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Agence du revenu du Canada
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Demande d'annulation ou de renonciation aux pénalités et intérêts (Dispositions d'allègement pour les contribuables)

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de demande d'allègement pour les contribuables nous donnent une certaine souplesse qui nous permet d'annuler ou de renoncer à une partie ou la totalité des intérêts et des pénalités. Cette souplesse nous permet de considérer les situations indépendantes de votre volonté qui vous ont empêché de satisfaire à vos obligations conformément à la loi.

Pour en savoir plus, consultez IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Formulaires et publications