir des renseignements sur les droits d'appel, visitez le site Web de l'ADRC à arc.gc.ca, ou consultez la brochure intitulée Vos droits. La brochure est accessible dans notre site Web, ou vous pouvez la commander en composant le 1 800 959-3376.
Pour les demandes de renseignements généraux, téléphonez au 1 800 959-7383.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.
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