Remarque
En vigueur immédiatement, nous n'acceptons plus de nouvelles demandes pour devenir un fournisseur de services à des tiers.
Un fournisseur de services à des tiers est une entreprise privée de remboursement qui, moyennant des frais, remplit et soumet des demandes de remboursement au nom de particuliers/touristes, d'entreprises et de l'industrie des voyages organisés et des congrès.
Comment soumettre vos demandes au programme de remboursement aux visiteurs
Les étapes suivantes doivent être suivies selon le type de visiteur pour lequel vous soumettez une demande :
Demandes de particulier/touriste
Remplissez le formulaire GST176, Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs au nom de votre client et postez-le à l'adresse ci-dessous accompagnée des reçus originaux, dont la preuve d'exportation (nous n'acceptons pas les photocopies, ni les bordereaux de cartes de crédit ou de débit).
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope, bureau 104
Summerside PE C1N 6C6
Canada
Le mandat de procuration doit être signé par le visiteur et remis avec la demande dûment remplie et les reçus. Le mandat de procuration est une autorisation accordée par une personne à une autre personne ou entreprise d'agir en son nom.
Les renseignements suivants doivent être clairement inscrits dans le mandat de procuration :
- Vous devez indiquer que vous êtes une entreprise privée et vous n'êtes pas associé au gouvernement du Canada ni à l'Agence du revenu du Canada.
- Vous devez entièrement divulguer vos frais (c.-à-d. le coût de vos services pour le demandeur);
- Vous devez indiquer qu'il s'agit d'un remboursement de la TPS/TVH.
- Vous devez inclure le prénom et le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique (le cas échéant) et la signature du client.
- Veuillez inclure l'adresse postale du service à la clientèle, le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse courriel de votre entreprise.
Le mandat de procuration ne doit pas comprendre de phrase qui permettrait que les demandes de remboursement de visiteurs non-résidents soient accordées en sous-traitance.
Remplissez le formulaire GST510, Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires au nom de votre client et postez-le à l'adresse ci-dessous :
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope, bureau 104
Summerside PE C1N 6C6
Canada
Assurez-vous de bien suivre les instructions suivantes :
- Assurez-vous que votre client a signé la demande.
- Joignez des photocopies des reçus de votre client. Nous n'acceptons pas les reçus des cartes de crédit ou des cartes de débit et nous ne renverrons pas les documents.
- Faites-nous parvenir la facture détaillée de l'hôtel. Nous n'acceptons pas de feuilles sommaires.
- Joignez une liste certifiée par un représentant autorisé de l'entreprise identifiant clairement le nom et prénom de tous les individus non-résidents ayant utilisés le logement provisoire en tant que représentant de l'entreprise non-résidente.
- Chaque reçu doit indiquer le nombre de nuits de logement provisoire fournies dans chaque unité d'un lieu d'hébergement à un particulier non-résident.
Une lettre-contrat ou une lettre d'autorisation doit être signée par le visiteur et soumise avec la demande dûment remplie et les reçus.
Demande de fournisseur de services de voyage
Remplissez le formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents au nom de votre client et postez-le à l'adresse ci-dessous.
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope, bureau 104
Summerside PE C1N 6C6
Canada
Assurez-vous de bien suivre les instructions suivantes :
- Assurez-vous que votre client a signé la demande.
- Joingnez à votre demande les factures originales que le client a obtenues de fournisseurs canadiens et qui indiquent le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire admissible a été fourni et le montant de taxe payé. Nous n'acceptons pas les reçus de carte de crédit ou de débit et nous ne retournons pas les documents.
Une lettre-contrat ou une lettre d'autorisation doit être signée par le visiteur et soumise avec la demande dûment remplie et les reçus.
Demandes de congrès étrangers et exposants non-résidents
Remplissez le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès étrangers et postez-le à l'adresse ci-dessous. Cette demande doit être produite dans l'année qui suit le dernier jour du congrès.
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, chemin Pope, bureau 104
Summerside PE C1N 6C6
Canada
Remise du remboursement
Votre demande sera traitée et une avis de cotisation et/ou un chèque, s'il y a lieu, vous sera envoyé à l'adresse fournie avec vos renseignements initiaux. Le remboursement, émis au nom du visiteur, vous sera envoyé dans un délai de quatre à six semaines.
