Budget de 2007 - Questions et réponses
Pour les questions désuettes, visitez le site Questions et réponses - Archives.
- Entrée en vigueur de la nouvelle limite d'âge
- Modification pour tirer avantage de la limite d'âge
- Cotiser à son REER si âgé de 70 ou 71 ans
- Transfert d'un FERR à un REER
- Institution financière qui interdit de verser des cotisations dans un REER si âgé de 70 ans
- Montant minimum d'un FERR
- Retenue d'impôt relative aux FERR
- Retraite progressive - Définition
- Retraite progressive - Admissibilité
- Retraite progressive - Prestations de retraite
- Retraite progressive - Horaire de travail
- Retraite progressive - Autres règles sur les pensions
- Retraite progressive - A quel moment l'employeur peut-il l'offrir
- Retraite progressive - L'employeur est-il obligé de l'offrir
- Retraite progressive - Plus de renseignements
- Remplir les feuillets T4RIF - Rentiers qui atteindront l'âge de 70 ou de 71 ans en 2007 ou de 71 ans en 2008
Mon RPA, RPDB ou REER devra-t-il être modifié pour tirer avantage de l'augmentation de la limite d'âge?
Peut-être. Si votre régime fait un renvoi précis à la limite d'âge de 69 ans, le régime devra être modifié pour tirer avantage de l'augmentation de la limite d'âge de 71 ans. Si le libellé du régime est suffisamment général et qu'il fait seulement un renvoi à la limite d'âge telle qu'elle est définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu, il ne sera pas nécessaire de modifier le régime.
Est-ce que je peux cotiser à mon REER en 2007 si je suis âgé de 70 ou de 71 ans?
Oui, vous pouvez cotiser à un REER jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 71 ans. Afin d'éviter des cotisations excédentaires, assurez-vous de ne pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible au titre des REER figure sur votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation ou vous pouvez l'obtenir en communiquant avec nous au 1 800-959-7383.
Si je suis âgé de 70 ou de 71 ans à la fin de 2007, est-ce que je peux transférer les fonds de mon FERR dans un REER, selon les modifications quant à la limite d'âge?
Oui, vous pouvez transférer les fonds de votre FERR dans un REER. Cependant, vous devrez convertir votre REER en un FERR avant la fin de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 71 ans.
Je suis âgé de 70 ans et mon institution financière ne me permettra pas de verser une cotisation à mon REER. En raison des modifications au budget, pourquoi mon institution financière m'empêche-t-elle de verser une cotisation?
L'Agence du revenu du Canada a informé les employeurs et les émetteurs qu'ils peuvent modifier et administrer leurs régimes conformément aux modifications. Il revient aux employeurs et aux émetteurs de le faire ou non.
Si je suis âgé de 70 ou 71 ans à la fin de l'année 2007, dois-je quand même retirer un montant minimum de mon FERR?
Non. L'exigence du retrait d'un montant minimum d'un FERR sera exemptée en 2007 pour les rentiers qui atteindront 70 ou 71 ans en 2007, et, en 2008, pour ceux qui atteindront 71 ans en 2008.
Transfert du montant admissible d'un FERR : Rentiers qui atteignent l'âge de 70 ou 71 ans en 2007 ou 71 ans en 2008 et qui reçoivent le montant qui aurait été le montant minimum
En fonction des changements annoncés dans le budget fédéral de 2007 qui a été adopté récemment, le montant minimum d'un FERR en 2007 est zéro si le rentier atteint l'âge de 70 ou 71 ans en 2007. De même, le montant minimum en 2008 est zéro si le rentier atteint l'âge de 71 ans en 2008.
Avant l'annonce de ces changements, certains rentiers avaient déjà reçu une somme qui représentait le montant minimum pour 2007. Il se peut également que certains de ces rentiers reçoivent ce montant après l'annonce des changements ou après leur adoption. De même, en 2008, il est possible que certains de ces rentiers reçoivent une somme qui représente le montant minimum pour 2008.
Est-ce qu'un rentier qui atteint l'âge de 70 ou 71 ans en 2007 ou 71 ans en 2008 et qui reçoit une somme correspondant à ce qui aurait été le montant minimum pour 2007 ou 2008 peut utiliser ce montant pour verser une cotisation déductible à un REER ou à un FERR ou pour acheter une rente admissible?
Oui. Selon les nouvelles règles, on considère ce versement comme un « montant admissible » aux fins de l'application des règles relatives au transfert des montants déductibles. La déduction n'est pas liée au fait que le rentier dispose ou non d'un maximum déductible au titre d'un REER pour l'année. Elle est plutôt liée au fait que le rentier reçoit ou non le montant et l'inclut dans son revenu, et au fait qu'il l'utilise ou non pour verser une cotisation à un REER ou à un FERR ou pour acheter une rente.
La somme versée en 2007 qui aurait représenté le montant minimum pour l'année doit être déclarée à la case 16 du feuillet T4RIF de 2007. Si le rentier utilise une partie de ce montant pour cotiser à un REER ou à un FERR ou pour acheter une rente, un reçu officiel doit être émis au rentier.
Le rentier inclut dans son revenu à la ligne 115 de sa déclaration de revenus de 2007 le montant qui figure à la case 16 du feuillet T4RIF de 2007. S'il utilise ce montant pour cotiser à un REER, le rentier doit remplir l'annexe 7 et déduire le montant à la ligne 208 de sa déclaration de revenus de 2007. S'il utilise ce montant pour cotiser à un FERR ou acheter une rente, il doit déduire ce montant à la ligne 232 de sa déclaration de 2007.
Exemple 1
-
Un rentier qui a eu 71 ans le 15 janvier 2007 reçoit un versement de 6 000 $ de son FERR le 31 janvier 2007. Cette somme correspond à ce qui aurait représenté le montant minimum pour 2007.
-
Le rentier reçoit un feuillet T4RIF pour 2007 sur lequel est indiqué le montant à la case 16.
-
En décembre 2007, il cotise la totalité du 6 000 $ au FERR d'où provient le montant qui lui a été versé le 31 janvier 2007.
-
L'institution financière qui détient son FERR émet à son intention un reçu officiel qui indique la cotisation de 6 000 $ qu'il a versée à son FERR en 2007.
-
Il déclare le montant de 6 000 $ comme revenu à la ligne 115 de sa déclaration de revenus de 2007 et déduit le montant de 6 000 $ qu'il a cotisé à son FERR à la ligne 232 de cette déclaration.
Remarque
L'ARC acceptera ce mode de déclaration modifié si les conditions suivantes sont remplies :
-
Le rentier cotise entièrement le « montant admissible » au même FERR que celui d'où provient le versement et il effectue cette cotisation au cours de l'année où il a reçu le versement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante;
-
L'émetteur du FERR est disposé à modifier ses mécanismes de déclaration habituels afin que les feuillets T4RIF et les reçus officiels ne soient pas émis.
Nous accepterons cette façon de faire, car cela réduira le nombre de feuillets de revenus et de reçus que les particuliers devront joindre à leur déclaration de revenus de 2007 et de 2008. Cette mesure devrait également permettre de réduire le nombre d'erreurs liées à la production des déclarations et à l'établissement des cotisations pour 2007 et 2008.
Exemple 2
-
Une rentière qui a eu 71 ans le 31 janvier 2007 reçoit un versement de 38 000 $ de son FERR le 30 octobre 2007. Cette somme correspond à ce qui aurait représenté le montant minimum pour 2007.
-
La rentière reçoit un feuillet T4RIF pour 2007 sur lequel est indiqué le montant à la case 16.
-
En décembre 2007, elle cotise la totalité du 38 000 $ à un REER dont elle est la rentière.
-
L'institution financière qui détient son REER émet à son intention un reçu officiel qui indique la cotisation de 38 000 $ qu'elle a versée à son REER en 2007.
-
Elle déclare le montant de 38 000 $ comme revenu à la ligne 115 de sa déclaration de revenus de 2007 et déduit le montant de 38 000 $ qu'elle a cotisé à son REER à la ligne 208 de cette déclaration. Elle remplit aussi l'annexe 7 de 2007 afin d'inscrire sa cotisation au REER à la ligne 245 et à la ligne 240 de l'annexe.
Remarque
Un rentier âgé de 71 ans le 31 décembre 2007 ou le 31 décembre 2008 qui cotise le « montant admissible » à son REER doit le faire au plus tard le 31 décembre de l'année.
Y a-t-il des changements aux règles de retenue d'impôt relatives aux FERR par suite de cette modification?
Non. Indépendamment du fait que les retraits du montant minimum de FERR seront exemptés dans le cas de certains particuliers admissibles, les retraits jusqu'à concurrence du montant minimum qui aurait été calculé selon les règles normales continueront d'être exemptés de la retenue d'impôt.
Qu'est-ce que la retraite progressive?
Le Règlement de l'impôt sur le revenu interdit actuellement aux employés d'accumuler des prestations de retraite en vertu d'un régime à prestations déterminées s'ils reçoivent déjà des prestations de ce régime ou d'un autre régime à prestations déterminées de l'employeur ou d'un employeur lié. Le budget propose de permettre à un employé de recevoir des prestations de retraite d'un régime à prestations déterminées et d'accumuler des prestations supplémentaires, sous réserve de certaines exigences.
Qui sera admissible à recevoir des prestations pendant la retraite progressive?
Pour être admissible à recevoir des prestations pendant la retraite progressive, un employé doit être âgé d'au moins 55 ans et être admissible à recevoir une pension sans que le régime n'impose une réduction en raison de l'âge, de l'état du service ouvrant droit à pension ou en raison de la combinaison de ces deux facteurs.
Quelles sont les prestations de retraite que l'employeur peut offrir à ses employés pendant la retraite progressive?
L'employeur pourra offrir aux employés admissibles jusqu'à 60 % de leurs prestations déterminées accumulées. La limite de 60 % sera établie en fonction du montant des prestations de retraite (incluant les prestations de raccordement) qui serait versé par le régime si l'employé était à la pleine retraite. Aussi, les règles actuelles qui permettent l'accumulation des prestations pendant des périodes d'absence ou de rémunération réduite ne s'appliqueront pas aux employés en situation de retraite progressive qui reçoivent des prestations et qui continuent d'accumuler des prestations supplémentaires dans le cadre du régime.
Est-ce que les employés en situation de retraite progressive devront réduire leur horaire de travail s'ils reçoivent des prestations?
Il n'y aura aucune exigence selon laquelle la pension partielle doit être calculée en fonction d'un horaire de travail réduit ou d'une réduction équivalente de la rémunération. Par conséquent, les employés admissibles auront droit de recevoir jusqu'à 60 % de leurs prestations de retraite accumulées pendant qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps plein, en plus de continuer à accumuler des prestations de retraite pour ce travail.
Comment les autres règles sur les pensions seront-elles touchées par les prestations payées pendant la retraite progressive?
Il n'y aura aucune restriction quant au moment et au nombre de fois que les prestations de retraite accumulées de l'employé seront recalculées pour tenir en compte l'ajout de services validables de l'employé et l'augmentation de la rémunération annualisée (s'il y a lieu) pendant une période où, à la fois, il y a paiement des prestations et accumulation de prestations. Un employeur pourra limiter la participation à des employés particuliers dans le cadre des modalités du régime. L'interdiction de payer des prestations de raccordement sur une base autonome ne s'appliquera pas aux employés admissibles.
L'interdiction d'accumuler des prestations supplémentaires tout en recevant des prestations de retraite continuera de s'appliquer aux régimes désignés ainsi qu'aux personnes rattachées aux employeurs.
À quel moment un employeur peut-il offrir la retraite progressive à ses employés?
Pour garantir une période de consultation appropriée quant aux aspects techniques de cette mesure, il est proposé que 2008 soit la première année de service au cours de laquelle un employé pourra accumuler des prestations en vertu d'un régime à prestations déterminées alors qu'il bénéficie d'une retraite partielle.
Est-ce que tous les employés pourront bénéficier des programmes de retraite progressive?
Étant donné que cette mesure fiscale n'est pas obligatoire, les employeurs pourront modifier ou non leurs régimes de pension à prestations déterminées afin d'offrir cet avantage à l'ensemble de leurs employés ou qu'à certains d'entre eux.
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la retraite progressive?
Des renseignements supplémentaires concernant la retraite progressive seront mis à votre disposition sous peu. Veuillez consulter régulièrement le site Web de l'ARC pour des mises à jour. Le ministère des Finances du Canada publiera prochainement le projet de règlement.
L'exigence de retrait minimum d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sera abandonnée en 2007 pour les rentiers qui atteindront l'âge de 70 ou de 71 ans en 2007 et en 2008 pour ceux qui atteindront 71 ans cette année-là. Plusieurs rentiers voudront néanmoins qu'on leur verse ce montant en 2007 et en 2008. Tout montant reçu par le rentier d'un FERR qui dépasse le montant minimum est un excédent. L'Agence du revenu du Canada exige normalement qu'on inscrive sur le feuillet T4RIF les excédents d'un FERR à la case 16, Montants imposables, et à la case 24, Excédent.
Est-ce que l'Agence du revenu du Canada exigera des membres du secteur des FERR qu'ils reprogramment leurs systèmes pour 2007 et 2008 pour inscrire, dans les cases 16 et 24 du feuillet T4RIF, l'excédent qui, si ce n'était des mesures annoncées lors du budget fédéral de 2007, aurait été le montant minimum?
Non. On peut inscrire uniquement à la case 16 du feuillet T4RIF un montant versé qui aurait été le montant minimum pour 2007, à un rentier qui atteint l'âge de 70 ou de 71 ans cette année-là et, pour 2008, à un rentier qui atteint 71 ans cette année-là.
Pour en savoir plus sur la façon d'inscrire d'autres montants au titre d'un FERR sur un feuillet T4RIF, consultez le guide T4079, Guide T4RSP et T4RIF ou téléphonez au 1-800-959-7775.
