Une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu (appelée ci-après dans le texte « décision anticipée ») est une déclaration écrite que nous faisons à un contribuable pour expliquer comment l'ARC interprétera certaines dispositions de la législation fiscale du Canada actuellement en vigueur et leur application à une ou à plusieurs opérations précises que le contribuable envisage de réaliser. Par conséquent, une décision anticipée peut appuyer ou rejeter l'interprétation qu'un contribuable souhaite obtenir. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité de retirer sa demande de décision anticipée lorsqu'une décision défavorable est probable.
Nous accuserons réception des demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et des interprétations techniques dans un délai de deux semaines de la réception. L'accusé de réception indiquera le nom de la personne-ressource et un numéro de référence, et il y sera aussi précisé l'information complémentaire requise pour traiter la demande. Nous prévoyons répondre aux demandes le plus rapidement possible. Nous donnons la priorité aux demandes de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, tandis que les demandes d'interprétation sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une plus grande priorité sera accordée à tout dossier particulier lorsque cela sera justifié, et le degré d'avancement d'un dossier est disponible sur demande. Notre objectif est de rendre les décisions, en moyenne, dans les 60 jours de temps imputable.
En rendant des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, nous fournissons un service administratif; ceci n'est pas une obligation prévue par la loi. Nous étudions toutefois toutes les demandes de décision anticipée, sauf dans les cas où l'une exceptions s'appliquent.
Remarque
Le but du service des décisions anticipées est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en offrant une certitude par rapport aux conséquences fiscales des opérations projetées.
Les frais pour obtenir des décisions anticipées sont la responsabilité des contribuables qui ont recours au service. Par conséquent, l'ARC fixe ces frais en fonction du temps consacré au traitement des demandes de décision anticipée, y compris les demandes qui sont ultérieurement retirées.
Les frais sont fixés par décret en conseil. Ils sont actuellement de 100 $ (plus TPS) pour chacune des 10 premières heures ou fraction d'heure et de 155 $ (plus TPS) pour chaque heure additionnelle ou fraction d'heure consacrée au traitement de la demande de décision. Un paiement préalable correspondant à cinq heures de travail, plus TPS, soit 530 $, est exigé. Ce paiement préalable est appliqué au montant total facturé pour l'étude de la décision anticipée. S'il est facturé moins de cinq heures, nous rembourserons la partie excédentaire du paiement préalable.
Nous pourrons facturer des frais provisoires avant d'avoir terminé l'étude de la demande de décision et nous facturerons tous frais supplémentaires, une fois la demande retirée ou la décision anticipée rendue, que la décision rendue ou proposée soit favorable ou non au contribuable. Toutefois, si nous refusons de rendre une décision anticipée, nous ne facturerons habituellement aucune heure au contribuable, et le paiement préalable sera remboursé.
Des intérêts sur les comptes en souffrance seront exigés. De plus, si le représentant ou le contribuable a un solde impayé à l'égard d'une décision qui lui a été donnée antérieurement et que l'un ou l'autre demande une autre décision anticipée, le représentant ou le contribuable sera avisé que nous devrons recevoir le versement de tout solde en souffrance des frais antérieurs avant que la nouvelle demande soit attribuée à un agent ou avant que la réponse ne soit donnée.
Les frais facturés pour obtenir des décisions anticipées sont exigés dans une perspective de recouvrement des coûts. Nous réviserons donc occasionnellement le montant de ces frais pour s'assurer qu'il est suffisant. Lorsque l'augmentation des coûts nécessite une modification des frais exigés, une recommandation sera faite en vue de réviser les frais courants selon le décret en conseil. Si une telle révision est autorisée, les nouveaux frais seront publiés.
Formulaires et publications
