Communiqué de presse

Taux d'intérêt de Revenu Canada pour le deuxième trimestre

OTTAWA, le 12 mars 1999...Revenu Canada a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à Revenu Canada, ainsi qu'à ceux que le Ministère doit à des particuliers et à des sociétés. Les taux d'intérêt sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables. Les taux annoncés seront en vigeur du 1er avril 1999 au 30 juin 1999.

Impôt sur le revenu

• Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de
  9 %.
• Le taux d'intérêt applicable aux trop-payés sera de 7 %.
• Un taux d'intérêt de 5 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.

Autres taxes

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires, selon le cas :

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20T/99