Nous pouvons vous imposer une pénalité de 10 % à 20 % du:
Exemple
Un versement qui est dû le 15 janvier de l'année en cours (pour les retenues de décembre de l'année qui précède) est considéré en retard s'il est versé après le 15 janvier.
Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant qui dépasse 500 $. Toutefois, nous pouvons l'imposer sur le montant total s'il est prouvé que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.
Pour savoir quelle est votre date d'échéance, lisez Genres d'auteurs de versements et dates d'échéance.
Si vous êtes dans l'impossibilité de trouver l'information recherchée sur ce sujet en particulier, veuillez sélectionner le bouton Contactez-nous.