L'ARC déjoue une escroquerie liée à la TPS de 8,1 millions de dollars impliquant un homme d'affaires et des véhicules fantômes
Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 août, 2007… La Cour suprême de la Colombie-Britannique a condamné aujourd'hui Michael Wolfe reconnu coupable, le 20 avril 2007, de sept chefs d'accusation de fraude liée à la taxe sur les produits et services (TPS) et d'avoir omis de verser la TPS. Michael Wolfe à été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour et à une amende de 6,9 millions de dollars.
Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de conclure que de 1996 à 1998, Port Chevrolet Oldsmobile Ltd. (Port), et son directeur, Michael Wolfe, ont reçu ou ont tenté de recevoir 8,1 millions de dollars en remboursements de TPS dans le cadre d'une escroquerie d'exportation d'automobiles. Port a prétendu avoir acheté plus de 1 600 véhicules neufs au prix coûtant plus la TPS d'une compagnie indépendante, Rags To Riches Motorcars Ltd. (Rags). L'élément clé de ce stratagème : les véhicules fantômes. Les transactions n'existaient que sur papier. Port " revendait " alors les véhicules fantômes à Rags sans faire payer la TPS en prétextant qu'ils étaient destinés à l'exportation. Port produisait ensuite des déclarations de TPS dans lesquelles elle demandait des crédits pour les montants de TPS payés à Rags pour l'achat des véhicules. Ces déclarations ont abouti au versement de remboursements importants à Port.
Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils demeurent tenus, en plus des amendes imposées par les tribunaux, de payer le plein montant de l'impôt fédéral et provincial sur le revenu dû, plus les intérêts, ainsi que toutes amendes administratives que l'ARC pourrait imposer.
« L'Agence du revenu du Canada est responsable de percevoir l'impôt et les taxes que les gouvernements imposent pour payer les nombreux services publics et programmes sociaux dont profitent les Canadiens, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'Agence. La peine imposée par les tribunaux dans ce cas est un rappel des graves conséquences auxquelles fait face quiconque qui se soustrait délibérément de ses obligations fiscales ou qui tente d'utiliser le régime fiscal pour frauder ses concitoyens. »
Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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