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Agence du revenu du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

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Payer à temps

Nous considérons que les paiements d'impôt sont faits, selon le cas :

  • le jour où ils parviennent à l'Agence du Revenu du Canada;
  • le jour où ils sont traités par une institution financière faisant partie de l'Association canadienne des paiements. (Les paiements faits au guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même.)

Si vous envoyez votre paiement par la poste, nous considérons que vous l'avez fait le jour où nous le recevons, et non le jour où vous l'avez posté (paragraphe 248(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Remarque
Si la date d'échéance de votre paiement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons l'avoir reçu à temps si nous le recevons le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Formulaires et publications