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Agence du revenu du Canada
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Défaut d'effectuer les retenues sur la paie

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant que vous auriez dû retenir au RPC, à l'AE et à l'impôt sur le revenu.

Lorsque vous êtes assujettis à cette pénalité plus d'une fois au cours de la même année civile, la pénalité peut atteindre 20 % s'il est prouvé que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Pour savoir comment effectuer les retenues pour les cotisations au RPC, à l'AE et à l'impôt sur le revenu, lisez Calculer les retenues.

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