Selon les modifications proposées, le TD1 fédéral, en vigeur le 1er juillet 2007, a été révisé pour refléter le nouveau crédit d'impôt non remboursable de 2 000 $ à l'égard des enfants de moins de 18 ans à la fin de l'année. De plus, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible a augmenté d'un maximum de 7 581 $ à un maximum de 8 929 $. Le montant sera diminué selon le revenu net du conjoint ou de la personne à charge admissible pour 2007.
Pour l'application de ce crédit seulement, les employés pourront fournir à leur employeur les renseignements requis ci-dessous, par voie électronique ou par écrit, plutôt que soumettre un formulaire révisé TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Vous pouvez distribuer l'avis ci-dessous à vos employés pour les aider à demander ce nouveau crédit. Joignez les avis remplis que vous recevrez des employés à leur formulaire TD1.
À compter du 1er juillet 2007, vous pourrez demander un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 2 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année 2007. Ce crédit a été annoncé dans le budget fédéral de mars 2007.
Si vous demandez ce montant, fournissez les renseignements suivants à votre employeur pour diminuer le montant d'impôt retenu à la source sur votre rémunération, votre salaire, vos commissions, vos prestations de retraite, vos prestations d'assurance-emploi ou sur toute autre rémunération que vous recevez.
Votre prénom et votre nom : | |
Date de naissance (AAAA/MM/JJ) : | |
Numéro d'employé : | |
Votre adresse : | |
Votre numéro d'assurance-sociale (NAS) : | |
Nombre d'enfants nés en 1990 ou après : | × 2000 $ = |
Critères d'admissibilité pour le montant pour enfants – Lorsqu'un enfant né en 1990 ou après réside avec ses parents tout au long de l'année, l'un des parents (mais pas les deux) peut demander le crédit de 2 000 $ par enfant. Toute fraction inutilisée du crédit pourra être transférée au conjoint ou au conjoint de fait du parent. Si l'enfant ne réside pas avec ses deux parents tout au long de l'année, le parent qui a droit au montant pour personne à charge admissible peut demander le montant pour enfants.
Envoyez ces renseignements par voie électronique ou par écrit au moyen de cet avis à votre employeur ou au professionnel de la paye du payeur. Ils seront classés dans votre dossier avec votre formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Le montant d'impôt retenu sur chacune de vos payes sera réduit. Les modifications à vos retenues d'impôt resteront en vigueur jusqu'à ce vous nous avisiez que vous n'êtes plus admissible à recevoir le montant pour enfants.
Si vous ne fournissez pas ces renseignements à votre employeur, le montant d'impôt retenu à la source ne sera pas réduit. Toutefois, vous pourrez toujours demander le montant pour enfants lorsque vous produirez votre Déclaration de revenus et de prestations (T1) pour 2007.
Professionnel de la paye: Veuillez classer cet avis dans le dossier personnel ou le dossier de paye de l'employé à titre de preuve de la demande de diminution des retenues à la source à l'égard du montant pour enfants.
Si vous êtes admissible à d'autres crédits d'impôt permettant de réduire le montant d'impôt retenu à la source, remplissez et soumettez un formulaire TD1 révisé. Pour obtenir le formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2007, visitez www.arc.gc.ca/F/pbg/tf/td1/LISEZ-MOI.html ou composez le 1-800-959 3376.
Le TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnel, est un formulaire qui doit être rempli par les employés ou les pensionnés et remis à leur employeur ou payeur. Il y a un formulaire fédéral TD1 à remplir ainsi qu'un formulaire TD1 provincial ou territorial. L'employeur ou le payeur utilise ces formulaires pour déterminer le montant d'impôt fédéral et provincial ou territorial à retenir sur le revenu d'emploi ou autres revenus, tel qu'un revenu de pension. L'employeur ou le payeur doit garder les formulaires complétés avec ses dossiers, ne nous envoyez pas une copie.
Remarque
Les particuliers au Québec doivent utiliser le formulaire fédéral TD1 et le formulaire provincial TP1015.3, Déclaration pour la retenue d'impôt.
Les particuliers qui ont un nouvel employeur ou un nouveau payeur doivent remplir un formulaire fédéral TD1 et, s'ils demandent plus que le montant personnel de base, un formulaire TD1 provincial ou territorial.
Le particulier n'a pas à remplir un nouveau TD1 chaque année, sauf s'il y a un changement dans les crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux auxquels il a droit. Si un changement a lieu, le particulier doit remplir un nouveau formulaire dans les sept jours suivant le changement.
C'est commettre une grave infraction que d'accepter en connaissance de cause un formulaire TD1 qui renferme des déclarations fausses ou trompeuses. Si vous pensez qu'un formulaire TD1 renferme des renseignements erronés, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.
Si un particulier n'a pas rempli ces formulaires, vous êtes quand même responsable de retenir l'impôt sur le revenu, en accordant seulement le montant personnel de base. Pour savoir comment calculer l'impôt à retenir lorsque le TD1 a été complété, lisez Méthodes de calcul pour les retenues d'impôt.
En plus d'avoir à remplir un formulaire TD1 fédéral :
Remarque
Les particuliers au Québec doivent utiliser le formulaire fédéral TD1X et le formulaire provincial TP1015.R.13.1, Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt.
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