Production tardif / Défaut de produire une déclaration de renseignements

Vous devez nous soumettre la déclaration de renseignements et remettre à vos employés leurs copies des feuillets chaque année au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre déclaration de renseignements.

Cependant, en cas de faillite ou si votre entreprise a cessé ses activités, vous pourriez devoir produire les déclarations de renseignements plus tôt. Dans ces cas, vous êtes tenu de produire les déclarations dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

Si vous ne le faites pas, la pénalité est de 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $ par omission.