Femme de Mission condamnée à une peine d'emprisonnement de 4 ans pour fraude liée à la TPS d'un montant de 1,2 million de dollars
Surrey (Colombie-Britannique), le 22 juin 2007...
La Cour suprême de la Colombie-Britannique à New Westminster a reconnu une résidente de Mission, Janice Sindy Elless, ainsi que les sociétés Sintech Red Cedar Inspection Ltd. (Sintech) et 485287 B.C. Ltd., coupables de fraude liée à la taxe sur les produits et services (TPS) le 11 mai 2007. Hier, la Cour a condamné Mme Elless à une peine d'emprisonnement de 4 ans ainsi qu'à une amende de 1,2 million de dollars. Des amendes distinctes, totalisant 1,2 million de dollars, ont aussi été imposées aux deux sociétés de Mme Elless.
Mme Elless, dont le nom de famille est désormais Cooper, était l'unique administratrice et dirigeante des deux sociétés dont l'activité était censée être l'achat de billes et de tronçons de cèdre et la fabrication de bardeaux de cèdres pour l'exportation. Pendant plus de 25 ans, Mme Elless a occupé diverses fonctions dans l'industrie des bardeaux. Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que Mme Elless a fait de faux énoncés dans ses déclarations de TPS et a demandé frauduleusement des remboursements de TPS se chiffrant à plus de 1,2 million de dollars au nom des deux sociétés de 1994 à 1997.
Les deux sociétés et Mme Elless, qui agissait en tant qu'âme dirigeante, ne participaient en fait ni à l'achat, ni à la fabrication ni à l'exportation de produits du cèdre. La société Sintech avait pour objet d'inspecter des produits du bois afin de veiller à ce qu'ils respectent les normes de l'industrie et de fournir des services connexes. La société 485287 B.C. Ltd. n'exerçait absolument aucune activité.
« L'Agence du revenu du Canada poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'ARC. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste. »
En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés qui sont condamnés pour évasion fiscale doivent rembourser tout montant obtenu frauduleusement et payer les intérêts exigibles, de même que toute amende administrative imposée par l'ARC.
Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.
Retour au menu
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.
Renseignements aux médias
