Il s'agit de sommes qui vous sont versées suite au décès d'une personne en reconnaissance des services rendus par elle dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.
En général, ces montants figurent sur les feuillets suivants :
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
- T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)
Si vous êtes le seul bénéficiare de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $. Déclarez seulement l'excédent de 10 000 $ sur la somme reçue.
Même si la prestation de décès ne vous est pas toute versée la même année, l'exonération totale pour l'ensemble des années ne peut pas dépasser 10 000 $.
Si vous et d' autres personnes (incluant l'époux ou conjoint de fait survivant) êtes bénéficiaires de la prestation de décès, l'exonération de 10 000 $ sera utilisé par l'époux ou conjoint de fait et le reste sera répartie entre vous tous proportionnellement selon le montant que chaque personne a reçu.
Toutefois, si vous êtes considéré comme époux ou conjoint de fait et s'il y a un autre époux ou conjoint de fait, vous répartirez cette exonération de 10 000 $ entre cet autre époux ou conjoint de fait (les autres époux ou conjoints de fait, le cas échéant), et vous-même proportionnellement selon le montant que chacun a reçu.
Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant que vous avez reçu au titre des prestations de décès et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.
Foire aux questions
Mon mari est décédé en novembre, et j'ai reçu de son employeur une prestation de décès de 15 000 $. Est-ce que je dois en inclure le montant dans ma déclaration?
Oui, car il s'agit d'une somme liée à l'emploi. Le montant de la prestation figure à la case 28 de votre feuillet T4A ou à la case 26 de votre feuillet T3. Notez que la première tranche de 10 000 $ de la prestation que vous avez reçue sont exonérés d'impôt.
Si vous êtes la seule personne qui touche une prestation de retraite, vous devez déclarer à la ligne 130 la partie de cette prestation qui dépasse 10 000 $. Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant que vous avez reçu et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez à la ligne 130 le montant figurant à la case 28 de votre feuillet T4A moins la partie de la prestation qui est exonérée.
Inscrivez à la ligne 130 le montant figurant à la case 26 de votre feuillet T3 moins la partie de la prestation qui est exonérée.
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