<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2007-11-22 à 18:30:09. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2007-11-22 at 18:30:09. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
Bibliothèque et archives Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Rechercher seulement :

Le gouvernement

Disposition

C'est un processus qui permet aux institutions fédérales de disposer des documents qui sont sans valeur opérationnelle, soit en permettant leur destruction, (cette décision est laissée à la discrétion des institutions), en exigeant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada ou en consentant à leur aliénation du contrôle de l'administration fédérale.

Programme pour évaluer et disposer des documents gouvernementaux

Bibliothèque et Archives Canada doit s'acquitter de différentes obligations concernant l'élimination de l'information créée par les institutions fédérales à l'appui des politiques gouvernementales, de l'administration publique et de la prestation des programmes.

Conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, seulement le Bibliothécaire et Archiviste du Canada peut disposer des documents gouvernementaux en émettant des autorisations de disposer de documents (ADD) de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  1. Les autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents (APDD)
    visent les documents que gèrent toutes les institutions fédérales ou du moins un bon nombre d'entre elles et habilitent les institutions à disposer des documents conformément aux certaines modalités fixées.
  2. Les autorisations spécifiques de disposer des documents (ASDD)
    visent les documents gérés par cette seule institution fédérale et habilitent l'institution à disposer des documents conformément aux certaines modalités fixées.

Le Système de contrôle des autorisations de disposer des documents (SysCAD) – à venir
Le système de contrôle des autorisations de disposer des documents (SysCAD) est un système de renseignements qui renferme les descriptions sommaires des Autorisations de disposer des documents (ADD) accordées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada aux institutions fédérales, ainsi que les copies en ligne de la documentation qui s'y rattache. Il comprend les descriptions de plus de 2 200 autorisations. SysCAD est maintenant disponible aux institutions fédérales [http://rdacs-syscad.lac-bac.gc.ca/index_fr.html]. Bibliothèque et Archives Canada travaille présentement à rendre le système disponible au public.