Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de demande d'allègement pour les contribuables nous donnent une certaine souplesse qui nous permet d'annuler ou de renoncer à une partie ou la totalité des intérêts et des pénalités. Cette souplesse nous permet de considérer les situations indépendantes de votre volonté qui vous ont empêché de satisfaire à vos obligations conformément à la loi.
Pour en savoir plus, consultez IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.