L'Agence des douanes et du revenu du Canada s'est engagé à maintenir la confiance du public à l'égard de l'équité et de l'intégrité du régime fiscal canadien. Dans le cadre de ses efforts visant à combattre l'économie clandestine, l'Agence a travaillé activement, tant avec les provinces qu'avec le secteur privé, afin d'encourager l'observation des lois fiscales canadiennes et d'assurer que les contribuables honnêtes ne soient pas désavantagés par rapport aux fraudeurs.
Le processus de déclaration des paiements contractuels représente un élément crucial dans les efforts visant à favoriser l'observation volontaire au sein de l'industrie de la construction.
Le processus a été introduit en 1996 sur une base volontaire. Le niveau élevé de participation est essentiel à l'efficacité de tout processus de déclaration. Malheureusement, le niveau de participation volontaire a été trop faible dans ce cas-ci. Le processus est donc devenu obligatoire tel qu'il a été annoncé dans le budget fédéral du 24 février 1998. À ce moment, l'Agence des douanes et du revenu du Canada s'est engagé à consulter l'industrie afin de déterminer l'approche la plus efficace pour assurer la déclaration des paiements versés aux sous-traitants.
Le processus de déclaration a été révisé afin de refléter les préoccupations exprimées à l'origine quant à sa mise en application. Une attention particulière a été portée à la réduction au minimum des coûts administratifs liés à l'observation. Une surveillance permanente permettra d'assurer l'efficacité du processus.
À compter du 1er janvier 1999, les entreprises de construction devront inscrire les paiements qu'elles versent aux sous-traitants qui fournissent des services de construction, et déclarer ces paiements à l'Agence. On avait d'abord fixé la date d'échéance pour la première période de déclaration au 31 mars 2000, mais cette date est maintenant reportée au 30 juin 2000. Cependant, afin de faciliter la transition au nouveau système de déclaration, les déclarations de renseignements pour toutes les périodes de déclaration débutant et se terminant en 1999 ne seront pas exigées avant le 30 juin 2000. On doit noter que la déclaration des paiements effectués avant 1999 ou pour des périodes commençant avant 1999 n'est pas requise.
Qui devra faire une déclaration?
Les particuliers, les sociétés de personnes et les sociétés dont l'activité commerciale principale est la construction devront déclarer les paiements versés aux sous-traitants. On a défini la construction comme l'érection, la fouille, l'installation, la transformation, la modification, la réparation, l'amélioration, la démolition, la destruction, le démontage ou l'élimination de toute structure, ou élément de structure, y compris les immeubles, les routes et les ponts. L'industrie de la construction a recommandé que le SDPC soit élargi de façon à inclure les entreprises d'autres secteurs industriels qui participent également aux rénovations domiciliaires. Pour uniformiser les règles du jeu, l'ADRC a commencé des discussions avec ces entreprises afin de les inclure dans le processus de déclaration.
Quelle catégorie de paiements doit être déclarée?
Les paiements versés aux sous-traitants pour les services de construction doivent être déclarés, mais pas les paiements versés uniquement pour des biens. Les paiements versés tant pour des services que pour des biens doivent être déclarés si la composante des services s'élève à au moins 500 $ par année. Les salaires versés aux employés n'ont pas à être inclus étant donné qu'ils sont inscrits sur les feuillets T4.
Qui est un sous-traitant?
Un sous-traitant est un particulier, une société de personnes ou une société qui fournit des services de construction. Les sous-traitants comprennent les entreprises dont les ventes sont inférieures au seuil de 30 000 $ fixé aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS). Les paiements versés aux sous-traitants qui fournissent d'autres services, notamment les aides-comptables, les concierges et les avocats, n'ont pas à être déclarés.
Quels renseignements doivent être déclarés?
Nom du sous-traitant - Le nom ou l'appellation sous lequel le sous-traitant effectue ses opérations (c.-à-d. le nom commercial du sous-traitant tel qu'il apparaît sur les factures ou sur les chèques que le payeur a émis à l'intention du sous-traitant).
Adresse - Même si l'adresse du sous-traitant n'est plus obligatoire, on incite les entrepreneurs à fournir l'adresse lorsque cela est possible.
Numéro d'identification du sous-traitant - L'un des identificateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, c.-à-d. le numéro d'entreprise du sous-traitant, qui est le même que le numéro de TPS, ou le numéro d'assurance sociale du particulier si ce dernier ne possède pas d'entreprise ou de numéro de TPS.
Paiements contractuels - Le montant total payé ou crédité au sous-traitant pour la période de déclaration, comprenant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe de vente provinciale. Si le montant total versé pour des services pour l'année à un sous-traitant particulier est inférieur à 500 $, le payeur n'est pas tenu de déclarer les paiements versés à ce sous-traitant.
Période de déclaration - Les entreprises peuvent déclarer leurs paiements en fonction de l'année civile ou de l'exercice. Les paiements faits après le 31 décembre 1998 doivent être déclarés. Les paiements faits en fonction d'un exercice n'ont pas à être indiqués séparément dans l'année civile où ils sont versés.
Quand doit-on produire les renseignements?
Les déclarations de renseignements doivent être produites six mois à partir de la fin de la période de déclaration. Afin de faciliter la transition au nouveau système de déclaration, les déclarations de renseignements pour toutes les périodes de déclaration débutant et se terminant en 1999 ne seront pas exigées avant le 30 juin 2000. On doit noter que la déclaration des paiements effectués avant 1999 ou pour des périodes commençant avant 1999 n'est pas requise.
Comment l'information sera-t-elle présentée?
L'information sur le paiement peut être soumise au moyen de la déclaration des renseignements T5018, laquelle est composée du Feuillet de renseignements T5018, la Déclaration de paiements contractuels et d'un Sommaire T5018, Sommaire des paiements contractuels. Pour que l'envoi de l'information requise soit plus facile, nous accepterons d'autres formes de présentation des renseignements. Bien qu'aucune présentation particulière ne soit exigée, l'information devra apparaître sous forme de tableau d'une seule ligne pour chaque entrepreneur. Un sommaire devrait indiquer le nombre d'entrepreneurs ainsi que les montants totaux qui leur ont été accordés. Nous continuons à encourager les entrepreneurs à utiliser la déclaration et les feuillets qui sont maintenant disponibles afin de nous assurer que nous possédons toute l'information requise.
La déclaration T5018 a été envoyée à tous les inscrits aux fins de la TPS qui avaient indiqué qu'ils opéraient dans le secteur de l'industrie de la construction. La déclaration de renseignements T5018 sera également disponible à votre bureau local.
Vous voulez plus de renseignements
Communiquez avec la section des Services à la clientèle d'un bureau des services fiscaux, ou consultez le site Web de l'Agence à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/contrat/