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Versement tardive / Défaut de verser

Nous pouvons vous imposer une pénalité de 10 % à 20 % du:

  • montant que vous ne versez pas quand vous retenez les montants, mais vous ne nous les envoyez pas; ou
  • montant que nous avons reçu après la date d'échéance.

Exemple
Un versement qui est dû le 15 janvier de l'année en cours (pour les retenues de décembre de l'année qui précède) est considéré en retard s'il est versé après le 15 janvier.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant qui dépasse 500 $. Toutefois, nous pouvons l'imposer sur le montant total s'il est prouvé que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Pour savoir quelle est votre date d'échéance, lisez Genres d'auteurs de versements et dates d'échéance.

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