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Agence du revenu du Canada
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Formulaires de versement

Le genre de formulaire de versement que nous vous envoyons dépend du type d'auteur de versement que vous êtes. Nos formulaires de versement sont personnalisés pour vous aider à identifier vos versements selon votre compte de retenues sur la paie approprié.

Retard de l'émission des formulaires de versements pour certains employeurs

Certains employeurs pourraient recevoir leur formulaire de versement en retard ce mois-ci. Les employeurs qui n'ont pas de formulaire de versement peuvent faire leur paiement:

  • au comptoir de paiement du bureau des services fiscaux;
  • en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet;
  • en envoyant un chèque ou un mandat-poste par courrier à leur centre fiscal (inclure une note avec le numéro d'entreprise à 15 caractères et indiquer la période pour laquelle le paiement devrait être appliqué);
  • les employeurs qui décideraient d'attendre de recevoir leur formulaire de versement devraient faire leur paiement aussitôt qu'ils reçoivent leur formulaire.

Les auteurs de versements hebdomadaires et aux deux semaines devraient utiliser les bons de versement de leur livret.

L'ARC prend des mesures pour s'assurer que les employeurs qui ont reçu leurs formulaires de versement en retard ne seront pas pénalisés. Dans le cas des employeurs touchés par ce délai, aucune cotisation concernant une pénalité ne sera établie pour tout paiement en retard effectué jusqu’au 23 novembre.

Il est important que vous remplissiez correctement votre bon de versement qui correspond à la partie du bas du formulaire de versement, pour que nous puissions créditer correctement votre versement à votre compte.

Remarque
Si vous avez reçu un avis de cotisation, utilisez seulement le formulaire de versement au bas de l'avis pour faire votre paiement.

Utilisez les formulaires PD7A, PD7A(TM) et PD7A-RB seulement pour les versements courants de RPC, d'AE et d'impôt sur le revenu.