Le Canada signe une convention internationale en matière fiscale
Ottawa, le 29 avril 2004... Le Canada a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale hier à Paris. La convention établit une structure permanente de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle mondiale en permettant l'échange de renseignements fiscaux sur une base multilatérale. Il s'agit d'un traité international qui touche principalement les multinationales et couvre les impôts et les taxes perçus en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise (2001), mais qui ne s'applique pas aux droits de douane.
La convention, une initiative du Conseil de l'Europe (CE) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoit des dispositions claires concernant la protection des renseignements personnels des contribuables. Le Canada a pour politique d'évaluer toute information devant être transmise aux autres pays participants afin de garantir la confidentialité des renseignements sur les contribuables canadiens. En outre, même si la convention aidera à assurer que tous les contribuables paient leur juste part d'impôts et de taxes, elle ne modifie aucunement leurs droits sous le régime des lois canadiennes.
Les signataires de la convention profitent de trois formes d'assistance administrative : l'échange de renseignements, l'assistance en vue de la perception des impôts et l'expédition de documents. En signant la convention, le Canada s'est seulement engagé à échanger des renseignements fiscaux. En effet, le Canada a choisi de ne pas expédier les documents des autres gouvernements aux contribuables canadiens, car les pays signataires ont déjà accès aux services postaux et de messagerie canadiens. De plus, le Canada a refusé de percevoir l'impôt car nous préférons continuer de négocier les ententes d'assistance en la matière sur une base bilatérale.
À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada est signataire de 81 conventions fiscales bilatérales en vigueur portant, entre autres, sur l'échange de renseignements sur les contribuables. La convention qu'il vient d'être signée constitue une entente multilatérale qui couvre l'échange de renseignements pour un plus grand nombre d'impôts et de taxes (comme la TPS).
La convention n'entrera pas en vigueur tant que les lois n'auront pas été modifiées. Elle n'alourdira pas le fardeau administratif des entreprises.
Vous pouvez obtenir le texte intégral de la convention en cliquant sur « Autres conventions » sur le site Web de l'ARC à : www.arc.gc.ca/conventionsfiscales.
Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.
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