Communiqué de presse

Le ministre Cauchon rend publique la version finale de la circulaire d'information sur les prix de transfert

Ottawa, le 27 septembre 1999 - L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national et secrétaire d'État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui que la version finale de la circulaire d'information 87-2R a été rendue publique. Cette circulaire d'information a pour but de guider les contribuables en ce qui a trait à l'application des règles de prix de transfert prévues à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

L'avant-projet de modification de la Loi concernant les règles de prix de transfert et l'ébauche de la version révisée de la circulaire d'information 87-2R ont été rendus publics le 11 septembre 1997. La version finale tient compte des observations provenant de contribuables et de fiscalistes.

Les nouvelles règles de prix de transfert incorporent le principe du prix de pleine concurrence reconnu sur le plan international. Ceci est conforme aux Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales publiés en 1995 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Cette circulaire d'information fournit des directives sur diverses questions relatives aux prix de transfert, notamment :

• Les méthodes de prix de transfert recommandées par les Principes de l'OCDE et les facteurs à considérer lors de la sélection de la méthode la plus appropriée;
• L'obligation de faire des efforts sérieux pour déterminer et utiliser des prix ou des attributions de pleine concurrence;
• La nature et la portée de la documentation exigible en vertu de l'article 247, lorsqu'un contribuable, une société de personnes ou un associé de cette dernière, et une personne non résidente ayant un lien de dépendance prennent part à des opérations ou à des arrangements transfrontaliers;
• L'application de la pénalité et le rôle du Comité de revue des prix de transfert;
• Les arrangements admissibles de participation au coût;
• Les biens incorporels;
• Les services intra-groupe;
• Les autres questions connexes.

Le ministre Cauchon a fait remarquer que grâce aux règles énoncées dans cette circulaire d'information, le Canada appliquera les mesures fiscales et commerciales adoptées par d'autres administrations fiscales modernes. La circulaire aidera les contribuables à se conformer aux nouvelles règles de prix de transfert prévues à la Loi et facilitera la vérification des opérations ou des arrangements transfrontaliers réalisés par les entreprises multinationales.

La circulaire d'information 87-2R est accessible sur le site Web de Revenu Canada au www.cra-arc.gc.ca (« Quoi de neuf? ») ou au www.cra-arc.gc.ca