Q1. Les sommes à recevoir par un importateur officiel provenant soit de la vente de son dépôt en espèces et des intérêts afférents à Exportation et développement Canada (EDC) (« remboursement acheté »), soit du gouvernement des États-Unis, sont-elles imposables lorsqu'elles sont reçues ou à recevoir par l'importateur officiel?
R1. Conformément à l'alinéa 12(1)(z.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ces remboursements, y compris les intérêts afférents, seront inclus dans le revenu de l'importateur officiel lorsqu'ils seront reçus. Dans le cas d'un importateur officiel qui participe au mécanisme de remboursement de dépôts auprès d'EDC (un participant), le participant sera considéré avoir reçu le montant brut avant toute déduction relative au montant d'intérêts américains.
Q2. La part proportionnelle du participant du montant d'intérêts américains sera-t-elle déductible dans le calcul du revenu au moment de la réception du remboursement acheté auprès d'EDC?
R2. La part d'un participant du montant d'intérêts américains sera déductible dans le calcul du revenu au moment où le montant sera considéré avoir été payé par le participant, c'est-à-dire le moment où le remboursement acheté est reçu. En effet, un participant ne sera assujetti à l'impôt sur le revenu que pour ce qui est du montant net reçu.
Q3. Les montants subséquemment remboursés à EDC par un participant en vertu de l'accord que ce dernier a conclu avec EDC seront-ils déductibles du calcul du revenu?
R3. Tout montant qu'un participant est tenu de rembourser à EDC pour un remboursement excédentaire qui a été inclus dans le revenu sera déductible. À l'inverse, tout montant supplémentaire, y compris tout intérêt complémentaire, versé par EDC à un participant à la suite d'un remboursement insuffisant du dépôt initial sera inclus dans le revenu lorsque le montant sera reçu.
Q4. Le droit spécial imposé en vertu du paragraphe 18(3) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre sera-t-il déductible dans le calcul du revenu d'un importateur officiel?
R4. Dans le cas d'un importateur officiel qui ne participe pas au mécanisme de remboursement de dépôts auprès d'EDC, le droit spécial sera déductible dans le calcul du revenu. Cependant, un participant n'aura pas droit à une déduction pour tout droit spécial perçu en vertu de la loi, puisque le gouvernement fédéral a indiqué qu'un participant n'aura pas réellement à payer le droit spécial.
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