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Que faire si votre entreprise cesse ses activités?

Lorsque votre entreprise cesse ses activités, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Versez à votre centre fiscal toutes les retenues de cotisations au RPC, à l'AE et les retenues d'impôt sur le revenu dans les sept jours suivant la date de la fin de vos activités. Veuillez inclure une note indiquant votre numéro d'entreprise ainsi que vous cessez vos activités.
  • Calculez le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique à vos ex-employés qui ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Consultez le Guide du facteur d'équivalence pour obtenir plus d'information.
  • Vous voudrez peut-être consulter les normes d'emploi de la province ou du territoire d'emploi de l'employé afin de confirmer que vous ayez bien rencontré leurs exigences.
  • Remplissez et remettez un Relevé d'emploi à vos ex-employés.
  • Remplissez et soumettez les feuillets T4 ou T4A appropriés et les sommairea. Envoyez-le tout au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise. Remettez à vos ex-employés leurs copies des feuillets T4 ou T4A.
  • Veuillez inclure une note avec votre dernière déclaration demandant de fermer vos comptes ou compléter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises (NE).

Formulaires et publications

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Date de modification : 2007-01-02

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